Acte de dation en paiement

Par-devant Me... .

A comparu : M. A... etc, ;

Lequel a, par les présentes, cédé, transporté et abandonné, à titre de dation en paiement, et a garanti contre tous troubles et évictions,

A M. B...…, présent et acceptant, pour | lui-même et ses hoirs et ayants-cause, savoir | (désignation de l’objet). |

Before... , ete.

ame and uppeared : Mr, A... ete. ; Who bath by these presents conveyed, transfer and made over in payment, à titre de dation en paiement, and hath guaranteed

| against all troubles and eviction.

Unto Mr. B....…. , ete., hereto present and accepting for himself, his heirs and assigns, to wit: (description).

Lorsque cet objet est un meuble, il faut en constater la livraison ou en stipuler ia promesse de livraison dans l'acte ; si c’est un immeuble qui est donné en paiement, on suit La formule du contrat de vente quant à la désignation, la transmission de l'immeuble et l'établissement des titres.

Le prix ou considération, est mentionné comme suit :

Cette dation en paiement est faite en con- | sidération de la quittance générale et finale | que M. B....… donne par les présentes à M. | Au , d’une somme de....…., et des intérêts | accrus jusqu’à ce jour, due par ce dernier à | M. B..... en vertu... ete, (désigner le titre | de la créance ou la cause de la dette ; si c'est | une dette hypothécaire, stipuler la mainlerce).

Pour l’exécution...…. Fait et passé...

This conveyance and transfer in payment, dation en paiement, is made in consideration of the acquittal and general and final discharge which Mr. B...... , hereby grants unto Mr. A of a sum of... and interest accrued thereon up to this date ; which said sum is due to Mr. A by Mr. B...... by virtue of... etc., (describe the title or cause of the debt ; if itis « hypothecary debt, stipulate the main levée).

For the execution , ete.

Done and passed..….…. , ete.

CECETETE