PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF

I'^ SECTION. — Théorie générale sur les personnes morales du droit administratif \o^j

11° SECTION. — De l'Etat considéré comme personne morale lia

III' SECTION. — Du département considéré comme personne

morale 145

IV'e SECTION. — De la commune considérée comme personne

morale 1^6

\' SECTION. — Des sections de communes. 167