CHAPITRE X

DBS COMPOSITIONS DIPLOMATIQUES.

Du style et du cérémonial à observer dans les compositions diplomatiques en général.

X OUTES led compositions diplomatiques^ quelque soit Tobjet que l'on ait à traiter ^ étant assujetties à un cér remaniai quelconque , qui yarie selon la forme qu'on leur donne , et selon la personne à laquelle elles sont adressées, il devient impossible d'établir à cet égard des règles ou des principes arrêtés de style en matières diplomatiques.

On se bornera ici à donner quelques notions géné-^ raies dont on sentira l'application à faire, par la lecture des Actes et Offices diplomatiques placés à la fin de ce traité.

Tout acte émané d'un cabinet (^) doit être caracté-^

(i) Lorsque ces actes sont dtessés en forme de Uttrê patente^ les noms et les titres de celui ou de ceux au nom desquels ils sont dressés, se placent en tête de Tacte. Après l'intro-

risé par la préciaioii dans les termes ^ l'ordre dans l'exposé des motifi^ la noblesse dans l'énoncé des griefs et enfin par le ton de la yérité. Uon doit surtout craindre, en tombant dans l'exagération on la partialité y de dénatm-er les faits et de les présenter ainsi sous un faux jour. L'on ne doit ri[en laisser à deyiner, et les termes toujours clairs et préds^ doivent mettre à l'abri de la mauvaise foi on de Perreur.

Mr. DX Flassan dans le Discours préliminaire de son Histoire de la diplomatie française, s'exprime ainsi à ce sujet : ,^ Le style diplomatique, à quelque ^, sujet qu'il s'applique , ne doit pas être celui de „ l'académicien mais cdui d'un penseur froid , re- ^, vêtant d'une expression pure et exacte une logique ^ non-interrompue. La chaleur qui fait presque ^ toujours le succès de l'éloquence doit en être ex- 5, due ** et6,

Des différens genres de composiitane diplomaties.

On peut diviser les cinnpositions en matières tiques en deux espèces :

eucHonj qui en mlais tenu est nne eepVoe tfadrefte k tont le public» on fait un expoêé tutcinte' des motif 9 qui y ont ^onné lieu. Cet exposé est tutri d^oae diclaroHon formelU àù ce qui fait Tobjet principal cke Pacte ; et enfin cet acte est revêtu des formalUH nécessaires pour lui donner Tautorité et rautkenticité qu^il doit obtenir. Les actes de ce genre sont signés par le sourerain et contresigné ordinairement pAr le ministre secrétaire d^état a)rant le portefeuille du département des affaires étranges.

176 BES COMPOSITIONS SXPIiOMATIQUES.

l». En actes publics proprement dits, tels que les màni^ festesy les proclamations^ les exposés des motifs etc. émanés d'un gouvernement et adressés à tous les sujets ou administrés , ou aux peuples en général) soit pour soutenir et démontrer un droit quelconque, soit pour constater des obligations contractées par des actes antécédens ou d'anciens usages locaux ou généraux; pour concéder des droits ou accéder à àes prétentions ; bu tels aussi que les traités de peux et autres, les conventions y les (wtes de cession y de renonciation y de garantie etc. Les premiers ne sont assujettis à aucune /br/ne déter^ minée i les exemples placés à la fin de ce Manuel; feront mieux voir que ne pourrait le faire toute expUcatioit détaillée, la 'c2iv^rsi^e des formes euïployées pour les derniers.

2^. En actes adressés à une ou plusieurs puissances déterminées; aux souverains étrangers ou à leurs ministi-es et agens diplomatiques; ou bien aussi aux propres ministres du gouvemement*dont les pièces diplomatiques en question sont émanées. Au nombre de ces dernières sont les instructions^ les plein-^ pouvoirs j les lettres de créance y les mémoires^ et tous les offices auxquels les négociations peuvent donner lieu.

