BOIS DES PARTICULIERS

Les forêts de TEtat et celles des communea sont soumises au régime forestier ; celles de particuliers ne le sont pas. Les propriétaires y exercent tous les droits de la propriété, sauf quelques restrictions dont nous allons traiter.

Ces restrictions sont : 1" la prohibition des défrichemens ; 2* le droit de choix et martelage des nrbres propres au service de la marine ; 5* le droit de réquisition des bois pour les travaux du Rhin. Chacun de ces objets nous fournira un article particulier.

I • SVB LA PfiOBlBlTION DES DEFRICBBMVHS. LOfS-

qu*un particulier sème ou plante une forêt de quatre hectares ou plus , et qui! la conserve en nature de bois pendant vingt ans 9 il perd la plus grande partie du droit sacré de la propriété; car il n*est plus le maître de donner au sol une autre destination^ de le soumettre ù un autre genre de culture. L'administration seule des Eaux-et- Forêts a le droit de décider s'il pourra ou non défricher.

Nous ne ferons qu'une légère observation sur cette partite du Code , et nous laisserons décider à nos lecteurs si cette disposition de la loi n'est pas plus contraire qu'utile ù l'accroisse-

vttooocnoir. ils

meut Jm ferêti en France. Qu'on ait labsé tub* •Ister sur le« forêts âœistaniu le» restricllons aux droki de propriété , cela n'aYait pae un grand iaconTénient 9 par la raison fort simple qu'on était accoutumé ù ne posséder qu*à cetta condition. Mais qu'on ait dit à des particuliers , et cela dans le but d'accroître les forêts : « Semés ces quatre hectares en bois, afin que dans vingt ans vous soyez dépouillé du priocipal droit de propriété , du droit de disposer selon votre volonté de ce qui vous appartient aujourd'hui , « voilà , ce me semble , la chose la plus impoli* tique que Ton pût faire. Il en résulte tout naturellement que les tr(us quarts des grands propriétaires aiment mieux conserver de maigres pûturages que de risquer des tentatives trés* coûteuses , qui 9 si elles réussissaient mal , les mettraient dans l'impossibilité , sauf le bon plaisir de l'administration , de rendre leur terrain à sa première destination.

Un particulier ne peut défricher ni arrachir aucun bois que six mois après la déclaration qu'il en a faite à la sous'préfecture de l'arrondissement où le bois est situé ( C. F. art. 219) , à moins qu'il ne soit clos de murs , haies , fossés , palissades , ou tout autre genre de clôture, ou qu'attenant à une habitation il ne fasse partie d'un parc ou d'un jardin clos, ou enfin qu'il ait moins de quatre hectares ; encore, dans ce dernier cas , il faut qu'il ne se trouve pas enclavé dans un autre bois complétant cette contenue de quatre hectares^ ou qu'il ne se trouve pas situé

XX IfîTBODUCTION.

sur le sommet ou le penchant d*une montagne. Sont encore exceptés de cette déclaration les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation , sauf le cas cependant où le semis et la plantation seraient le résultat d'un repeuplement ordonné par jugement. ( C, F. art, ia5. )

Cependant une décision du ministre du commerce et des travaux publics , concertée avec le ministre des finances , étend cette permission de défricher , lorsquil n'en résultera pas d'inconvénlens , jusqu'à une superficie au-dessous de douze hectares. {^Circ, du i5 oct, i83i, n' 290.)

