CHAPITRE VI

De l’enquête préliminaire dans les cas exceptionnels ........ 151 Section I De la comparution de l'accnsé dans le district où l’on allègue que l’offense a été commise, mais devant un autre juge de paix que celui qui a décerné le mandat . see. soesees II De la comparution de l’accusé devant un juge de paix d’un district autre que celui où l’offense a été commise ..,44, ce.0e sossss core