CHAPITRE NIXIEME

Des Obligations qui ne résultent pas des Contrats.

137.—Il y a des obligations qui se formenc sans convention. Elles sont de trois sortes: les premières, sont celles qui naissent du dommage qu’on n causé injustement à un autre, soit de dessein prémédité, ce qu’on nomme délit ; ou qui résultent d’une simple faute, ce qu’on appelle quasi-délit. Les secondes, sont celles qui naissent de l’équité naturelle ou de la loi civile, sans qu’il y ait convention ou délit. Les troisièmes, sont celles qui résultent du fait des parties ; on les nomme quasi-contrats.

‘138.—Un homme par malice, tue le cheval d’un autre ;

c’est un délit qu’il est obligé de réparer, en payant la valeur du cheval et les dommages que sa mort ont pu causer au propriétaire. Unautre laisse son cheval dans la rue, sans personne pour en prendre soin; le cheval prend l’épouvânte, renverse une personne à laquelle il casse un bras ; il est tenu de payer non seulement les frais de guérison, mais encore les dommages causés par cet accident qui est un quasi-délit, parce qu’il a commis une faute, une imprudence en laissant son cheval seul dans la rue.

139.—C'est une obligation pour les enfants de fournir des aliments à leurs parents pauvres ; et réciproquement les parents sont tenus de donner à leurs enfants la nourriture et l’éducation. Cette obligation a sa source dans la nature et l’é-

quité naturelle.—Toute, donation est révoquée, si après qu’elle est faite, le donateur a des enfants ; et le donataire est tenu de rendre ce qui lui a été donné. Cette obligation nait de la loi qui suppose avec raison que, le donateur n’aurait pas fait cette donation s’il eut cru avoir des enfants par la suite.

140.—-Le fait seul d’être propriétaire, produit des obligntions, Ainsi, si mon voisin bâtit sa maison, je suis obligé de lui donner le temps nécessaire pour le faire, le laisser même démolir une partie de mon mur s’il le faut, pourvu qu’il le rétablisse en diligence. Les droits de mitoyenneté et les obligutions qui en résultent, sont de la même nature. Ces obligations ont pour source commune, le principe naturel qui oblige les hommes àse faire les uns les autres tout le bien qu’ils peuvent, sans s’incommoder trop considérablement.

141.—On appelle dommages, le tort commis contre la personne ou les biens de quelqu'un. L’obligation de réparer le dommage causé,est fondée sur une des premières règles de la loi naturelle qui défend de faire du mal à autrui, et par conséquent ordonne de réparer le dcmmage qu’on a causé soit par malice, par sa faute ou par imprudence.

142.— Dans l’estimation des dommages causés par un délit ou un quasi-délit, il faut observer les suites du dommage causé, Ces suites sant de deux sortes, les suites naturelles et ordinaires, et les s'ites éloignées et extraordinaires.

143.— Les suites naturelles et ordinaires,sont celles qui accompagnen’ ordinairement le dommage causé. Les suites éloignées :* extraordinaires, sont celles que quelques circonstances ont iiées au dommage causé. Ainsi, Pierre donne à Paul un violent coup de bâton sur le bras. Paul a le bras cassé ; c’est une suite ordinaire du conp qui lui a été donné. Mais, si en conséquence de la mauvaise santé ou de quelque maladie de Paul, il devient nécessaire de lui couper le bras, l’amputation du bras sera alors une suite éloignée et extraordinaire du coup que Pierre a donné.

144.—]Il faut remarquer que les suites extraordinaires et imprévues ne doivent être imputées à celui qui a fait quelque dommage, que lorsqu'il l’a causé par malice ou par mauvaise foi renfermant la volonté de faire tout le mal qui peut en arriver, Mais celui qui n’a agit que par imprudence, et sans volonté de nuire ou de faire du mal, n’est tenu que des suites ordinaires de l’accident que son imprudence a causé,

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145.—Toute personne est responsable non seulement de ses propres fautes, mais encore des fautes qui ont été commises par ses commis, ses employés et ses domestiques dans l’exercice de leurs devoirs,

146.—T'ous ceux qui sont coupables de dommages, sont tenus séparément de les réparer en entier, et non pus chacun * pour la part qu’il y a prise. :

147,—On peut encore causer du dommage à quelqu'un, en attaquant son honneur par des discours, des paroles, des se ou des peintures injurieux à sa réputation, ou à son crédit.

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N CHAPITRE NSEPTIENE.

Du Cautionnement, des Co obligés et des Cautions.

148.--On appelle ‘cautionnement, l’acte de se rendre caution. La caution est la personne qui s’oblige à faire où à payer pour un autre au cas que ce dernier ne remplisse pas ses obligations. Ainsi, Pierre vend à Paul, et Jacques s’engage à payer Pierre en cas que Paul ne le paie pas ; Jacques dans ce cas, est la caution de Paul.

