DU CONTRAT DE MARIAGE

250.—Le mariage est un sacrement et un contrat civil dans | produit par le consentement du mari et de la femme, donné sera re avec toutes les conditions requises par la loi. Ce contrat l’allég peut être nul par erreur, ou violence, par l’incapacité des quel t contractants, ou par le défaut des formalités requises par la la rec: loi. ë avait | 251.—Les insensés et les imbéciles, les enfants au dessous chap. de 14 ans accomplis pour les garçons, et de douze ans pour les filles, ceux qui sont déjà mariés, les religieux, les ecclésiastiques engagés dans l’ordre du sous-diaconat,ne peuvent contracter mariage. Les parents jusqu’au degré de cousins issus de germains inclusivement,ne peuvent se marier entre eux; cependant, l’église permet par dispense aux cou- 954 sins germains et cousins issus de germains de contracter ma- le dro riage entre eux. le suiv 252.— Pour la validité du mariage, il faut: 1°. qu’il ait micile été précédé de trois publications faites au prône de l’église femm paroissiale où résident les parties, quand ily a plus de six la fer mois qu’elles y demeurent; ou plus d’un an, si elles demeu- mari ! raient dans un autre diocèse ; autrement cette proclamation tion d

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doit être faite dans la paroisse du précédent domicile des parties. Si ce sont des mineurs, la proclamation doit être faite non-seulement dans la paroisse où ils demeurent, mais encore dans celle de leurs pères et mères ou tuteurs. Les évéques peuvent accorder dispense de ces proclamations lors qu’ils le jugent à propos. On appelle ces proclamations, bans de mariage.

29, Que le mariage ait été célébré en présence du curé ou de tout autre prêtre autorisé par le curé.

3°, Que le mariage ait lieu devant au moins deux témoins dignes de fai qui signent avec le curé ou prêtre, l’acte de célébration de mariage.

49, Si les contractants ou l’un deux, sont mineurs, il faut le consentement de leurs pères et mères ou tuteurs. Si un mineur ma ni père ni mère, il faut pour qu’il puisse se marier, lui faire élire un tuteur qui l’autorise à contracter mariage.

252.—Par le statut 12 Victoria, chap. 53, toute opposition à la célébration d’un mariage, fondée sur une promesse de mariage prétendue faite à une tierce personne, par une des parties sur le point de se marier, ne sera reçue ni maintenue dans le Bas-Canada : et la célébration d’aucun mariage ne sera retardée ou empêchée par aucune opposition fondée sur l’allégué d’une telle promesse, et le prêtre ou ministre auquel telle opposition sera présentée ou offerte, devra refuser de la recevoir, et agir à tous égards comme que sielle ne lui avait jamais été présentée ou offerte. L’acte 6, Guillaume 4. chap. 42. est rappelé.

SECTION PREMIÈRE

Des effets civils du Mariage.

254. Les principaux effets civils du mariage, sont: 1°. le droit du mari d’obliger sa femme à demeurer avec lui et à le suivre partout où il a établi son domicile, pourvu que ce domicile ne soit pas hors de la province, car dans ce cas, la femme n’est pas tenue de suivre son mari ; 2°. le droit de la femme d’obtenir que son mari la traite avec égards. Si le mari maltraite sa femme, celle-ci a le droit d’obtenir la sépation de corps d’avec son mari ; 39. le mari est le chef et