Dans les chapitres précédens on a parlé des Lettres de créance $.15; des Instructions $* l6; des Plein-^ pouvoirs §. 17; du Chiffre $.18; des Passe-Sports $. 19; des Discours <f audience $. 36; des Discours de congé $- 62 ; des Lettres pour prendre congé $. 63 i

des Lettres de rappel $. 60 ; ' dés Léettres de réôréance $• 64 ; des Lettres de cérémonie §. 83 i des Lettres de cabinet et des Lettres autographes §. 84 ; des Lettres . de notification, de félicitation et de condoléance $. 85 ; des Procès-verbaux et des Protocoles $., 56 ; des • Rapports ou Dépêches des agens diplomatiques §. 57 > des Mémoires et Notes diplomatiques §. 52 ', des Noest verbales $. 53 \ de V Ultimatum $. 54- U reste encore à parler de plusieurs actes non moins importans et ^ qui semblent devoir è\xe traités séparément»

Des manifestes et des proclamations.

Par manifestes on entend les déclarations que les souverains ou les gouvernemens font publier au commencement d'une guerre ou en prenant des mesures de rigueur quelconques. Ces pièces contiennent ordinairement la. déclaration de guerre, les raisons justificatives sur lesquelles on se fonde pour prendre les armes; et à cet égard elles marquent le juste respect que les souverains ont les uns pour les autres puisque par ce procédé ils rendent compte pour ainsi dire de leur conduite et aux gouvemem^ens avec lesquels ils restent en paix, et à ceux avec lesquels ils rompent. Ces manifestes ont aussi pour but d'instruire et d'éclairer des sujets révoltés sur leurs véritables intérêts^ et de les rappeUer à leurs devoirs, et, entems de guerre, de fcûre connaître aux peuples les griefs pour lesquels ils sont appelles dans les camps ; en un mot les manifestes contiennent , ordinairement les détails^

±7S S£d COMPOSITIONS DIPIiOMATIQUES.

ifûî peuvent prouver authentiquement les droits ou les plaintes des souverains ou des états dont ils sont émanés (+).

Des préUminaires de paix.

On entend -çht préUminaires de paix {^) la première ébauche d'un traité qui , renfermant les articles principaux du traité que l'on est dans l'intention et le désir mutuels de conclure , doit servir de base au dit traité. C'est surtout lorsque les objets à régler sont nombreux et compliqués, ou lorsque plusieurs puissances ont pris part à la guerre ou bien encore lorsque le besoin de la paix fait naître de part et d'autre le désir de mettre promptement un terme aux hostilités, que l'on convient des préliminaires. Ces derniers devant être signés par les plénipotentiaires chargés de la négociation, les instructions et les ordres qu'ils ont reçus de leurs gouvememens respectifs pendant le cours de la négociation, doivent leur servir de guide poiu* déterminer jusqu'où ils peuvent aller à l'égard des conditions ou des stipulations essentieUes. Tout ce qui n'est qp^ accessoire est également convenu et rectifié en commun lors de la rédaction définitive du traité.

(t) Vojresy Pièces diplomatiques.

(i) Voyes les Préliminaires de la paix de Westphalie, de 1643; ceux de la paix d'Aix-la-Chapelle, de 1748; ^^^>^ de la paix de Paris, de 1763, et ceox de la paix de YersaiUeS; de 1733.

DES COMPOSITIONS DIPIiOMATIQUES. 179

Des traités publics et des conventions.

Les conventions expresses faites de nation à nation sont appellées traités publics (^). Les princi;*aux sont: les traités de paix y de commerce ^ à^ alliance offen^sive et défensive y de garantie^ à^ échange, de limites^ de cession, de restitution, desubsidcy d^ alliance par mariage etc. La Sainte-Alliance conclue à Paris le 26 de Septembre 1815, entre les souverains de Russie, d'Autriche et de Prusse réunis en personne, ofire l'exemple d'un traité public conclu et signé, sans la participation d'agens diplomatiques (^).

Lia validité d^un traité dépendant essentiellement du consentement mutuel des deux parties, il fOiUt que ce-* lui qui, au nom de l'état, signe un tel acte, ait été

(1) Les contrats que dans les monarchies le souverain passe en son nom privé , ou les accords que le gouvernement fait avec des particuliers y ne sont point désignés du nom de traité publics et sont étrangers k la science diplomatique.