Une déclaration sur papier libre et sans frais doit être faite en double minuté et remise à la sous-préfecture où il en est tenu registre. L'une des minutes , \isée par le sous-préfet, est rendue au déclarant. (C. F, art. 219. Ord, régi* art, 192. ) Cette déclaration est faite au moins six mois à l'avance , délai pendant lequel l'administration fait signifier , d la personne du déclarant, son opposition au défrichement , s'il y a lieu. En cas de non opposition ou de non signification de l'opposition d la personne ou au domicile du déclarant , après le délai de six mois , ce dernier peut passer outre et procéder au défrichement , sans encourir aucune peine. ( C*de de cass, arr* du i5 mai i83o. )

Dans le cas où l'administration signifie une opposition au propriétaire ^ dans les six mois à dater de cette signification^ il est statué sur l'opposition par le préfet , sauf le recours au

irrTBODUCTioir. xxj

mioîstre des finances. Après ces six mois écoulés , si la décision du ministre n*a pas été signi- Ûée au propriétaire , le défrichement peut êfre effectué. {C. F. art, 229. )

Les demandes en révision contre ces décisions ministérielles en rejet d^autorisation de défricher, ne peuvent être adressées régulièrement qu'au Conseil d'Etat. ( Avis du Conseil d'Etat du 28 oct. 1829 . approuvé par le ministre des fin. le 9 nov. suivant, )

En cas de contravention de la part du propriétaire contre les dispositions précédentes , il est condamné i* à remettre une égale quantité dé terrain en nature de bois^ dans un délai fixé par le jugement , et qui ne peut excéder trois ans ; 2" et à une amende calculée en raison de 5oo à i5oo francs par hectare de bois défrichés. ( C. F. art. 220. ) Le repeuplement est obliga- 'toire dans tous les cas f lors même que le délit de défrichement est prescrit. ( Cour de cassai, (xnr. du 9 germinal an XIII , des 8 janv, 1808 , il 18 fev, iSao. ) Faute par le propriétaire de replanter ou ensemencer dans le délai prescrit par un jugement ^ Tadministration forestière , autorisée par le préfet , y procède pour lui et à ses frais. ( 6\ F. art:i2.\,)

Les actions en contravention à l'art. 219 du Code forestier se prescrivent en deux ans , à dater (le répoque où le défrichement a été consomme. { C, F. art, 224. )

2^ Sur les droits de la marine. La marine a , de temps immémorial , le droit de prendre ( en

];si| niraOMJCTIOll*

payant ) daos toutes les forêts de la France tans exception , et par préférence à tout autre service public, les arbres de choix dont elle a besoin pour les constructions navales. Mais c# droit n^est mis en exécution que dans les localités où il est jugé indispensable et peut être utilement exercé. Le gouvernement fait dresser et publier Tétat des départemens , arrondisse^» mens et cantons qui n*y sont pas soumis , ainsi que l^état des localités dans lesquelles Texercice de ce droit est réiabiL ( C, F. art. i55. J

Pendant dix années , à partir de la promulgation du Code forestier, la marine peut exercer son droit de choix et de martelage sur les bois des particuliers , futaies , arbres de réserve ^ avenues 9 lisières et arbres épars ; mais seulement sur les arbres dje Tespèce du chêne , et ayant 9 ù un mètre du sol 9 au moins quinze dé^ cimèires de circonférence. Les arbres existant dans des lieux clos attenant aux habitations 9 et n'étant pas soumis à des coupes réglées, sont les seuls exceptés. ( C, F. art, 124. )

Hors le cas de besoin personnel pour répara* tlon et construction , tout propriétaire de dois , S'ins exception, est tenu, six mois à Tavance, de faire à la sous-préfecture la déclaration des arbres qu'il veut abattre et des lieux où ils se trouvent placés ; ù défaut , il est puni d'une amende de iB francs par mètre de circonférence pour chaque arbre passible de déclaration. ( C F. art, ia5.) Cette déclaration est faite sans frais et n'est point assujettie au timbre. [Déciê.

tnnoMicviPN. xsilj

mmist. du i** oct. 1828. ) Elle Indfqne Parroii'di85cmeDt f le canton , la commune et la situation des bois ; \es noms et domicile des propriétaires ; le nom du bois^ sa contenue, sa situation et l'étendue du terrain sur lequel se trourent les arbres 9 leur nombre, leur espèce ehSnê^et leur grosseur approximarire. ( ônUmn, rigUnié ert. i54. — Cire, du 28 mai i83o , n* a38. ) Elle est faite et déposée à la sous-préfecture , en double minute, dont une, risée par le souspréfet , est remise au déclarant. ( Ord. r4gUm% wri. i540

