Répandre de fausses nouvelles, de prétendues pro

10©, Le libelle, qui consiste à diffamer quelqu'un de quelque manière que ce soit, pour lui nuire ou le rendre ridicule, ou odieux. Punition, amende et prison. :

ARTICLE SEPTIEME

Crimes et délits contre le Commerce Public.

515.— Les offenses contre le commerce public sont :' 1°. La contrebande, ou l’entrée dans la province sans payer les droits, de marchandises non manufacturées ou produites dans la province Punition, confiscation des marchandises ; quelque fois amende et prison.