(fi) Tous les états et les souverains de TEurope k quelques exceptions pr^Sy ont accédé k cette alliance. Le roi d*Angleterre, alors Prince-Régent a^j est refusé y comme Pa dit Mr. KLttBER dans son Droit de genSf non pas k cause des principes 7 établis, mais vu la forme du traité; attendu que cette alliance a été conclue directement entre les souverains, et que la constitution anglaise s^oppose k ce que le^ souverain puisse signer un traité public, sans qu^il soit en même tems contresigné par un ministre qui en est responsable. — Il est in téressant, dit cet auteur, de joindre k ce traité qui se trouve dans, DE Mahtens Hecueil T. VI suppl,, p. 556, ,,les considérations SUT les vrais intérêts de TEurope relativement k la Sainte-Alliance , <* publiées pour la premi^e fois k St. Pétersbourg , dans le journal Ls eojuerputêur impérial du 11^ de Mars 1317.

suffisament autorisé par celni-ci à traiter comme il l'a fait. C'est la constitution de chaque état qui détermine jusqufà quel point l'exécution des traités conclus soit par les souverains dans les monarchies , soit par le consei! suprême, le président ou le sénat dans les républiques ^ est obligatoire pour les nations que ces traités concernent (3).

Les engagemens que peut -prendre le mandataire (4), au delà des bornes de l'autorité qui lui est confiée , ne sont qu'une simple promesse (5) par laquelle il s'engage à employer ses bons offices pour que cette promesse soit ratifiée par l'état ou par le souverain qui l'a chargé de négocier. D'après les principes universels du droit des gens, tout engagement que prend im mcuidataire ou agent diplomatique quelconque^ en restant dans les bornes du pouvoir qui lui a été donné et sur la /bi duquel la nation étrangère est entrée en négociation avec lui, est obligatoire pour l'état qui l'a autorisé^ quand même il se serait écarté de son instruction secrète.

Le droit des gens positif cependant y vu la nécessité de donner aux négociateurs des plein-pouvoirs fort étendus, a introduit la nécessité d'une ratification

(5) Consultes fur cette m&ti^e les ûavrages de GnoTius , Byk*

KBRSKOEKy YaTTEL , DK MaRTBZIS et DE RaTNBVAZ..

(4) Voyez, Mémoires de Torct, T. Il, P' 18® et Mémoires de MoKTooM, T. Il, P' 252, 491.

(5) Exemples: la convention de Reichenbach en 1790, et celle passée entre le Bue de Yorck et le général Brune en 1799: Toyezy SB Mahvens, Recueil des traitée f T. IF y p* 565 et T, FljJ

particulière ) afin de ne point exposer l'état aux pré;^ judices irréparables qui résulteraient de Pinadyertance ou de l'inexpérience de l'agent diplomatique; de-là Tient aussi qu'aujourd'hui les traités ratifiés sont seuls regardés comme obligatoires (^. Ceux signés immé^ diaiement par les souverains, qui par la constitution de leurs pays y sont autorisés , n^ont besoin d'aucune ratification quelconque (7).

> Aucun acte ne se faisant avec plus de défiance qu'un traité de paix^ puisqu'il y a toujoiurs une partie mécontente, la rédctction deyient une chose très-importante et souvent très-difficile.

Voici les principaux points qui font généralement partie des traités.

Le préambule doit être un récit historique succinct et fidèle des motifs du traité. Il détermine en outre les principes et les intentions des parties contractantes.

LiSi distinction des matières doit être faite avec un soin très-particulier, pour que des engagemens d'une étendue différente ne puissent pas être censés porter sur un même objet. ' Dans les traités comme dans toutes les conventions, les engagemens généraux précèdent les engagemens particuliers^ et ce n'est qu^à la suite de ces premiers que l'on entre par article dans le

(6) Les csLpitulationê et antres arrang^nens militaires des com- XDandans d*une armée ou d^un corps de troupes etc. sont obligatoires sans ratification , tant que les parties contracuntes ne dépassent pas les bornes dc/Pautorité qui leur est confiée, on que la ratification n'a pas été , expressément réservée.

(7) Yûyes ce qui est dit plàs haut^ au sujet de la Sainte^ JUiancu

détail des moyens dont on convient, pour parvenir à leur éxecution exacte et scrupuleuse.

Ces articles peuvent être insérés dans Pacte principal ou bien lui être annexés , en forme de convention ctcUiitionneUe y d^ articles séparés ou additionels.