Lorsque Tabattage des arbres n*a pas été fait dans le délai d'un an , à dater du jour de la dé-^ claration , le propriétaire est tenu de la renou- Yeler, la première étant regardée comme non ayenue ( C, F. arU i5o. )

« Lorsque la souche et le tronc d'un arbre , dit M. Herbin de Halle, susceptible d'être choisi par la marine ont disparu , le tribunal peut admettre la preuve testimoniale pour déterminer la circonférence de cet arbre , et par suite arbitrer la quotité de l'amende. L'art. igS du Gode forestier n'est relatif qu'aux arbres auxquels s'applique le tarif établi par Tart. 193 , et ce tarif ne s'applique point aux arbres chênes qui ont plus de quinze décimètres de tour à un mètre du sol , et sur lesquels le département de la marine a droit de choisir. {Arr.de la Cour de easê. du 12 sept. 1 829. )

Aussitôt que les ageos de la marine sont prérenus d'une déclaration , ils procèdent à la re-

XÛY iNTRODUCnOlf.

connaissance et au martelage des arbres propres aux constructions narales. Us en dressent un procès-verbal qui doit , dans la huitaine , être visé par le maire, et dont une copie est immédiatement déposée à la mairie de la commune où le martelage a eu lieu. ( Ord. régi. art. i55. — C. F. art. 1 2,6.) Aussitôt après ce dépôt le propriétaire peut disposer librement des hois qui n'ont pas été marqués.

lis peuvent de même disposer des arbres dé« clarés « si , dans l'espace de six mois à dater de la déclaration , ils n'ont pas été marqués pour le service de la marine. ( C, jP. art, 126. ) Dans le cas où les agens de la marine né* trouvent aucun arbre propre aux constructions navales , ils le constatent par un certificat qu'ils remettent au propriétaire , qui dès lors est libre de disposer de ces arbres comme il le veut.

Dans le cas de besoin pcrsonnerpour réparations ou^ construction, avant d'abattre les arbres sujets à déclaration , le propriétaire est obligé de faire constater ses besoins par le maire , qui constate le nombre d'arbres nécessaires^ à ces besoins , leur âge , leur dimension ; et le procèsverbal en est déposé à la sous-préfecture , qui le transmet aux agens de la marine. (C. F. art, 1 aS, i3i, i3a. — Ord. régi, art, iSg. ) C'est ù ces derniers qu'il appartient de constaier les contraventions qui pourraient résulter d'une destination autre que celle annoncée , donnée en tout ou en partie aux arbres abattus. ( Circulaire du 28 mai 1830, n"* a38) , et ces contraventions

iUTlIODtlCTlONt tXX

dont punies d'une amende de 18 francs par mètre de circonférence pour chaque arbre.

Si un propriétaire , dans un terrain non clos^ abat un chêne sans autorisation , il est puni d'une pareille amende, lors même que Tarbre, ayant les dimensions prescrites , ne serait pas propre à la marine. ( C. de cass. arrêt du 24 dé" cemùre 1 B-jg. ) Quant aux arbres marqués pour le service de la marine , l'amende est de 45 fr. par mètre de circonférence si on le distrait de sa destination. (6\ F. art i55. )

On doit abattre les arbres marqués pour la marine-, du premier octobre au premier arril , et cet abattage est notifié à la sons -préfecture , qui le transmet aux agens de la marine. (CF. art i32, — Ord. régi, art, i56. ) Cenx-d en font la visite et en dressent un procès-verbal dont copie est déposée ù la mairie de la commune 01) les bois sont situés. {C, F. art, 167.) Ils sont livrés en grume à la marine , et ne peuvent être équarris avant la livraison , ni détèriiirés par ses agens avec des haches , scies 9 sondes ou autres Instrumens, à peine de 4^ francs d'amende pur mètre de circonférence de chaque arbre. (C. F. art. 139. ) Le prix des arbres livrés est réglé de gré à gré entre le propriétaire et les agens , et , en cas de contestation , par deux arbitres nommés contràdictoirement par les parties. S'il y a partage entre les experts 9 à la requête de la partie la plus diligente , il en est nommé un troisième d'office par le président du tribunal de première instance. Les frais d'expertise sont 1. 3

ZXT] IIVTftODUCTlON.

supportés en commun. ( C. F. art. 127. ) Le propriétaire peut aussi traiter de gré à gré avec les ageos de la marine , relativement aux frais de livraison , d'équarrissage et de transport.