149.—I1 y a trois sortes de cautions, la caution Judiciaire, la caution conventionnelle, et la caution légale. La caution judiciaire est celle qui est donnée par ordre d’un juge ou d'une cour de justice. La caution conventionnelle est celle qui est donnée par conventiun. La caution légale est celle que la loi oblige de fournir.

La caution se diviseen caution simple et en caution soli. daire.

150.—Tous ceux auxquels la loi permet de faire des contrats, peuvent être cautions. On peut être caution de l’exécution de toutes les conventions qui ne sont pas contre les bonnes mœurs ou contre l’ordre public.

ARTICLE PREMIER

De la Cuution Simple,

151.—La caution simple est celle qui se rend seulement x caution du débiteur dans le cas où il n’acçomplira pas ses engagements. Le créancier avant de s’adresser à la caution simple, est obligé de poursuivre le débiteur et de faire vendre ses biens meubles et immeubles ; c’est ce qu’on appelle dés. cussion du débiteur. Cependant, si le débiteur est en fuite, ou est notoiremen! insolvable, la discussion n’a pas lieu. S'il y a plusieurs cautions simples, chacune d’elles a le droit de forcer le créancier à ne lui demander que sa part de la dette ; c’est ce qu’on appeiie bénéfice de division. Il faut remarquer que si la caution a renoncé à la discussion ou à la division, elle ne peut plus les opposer au créancier, Cette renonciatiorf est ordinairement «lans les termes suivants : renonçant aux bénéfices de discussion et division, ou s’oblige sous les diverses renonctiations de droit. La caution est obligée d’indiquer au créancier les biens du débiteur qu'il doit discuter. La diseussion et la division doivent être demandées par la caution.

ARTICLE DEUXIEME

De la Caution Solidaire.

152.—La caution solidaire est celle qui est obligée à l’accomplissement de la convention de la même manière que le débiteur lui même. Le cautionnement so/idaire se contracte ordinairement dans les contrats, par les mots suivants: s’oblige solidairement au paiement, etc., ou s'obligent solidairement l’un d'eux seul pour le tout, etc.

Le créancier peut s’adresser à la caution solidaire sang s’adresser au débiteur. Sil y a plusieurs cautions solidaires, il peut contraindre l’une d'elles pour le total. La clause de solidarité doit être exprimée dans Pacte en termes clairs et précis.

153.—[II arrive souvent que pou mieux garantir l’exécution d’un contrat, on fasse intervenir les cautions comme coobligés ou débiteurs solidaires. D’autrefois, ily a dans un contrat plusieurs créanciers et plusieurs débiteurs qui s'obli-

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te, ou ilya forcer

c’est Tr que Ile ne off est béné- »s Teer au iSCUSè

gent tous solidairement à l'exécution du centrat, C’est ce qu'on appelle des coobligés, Les règles qui concernent les

cautions solidaires s’appliquent en général aux coobligés so- fl

lidaires.

154.— Les cautions et les coobligés solidaires ne peuvent demander la discussion des bieas du débiteur, ni exiger que le créancier divise la dette entre eux. ‘ Celui auquel le créancier s’adresse, doit payer toute la dette ou remplir tout le contrat, sauf son recours contre les autres cautions ou les autres coobligés.

ARTICLE TROISIEME

Comment se fait le Cautionnement.

155.—Ordinairement, on ne se rend caution que par écrit sous seing privé, ou par acte devant notaires. Sile cautionnement se fait sans écrit, il ne peut être prouvé par témoins, si la somme pour laquelle quelqu’un s’est rendu caution, excède £4 3 8 courant.

156.-—-En matière commerciale, on ne peut se rendre caution que par écrit. (Séaêut Provincial, 10 et 11 Victoria, ch. 11.)

157.—Promettre verbalement ou par écrit,qu’un autre paiera, qu’il est solvable, ou donner des lettres de recommandation, ou prier quelqu’un de prêter de l’argent à un autre, n’est pas se rendre caution. Pourqu’il y ait cautionnement, il faut qu’il y ait intention claire et expresse de se rendre caution. Dans les cas douteux, il faut décider en faveur de la caution,

ARTICLE QUATRIEME

Comment finit le Cautionnement.

158.—Le cautionnement finit : 1° par l’accomplissement du contrat, quand même. il aurait été rempli par une autre personne que le débiteur; 2° par la nullité du contrat, s’il est déclaré nul; 3© si le créancier fait un nouvel acte ou contrat avec le débiteur, c'est ce qu’on appelle novation. Par exemple : Pierre prête à Paul sous le cautionnement de