Lorsque la publication ou même l'exécution d'un traité reste quelque tems suspendue on l'appelle traité secret i quelquefois aussi quelques articles ajoutés au principal traité doivent seuls rester secrets. Ceux des traités ou des conventions dont l'exécution dépend de quelque événement que Ton juge devoir tôt ou tard arriver, et sans lequel ils sont regardés comme nuls, sont désignés par traités éventuels (8).

Les articles même ne peuvent être conçus avec trop de netteté et de précision, afin que chacune des deux parties contractantes connaisse parfaitement l'étendue de ses obligations^ et qu'elle sache ce que dans les cas prévus elle peut avec certitude attendre de l'autre puissance (9)«

(8) Voyez 9 de Martens, Recueil , 7. VIII ^ J'y 21 5, Artielet secrets du traité de paix de Campo-Formio de 1797; .ceux des traités d^alliance de la Prusse avec la Russie &iu à Ka« lisch le 2S de Février igiS, et avec la Grande-Bretagne conclu k ReicHenbach le 14 de Juin 1513; de la Grande- Bretagne avec rAutriche, la Russie et la Prusse, signés a Tôpliu le 9 de Septembre iS^S* — ' D'autres exemples récens se trouvent dans dbMartehs Recueil, suppL T* V^ p. 61 ft, 646, 653 et 6Ç5,

(9) Il faut nécessairement pour cela que le ministre négociateur connaisse parfaitement bien la langue dans laquelle le traité doit être rédigé , afin - de juger de Tétendue que Pon peut donner à la signification des termes que l'on j emploie, et do choisir les plus propres à prévenir tout sujet de discussion

2>£S COMPOSITIONS BIFIiOltfATIQXnSS. 183

n est d'usage aujourd'hui que lorsque les ministres de deux puissances du même rang signent un traité;^ ils en font dresser deux expéditions ou un double instrument, et chacun d'eux nomme son souverain en premier dans celui qu'il garde, et signe à la première place, afin de ne pas préjudicier à Iqut prétention sur les rangs lorsqu'il y a concurence entre-eux. Dans les traités conclus entre plusieurs puissances il est d'usage aujourd'hui que les signatures se suivent selon la lettre alphabétique de la puissance, sans que l'on ait égard au rang (^^).

De la signature des traités.

Parmi les états dont le rang qu'ils s'accordent entre-' eux est déterminé^ l'usage a établi pour les écrits diplomatiques un certain ordre dans les places dhonneur. Cet ordre s'observe dans les actes publics , et

pour ravenir. L^histoire àe notre tiëcle ne nouf offre malheureusement que trop d^exemplet, où par Pinterprétation qu^une des parties contractantes a donnée, selon ce qu^elle a cru être son avantage» aux termes et expressions obscures ou ambiguës» contenues dans quelques articles de leurs traités, les gouTememens ont su trouver des motifs suffisans de rupture. Dans presque tous les traités de paix conclus entre les nations d^une religion différente, il s'y trouve un article qui se rapporte an degré de tolérance réciproque, (lo) C^est depuis les négociations qui eurent lieu an eongrW de Vienne, en 18^4 1 que Ton est convenu de suivre ce mode» pour prévenir toute discussion à cet égard. Voyez encore ce qui est dit ci«apxès, des âignaturee des traités.

184 DES COMPOSITIONS DIPIiOMATIQUES.

notamment dans les traités, lorsque plusiem*s puissan-* ces ou leurs représentans s'y trouvent nommés :

1®. Dans le corps de Pacte même et principalement dans Vintroduction , celui qui est nommé le premier • a la première place, celui qui le suit immédiatement après a la seconde , et ainsi de suite.

2®. Quant aux signatures elles sont ordinairement rangées dans deux colonnes {}) , dans celle à droite (dans le sens du blason, c'est-à-dire celle qui est à la gauche du lecteur) , la place supérieure est lu première ; la même place dans la colonne à gauche vis-à-vis de la première^ est la seconde; la plar^e inférieure de la colonne droite est la troisième, celle de la gauche la quatrième, et ainsi de suite.

Entre les grandes puissances et même entre les étata moyens il est d'usage aujourd'hui d'observer Valter^ nat dans les traités ou conventioiis faits entre-eux, soit à l'égard de l'introduction soit par rapport a«x signatures, de manière que chacune d'entr'elles occupe la première place dans l'exemplaire qui lui reste^ et qui est expédié dans sa chancellerie (^). Tk arrive ausd

(i) La France contesta dans le i7i«>w siècle, aux Provlnoes- Unies des Pays-Bas le droit de signet sur une seconde colonne.