( Ord, régi. art. i58. )

Jusqu^ù Tabattagt des arbres , la marine a le droit d'annuler le martelage opéré , mais ello doit prendre livraison de tous les arbres marqués qui sont abattus , ou les abandoni «r tous. (C F, «rt, 129. )

Si , après trois mois à dater de la notification faite à la préfecture de Tabattage des arbres , la marine n*a pas pris livraison de la totalité des arbres marqués et n'en a pas acquitté le prix, le propriétaire peut en diposer librement* ( C. F. art. 128.)

Tout arbre frappé du marteau de la marine ne peut être changé de destination , et toute dégradation de cet arbre est un délit. ( C. F. art» i53. )

3* SVB LE DftOlT PB KÉQUISITIOII DBS BOIS POUB

LBS TBÂVAUX DU Rhib. Le Rbin étant sujet à des débordemens qui peuvent devenir funestes , la nécessité a commandé de recourir à des travaux â*endigage et de fascinage , dont les propriétaires riverains et par conséquent intéressés 9 doivent supporter, non les frais , mais les inconvéniens. En conséquence , toutes les fois que les travaux à^endigage et de fascinage exigent une prompte fourniture de bois ou oseraies , le préfet , en constatant Turgence , peut requérir la délivrance de ces bols ou oseraies, d'abord dans les bois de

nnODCCTion. uri]

l'Etat n ÙL défaut oa en cas d'insafiisaDce daos les bois des communes, et subsidiairement enfin dans ceux des particuliers. ( C. F. art. i36. )

Les propriétaires de bois*taillis ou autres, dans les îles du Rhin et sur ses rives , jusqu'à la distance de cinq kilomètres de son bord» doivent faire à la sous-préfecture, un moU d^acaneê, une déclaration des coupes qu'ils se proposent d'effectuer. ( C. F, art. 137. ) Ces déclarations •e font dans les mêmes formes que nous avons dit pour le service de la marine. ( Ordon. régL art, i63. ) Le propriétaire peut disposer libre* ment de ses bois , s'ils ne .«ont pas requis dans le délai de trois mois à dater de la déclaration* {CF. art. 157.)

Hors le cas d'urgence pour des besoins personnels , un propriétaire qui efft^ctue une coupe sans en avoir fait la déclaration , est passible d'une amende d'un franc par are de bois exploit tés. L'amende est de 4 francs par are si la coupe a été faite par le propriétaire après la notification d'une réquisition. ( C JP. art. i38. )

Dans le cas d'urgence pour besoins personnels, le propriétaire devra faire constater cette urgence de la même manière que nous avons indiquée plus haut à propos des droits de la ma« rine. ( Ord^ régi. art. 167. )

Kn cas de réquisition sur les bois d'un parti* culicr , le propriétaire , s'il le veut , peut faire exploiter lui-même; mais dans ce cas, il est obligé d'en faire la déclaration aus^iitôt que la réquisition lui a été notifiée. ( C* F. art. ify>. )

XXTUJ INTBODCCnOIT.

