Si les parties ont contracté mariage sans avoir fait

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de contrat de mariage, la loi à leur defaut règle les conditions de ce contrat.

Ces conditions sont :—la communauté de biens entre les époux. Cette communauté ou société qu’on appelle communauté légale,se compose de tous les biens mobiliers et des immeubles acquis par les époux pendant la durée du mariage. Les immeubles possédés par l’un des époux avant le mariage, soit propres ou acquets, ceux qui leur échéent pendant le mariage, par succession directe ou collatérale, on par donation en ligne directe, ne tombent pas dans la communauté réglée par la loi,

258.—La communauté commence du moment que le mariage a été célébré.

259.—On appelle propres, en général, les biens immeubles qui nous viennent de famille; propres de communauté, les biens qui n’entrent pas dans la communauté. On appelle acquets, les biens acquis par notre industrie. Conquets, ceux acquis par les conjoints pendant le mariage.

260.—Outre la communauté, la loi règle que la femme aura après la mort de son mari, la jouissance de la moitié des biens immeubles possédés par le mari au jour du mariage. (230.) C’est ce qu’on appelle douaire légal ou coutumier. Ja propriété du douaire appartient aux enfants qui n'en jouissent qu’après le décès de leur mère. Cette propriété s'appelle douaire des enfants. [231.)

SECTION QUATRIÈME

Du Contrat de Mariage réglé par la Convention.

261.-S’il y a contrat de mariage, le contrat est réglé par les conventions faites entre les parties. Ces conventions varient suivant la volonté des contractants. On peut stipuler la communauté légale, ou la communauté de tous les biens, même des propres, c’est alors la communauté conventionnelle ; ou qu’il n’y aura pas de communauté, que la femme demeurera séparée quant aux biens, et l’auteriser à administrer ses biens, à en percevoir les revenus indépendamment de son mari ; on peut même stipuler qu’elle aura le pouvoir de les vendre ou aliéner. Cette séparation s’appelle séparation contractuelle, On peut stipuler que la femme aura à son choix, le douaire

coutumier, ou le douaire préfix ou conventionnel qui consiste en une somme d'argent,ou en certains inmeubles déterminés. Un peut aussi stipuler qu’il n'y aura pas de douaire. 262.—Le mari .ne peut disposer en fraude, des effets de la communauté légale ou conventionnelle ; il ne peut les appliquer à soh avantage particulier, ni à celui de ses héritiers au

préjudice de la communauté. Le pouvoir du mari ne s’étend

que sur les biens qui composent la communauté. Il ne peut vendre les biens de sa femme sans qu’elle y consente ; il ne peut même obliger sa femme sans son consentement,que jusqu’à concurrence de ce qu’elle, ou ses héritiers, profitent dans lu communauté.

SECTION CINQUIÈME

De certaines conditions contenues ordinairement dans Les con- ; -. trats de Mariage.

263.—Ordinairement, on rencontre dans les contrats de mariage, des conditions importantes, et entr'autres, les suivantes :—

La première. Que la femme pourra renoncer à la communauté, et reprendre franchement et quitéement touê ce qu’elle justifiera avoir apporté à la communauté. Par cette clause la femme peut, lors de la dissolution de la communauté, renoncer à cette communauté. L’effet de cette renonciation est de libérer la femme des dettes de la communauté, et de lui permettre de reprendre tout ce qu’elle a apporté dans la communauté de quelque manière que ce soit, sans être tenue des dettes. Il faut observer que si la femme s’est obligée s0lidairement avec son mari, la clause dé reprise n’opère pas contre les créanciers ; elle doit payer les dettes auxquelles elle a parlé, sauf son recours contre les héritiers du mari pour se faire rembourser de ce qu’elle a payé.

La seconde. Que chacun des conjoints paiera ses dettes contractées avant le mariage. - Les dettes immobiliaires n’entrent pas naturellement dans la communauté, mais les dettes mobiliaires y entrent de plein droit, etla communauté est tenue de les payer. C’est pour parer à cet inconvénient, qu’on stipule que les dettes -contractées avant le mariage, seront payées par et sur les biens de celui qui les aura contractées. Pour

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