(2) Cet objet dn c^émonial diplomatique a souvent donné lieu à des discussions. Voyez des exemples du Portugal en 1763» de la Sardaigne en 1748» de la Porte en 1699, de la FrancCf de la Hongrie et de la Boh^e. Déjà en 1546 la France ec TAngleterre éublirent entr^elles Palternat. Rovsset p, 66. Chaque exemplaire des préliminaires de la paix d'Utrecht» ne fut tfigné que par Tune des parties contracuntes, Tauiro lui donna en échange son approbation par écrit.

DES COMPOSITIONS DIPIiOMATIQUES. 185

que chacune des parties contractantes délivre à l'autre, une expédition du traité^ mais qui alors n'est signé que par elle seule (3). La signature du ministre médiùieur s'il y a lieu , est ordinairement placée en premier (4).

Au congrès de Vienne, en 1815, les plénipotentiaires d'Autriche , de Russie, de France, d'Espagne, de là Grande-Bretagne ^ de Suède, duDanemarc, et de Prusse, s'abandonnèrent plusieurs fois, pour l'ordre dans lequel ils signèrent les actes ou les procès verbaux, au hasard que X alphabet français assigne à leur pays.

Dans le règlement fait au même congrès, sur le rang entre les agens diplomatiques y il est stipulé que dans les actes ou traités entre plusieurs (plus de deux) puissances qui admettent F alternat ^ le sort décidera de l'ordre qui devra être suivi dans les signatures des ministres. Cette stipulation cependant ne déroge point a l'ancien usage ^ que chacune des puissances contractantes s'attribue à elle-même la première place dans l'acte d'un traité expédié dans sa propre chancellerie (5).

(3) Le congrus d'UtrecKt en 1713, et celai d*Aix-b- Chapelle en 1743 1 en fournissent des exemples. — V alternative entre les cours de France et de Russie , ainsi qu^entre les plénipotentiaires respectifs» fut observée dans tous les instrumens origi-* naux de la pacification de 1779, ^^'® ^ Teschen; qui furent k cet effet produits et échangés en double par les parties contractantes et intéressées y tant entr^elles» que vis-k-yis des cours médiatrices.

(4) Déjà le traité de Riswick, conclu en 1697, entre la France et les Éuu-Généraox» et entre la France et TAngleteirey offire un exemple semblable.

(5) Ce mode a été suivi daiis les ratifications de Tacte final du congrès de Vienne*

188 BES COMPOSITIONS BIPIiOMATIQUES.

La garantie peut être faite à la puissance dont elle doit assurer les droits, ou bien en faveur de celle-ci à une puissance tierce (^.

Lorsque par moyen d'une ^ara/z/i^ l'on yeut assurer rinviolabilité d'un traité, celle-ci forme toujours un traité accessoire, lors même qu'elle ferait jparfî^ de l'acte principal du traité (^. La garantie peut être faite non-seulement par une puissance tierce, mais encore par l'une des parties contractantes en faveur

les traités conclus par la France avec les cours de Bayi^e, de Wurtemberg et de Bade, en 1305.

(4) Voyez les traités conclus 9 lors de la succession d^Espagne en 1713 et 1714; de Sicile en 1713 et 1720) de Naples et Si* cile en 1735 et de Toscane 1735; celle d* Autriche 1748$ ^^ Bavière 1779; d^Etrurie 1801; d'Espagne en 1308. — Des emprunts sont même quelquefois devenus un sujet de garantie; c*est ainsi que la Russie en 1776 devint garante d^un emprunt de 500,000 ducats fait par le gouvernement de Pologne. — L^ Autriche se fit garandr ^a sanction pragma* tique de Tannée 1713, par TEspagne en 1725 et par la France

en 173S- —

(5) Voyez TArt. 8 du traité de paix de Teschen de 1779 ®^ ^^* celle d'Aix-la-Chapelle de 1743 T Art. 22* — Par la convention conclue à la. Haye en 1659 Art. 5, la France, la Grande- Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas se promirent mutuellement la garantie d'une paix qu'ils voulaient amener entre la Suède et le Danemarc; Dumort, Corps dipL 2*. F*/, P. a,;». 253.