Cetle déclaration se fait à la sous-préfecture , dars les mêmes formes que celles que nous avons dites pour la Yolonté d'abaltre. (Ordonn. règlent, art, 166.) Mais si le propriétaire n'effectue pas la coupe dans le délai fixé par la réquisition , sur Tautorisation du préfet , il y est procédé à ses frais. ( C. F. art. 140-)

gre , soit par experts , nous l'avons dit pour la marine ( C. F. art, 1 27 et i4'« ) M^îs , en outre , si les coupes ont été faites hors des saisons ordinaires , les propriétaire? sont indemnisés du tort qui peut en résulter, et cette indemnité est fixée par des experts, dont un , celui dans Tintérêt de l'administration , est nommé par le préfet. Pour l'exécution de ces dispositions, l'abattage des bais requis doit être constaté par un procès-verbal du maire de la commune.

GARDES DBS BdS PARTIGULIEHS.

Tout particulier possédant des bois a le droit de les faire garder par des gardes de son choix ; mais il est obligé de les faire agréer par le souspréfet de son arrondissement , ou , en cas de refus de ce dernier, par le préfet de son département.

Les gardes particuliers ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance, ( C, F,

niTBODUCTioift sxix

art. 1 1 7« ) Ils ne peuvent être admis au serment que lorsque leurs conimii^sions ont été 'visées par le sous-préiet de Tarrondissement , qui les fait inscrire sur un registre où sont désignés les noms et demeures des propriétaires et des gardes 9 ainsi que la situation et la désignation des boi5. {Ord. rég. art. i5o,) Dans le cas où le souspréfet croirait avoir des raisons pour refuser son visa , il doit en rendre compte au préfet en lui motivant son refus.

Les gardes des bois particuliers « n'étant pas

fonctionnaires publics, f)euvent être ipis en

jugement sans l'autorisatian du gouvernement;

mais étant considérés , ainsi que les gardes

champêtres et forestien 9 comme officiers de

police judiciaire ou agen de la force publique ,

{ Arr. de la Cour de cass. du ig juin iBib , et

a3 sept. 1 823. — C, d'inst, crim. art. 16 d< 20 ).

c'est au procureur du roi qu*il appartient de

requérir leur admission au serment.

Un garde de bois particulier, quoique légalement revêtu de ses fonctions , ne peut constater les délits sur les propriétés rurales de son patron , ni remplir par conséquent les fonctions de garde-champêtre , si prtalablemcnt il n'a été agréé par le conseil municipal et confirmé par le sous - préfet. ( Cour de cassation , arrêt du 2 1 août 1 8 23. )

Les fonctions des gardes des bois partic-iliers sont les mêmes que celles des gardes forestiers , sauf quelques exceptions. ( C. F. art» 1B9. )

Les propriétaires dont les bois se trouvent

SIl WTBODtCnO»*

entremêlés ttTec les forêts ôe VÈM , peuvent les faire gatder par les gardes forestiers royaux , en contribaant à leur salaire^ et a?ec rautorisntion d« Tudministration. {Cire, du a^ gtrm. an IX, n* 5.)

La loi du i; août iSaa, art. a5, et antérieureint'nt le décret du 6 septembre iS^S, n*admettant qu*une seule exception dans laquelle un propriétnire peut se di!<petiser de contribuer, proportionnellement au montant de ses contributions foncières , au paiement du salaire des gardes-champêtres , exception ne portant que sur celui dont les fonds sont clos ; ceux qui ont des gardes parlicu'iers pour leurs pmpriété» , bois ou autres « ne peuvent donc se dispenser de coniribuer de môme à la rétribution de:> gar^eschampêtres.

Les gardes des particuliers étant « comme notisTavons dit ,. officiers de police judiciaire , leurs fonctions ne se bornent pas ù rechercher et constater les délits ruraux et forestiers ; maïs encore , ils doivent arrêter et conduire devant le juge-de paix ou le maire tout individu pris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur pJiblique 9 lorsque le fait dont on Taccuse doit emporter la peine d'emprisonnement ou une peine aHlictive et infamante. (^Code d'inst, criminelle , art, i6e< 20. )

Les violences et voies de fait exercées envers un garde particulier dans Texercice de ses fonctions sont punies des peines prononcées contre la rébellion ù la force publique. ( Cour de cas$. arrêt du ao sept, i8a3. )

DU