I.e principal de la lettre de change protestée

ET DU RECHANGE

Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.

11 énonce le nom de celui sur qui la retraite e»* faite, et le pris du change auquel elle est négociée.

11 est certifié par un agent de change.

Dans les lieux où il n’y a pas d’agent de change, il est certifié par deux commerçans.

11 est accompagné de la lettre de change protestée , du protêt, ou d’une expédition de l’acte^de protêt.

Dans le cas où la retraite est faite sur l’un des endosseurs , elle est accompagnée , en outre, d’un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d’où elle a été tirée.

182. 11 ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

Ce compte de retour est remboursé d’endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

183. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n’en supporte qu’un seul, ainsique le tireur.

184. L’intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement est dû à compter du jour du protêt.

183. L’intérêt des frais de protêt, rechange, et autres frais légitimes, n’est dû qu’à compter du jour de la demande en justice.

186. Il n’est point dû de rechange si le compte de retour n’est pas accompagné des certificats d’agens de change ou de commerçans, prescrits par l’article 181.

DE LA RETRAITE

ANALYSE ET FORMULES

§ l*r. — ANALYSE.

Comment le rechange s'effectue-t-il? — 477.

Qu’est-ce qu’une retraite? — Sur qui et de quoi lé porteur peut-il se rembourser au moyen d’une retraite? — - 178.

Comment le rechange se règle-t-il à l’égard du tireur ? — Comment, à l’égard des endosseurs ? — 179.

De quelles pièces la retraite doit-elle être accompagnée?

Que doit contenir le compte de retour? — Par qui doit-il être certifié ? — 181.

Peut-il être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change; par qui le compte de retour est-il remboursé? — 182.

Chacun des endosseurs supporte-t-il un rechange, ou plusieurs? — Quid , à l’égard du tireur? — 183.

De quel jour l’intérêt du principal d’une lettre de change proteslée faute de paiement est-il dû? — 184.

De quel jour l’intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes esl-ildû? — 185.

Quelle est la condition sans laquelle il n’est point dû de rechange? — 186.

OOKni DZ RETOUR.

Compte de retour que doit te sieur Bertrand , banquier de Rouen, au sieur Auguste Berty, commissionnaire de roulage A Paris.

Principal de la lettre de change proteslée et cijointe.. ....... Fr. 1,000

30 jours d’intérêt s

A reporter 1,005

ET DU RECHANGE

Report . . Fr. 1,005

Rechange au cours de ce jour 6

Frais de protêt et dénonciation 17 25

Timbre et port de lettres 1 25

Total Fr. 1,029 60

Certifié véritable.

Paris, le

(Signature de l’agent de change.)