(6) Le traité de garantie peut être inséré dant l'acte dressé sur le traité principal, tel que le cas eut lieu au traité de paix de Teschen de 1779» Art. 7, 3, 9 et 16, et la promess.e de la garantie, placée a la fin de ce traité. Cette paix fut également suivie d'un traité de garantie séparé; voyez,, de Martehs Jfouv. Recueil, T* IJ, p. 26. Dans les traités de paix conclus entre l'empire d'Allemagne et la France à Nimègue, en 1679» par PArt. 34, ec k Bitwick, en 1697, par l'Art» 54, toutes le« antres puissances sont invitées k se charger de leur*'garantte.

B£S COMPOSITIONS DIPIiOMATIQUBS 189

d^ime antre ou de quelques-ims des contractans (7) , ce qui suppose toujours un traité conclu entre plus de deux puissances; dans ce dernier cas la garantie est ou unilatérale ou réciproque (8). La garantie peut encore être générale, en tant qu'elle porte sur tous les droits , possessions ou stipulations contenues dans un traité ; ou bien spéciale , lorsqu'elle ne porte que sur une partie de ces mêmes droits, possessions ou stipulations. Dans l'un comme dans l'autre cas elle ne doit jamais porter préjudice aux droits Hun tiers (saho jure tertO) (9).

Des cKtes de protestation (^)«

On entend par acte de protestation la déclaration qu'un souverain ou son mandataire fait contre l'oppression^ ou la violence d'une autorité quelconque

(7) Par TÀTt. aS du traita de paix d'Aix-la-Chapelle de 1743 lét huit poiasances contractantes se garantirent mutuellement le traite/ par TArt. 50» de la paix d'OliTa, de 1660 , ^partes pa" ciscentes omnes, tam principales quam foedertitae^*^ se garantirent réciproquement leurs droits acquis; Toyez aussi le traité de Westphalie de 1643 ^^ celui de Paris de 1763«

(g) Elle fut réciproque entre la Prusse et PAutriche par PArt-g du traité de paix de Dresde de 1745 » de même entre la France et la Russie qui par PArt. fl5 du traité de paix de Tilsit i307« se garantirent mutuellement leurs territoires respectifs , et garantirent également le territoire des puissances comprises dans le traité. — Une garantie unilatérale de la part de la ' France eut lieu par rapport à Pintégrité des états autrichiens, dans la paix de Vienne , en 1809^ Art. 14.

(9) Voyez, Vattzl» Xiv. //, Chap* 1^, /»• sjg,

(1) Voyez, Pièces oxfz.omaxx^vss«

d'un gouyemement, ou contre la nullité déclarée ou la validité attaquée d'une procédure oU de toute acte public. Cette protestation contre ce qui a été ou sera fait, au préjudice de la partie dont on soutient les intérêts^ ne peut nuire ni porter préjudice aux droits de celui qui est chargé de la faire. Le ministre public entre les mains duquel la protestation a été faite, s'il n'a reçu des instructions préalables, ne peut receroir la dite protestation qu'ad référendum y pour demander des instructions contre la protestation eUe-méme.

Des actes fP abdication, de renonciation et de cession*

Selon le droit public Pacte de renonciation est une espèce d abdication de la souveraineté ou de l'exercice d'un pouvoir quelconque, qu'un gouvernement ou im souverain ne peut plus conserver sans déroger aux principes fondamentaux de la constitution de l'état (0-

Par acte de cession on entend la déclaration par laquelle un souverain renonce au profit d'une autre personne à ses droits de souveraineté sur un pays (f).

Le prince ou le gouvernement qui fait la cession ou le transport est appelé, cédant y et celui au profit duquel il est fait, cessionnaire. Une cession peut encore être faite sous la garantie d'une puissance tierce.

(i) Voyex, Pièces dxplomatiçum.

(a) YoyVZ» PZ£C£S DXPL0MATXQVB8.

Des reversâtes (^).

On désigné sous le nom de rêver sale:

1^. La déclaration par laquelle un souverain promet qu'il observera l'ordre ou les conditions une fois établies , quelques soient les changemens qui pourraient donner lieu à s'en écarter.

C'est ainsi que la cour de Versailles , lorsqu'elle consentit pour la première fois en 1745^ à accorder à la Czarine Elis abeth le titre à^ Impératrice^ exigea d'elle une rei^ersale ou déclaration, portant que bien que la Russie prit le titre de gouvernement i/i»périalj il ne serait point dérogé au rang que la France avait tenu envers elle^ et que ce n'était qu'à cette condition qu'elle consentait à accorder aux souverains de la Russie la qualité à^empereur,

2**. On appelle encore reversâtes, titterae reversâtes, des lettres par lesquelles un souverain fait connaître que par tel acte émané de lui , il n'entend pas porter préjudice au droit dHun tiers.

Cet ainsi que l'empereur d'AUemagne, dont le couronnement, suivant la bulle d'or, dev<dt se faire à Aix-la-Chapelle, donnait à cette ville, lorsque son couronnement avait lieu ailleurs, des reversâtes ^ par lesquelles il déclarait que la chose avait eu lieu sans préjudicier à ses droits, et sans tirer à conséquence pour 1? avenir (*).

(i) Voyez, Pièces diplomatiqttes» Compositions mixtes, (a) Voyez y Ducahob, Glossarium,

Des déductions^

Dans les affaires d'état qui ont trop d'étendue pour être exposées dans un mémoire, on fait dresser des déductions, pour être présentées dans une conférence, ou pour être rendues publiques (*).

On ne peutguères donner des règles générales pour ce genre d'écrits, ni déterminer en quelle ybrm^ ou de quelle manière on doit les composer. Us ont pour but d'expliquer une thèse de droit et de prouver la justice ou l'iniquité d'une prétention, ou d'une entreprise; ou bien encore à mettre au jour l'utilité qu'on peut tirer^ ou le désavantage qu'on peut avoir à crain-* dre des événemens, ou de quelques projets d'une autre puissance; les déductions d'une composition mixte sont le plus en usage aujourd'hui.

Quant à la rédaction de ce genre d'écrits, l'ordre*^ et la clarté en font les qualités essentielles ; le sujet doit y être exposé de manière à ce que l'on puisse, du premier aperçu, en saisir les motifs, les dispositions, les propositions et les argumens. On doit moins cher-' cher à y épuiser la matière que Ton traite , (ce qui est plutôt le but d'une dissertation) qu'à présenter les faits

(i) L^auteur de ce Marvci. ft cm devoir employer ici le mot de déduction» consacré par ^ancienne diplomatie ec les auteurs les plus recommandables ; nais il doit ajouter que ce mot a rieillî dans les usages diplomatiques, et qu*il est généralement remplacé par le titre de Mémoint confidentiel • lorsque ces sortes de pièces diplomatiques ne sont destinées qa*à être communiquées à divers cabinets. Les mémoires confidentiels •ouyent ne portent point de signature.

tels qu'ils sont, et les remèdes à opposer au mal, sans longs commentaires, qu'à répondre avec précision aux objections, qui selon les circonstances peuvent être le plus à redouter, et enfin qu'à combattre les préjugés les plus contraires bu aux vues ou aux intérêts de ceux qui font dresser ces déductions (^).

(a) Les deux déductions du Comte de Sinxendorf , ministre do rEmpereur d'Allemagne à la Haye» remises au Conseiller- Pensionnaire de Hollande et au Duc de Marlborough, touchant les propositions que les plénipotentiaires de France avaient faites aux conférences de Gertruydenbergy en 171O9 peuvent être regardées comme de beaux modèles de ce genre de composition; de même que celle que la cour de Russie fit publier en I734f au sujet de Tarrestation du Marquis de Monti ; elle porte pour titre: ^^ Déduction par laquelle on prouve que y, Mr. le Comte de Munich » Feldmaréchal des armées de S. yyM. rimpératrice de toutes les Russies a pu, sans violer la ,, droit des gens, faire arrêter Mr. le Marquis de Monti. *'

La première a pour titre : ,, Raiaons pour montrer que la ,, proposition dç la France, de laisser le royaume de Sicile au ,»Duc d'Anjou est injuste y captieuse et telle que la maison y, d'Autriche ne la peut jamais accepter*'; la seconde: ^pS^rUimens et déclarations du Comte de Sinzendorf sur les propositions faites à Gertruydenberg par les ministres de France etc. voyes aussi^ Lambehtx» Mémoires, T* VI, p^ 37 et 42.