V. Brevet

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ARBITRAGE V. Compromis.

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ti ATERMOIEMENT

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part ;

n : Tr in 'est un contrat passé à l’amiable entre un débiteur et ses créanciers, par lequel ceux-ci lui accordent sa un délai pour les payer,et souvent. une remise sur leurs créances. LCA Depuis la révocation des lois sur la faillite, il n’oblige que les créanciers qui l’ont consenti, soit dans e Same l'acte même, soit par des adhésions postérieures. egister Le contrat d’atermoiement peut recevoir toutes les conventions qu’il plaît aux parties d’y insérer, puismount que cet acte émane de la libre volonté des créanciers et du débiteur. erty, Of Mais s’il contient la remise d’une partie de la dette, il faut que ceux qui la consentent aient capacité, Ce contrat ne peut être fait qu’à l'amiable; si parmi les .éanciers, il s’en trouvait qui ne voulussent pas

ed and consentir cet atermoiement, ils ne pourraient y êt.e forcés. | Un débiteur, même non commerçant, peut également demander à ses créanciers terme et délai pour les d make rembourser, € 4 ypothe- :

he said 10.—Atermoiement entre non commerçants

scribed b, gr'ants Par-devant M....…., Before, etc...

pothec, Ont comparu : Came and appeared :

bpective

SE M. A... d’une part, et Mr. A... ete. of the first part. Bree

M. B......, d'autre part ; And Mr. B....… etc., of thesecond part. ETS Lesquels ont déclaré ce qui suit : Who have made the following declaraë 2

tions, to wit ;

M. A. a établi qu’en vertu d’un acte Mr. A... has declared that, by de.…..., il est endetté envers M. B...... en la | virtue of a deed of......…, he is indebted somme de......, avec intérêt à compter de... | towards Mr. B...... in the sum of...

for his pal and

onside-

au taux de....., laquelle somme est échue | withinterest fromthe......atthe rate of... ” . À. TRES ; which said sum has become due on the... om Mr. Qu'il se trouve actuellement dans l’im- That it is impossible for him to pay the possibilité de payer ladite somme. said sum at the present time. ts, ete. En conséquence, M. B. accorde par les |. In consequence, Mr. B..... hereby grants nrésentes à M. A. un délai de....., à comp- | unto Mr. À... a delay of... from and u«f du...., pour le paiement de ladite | after the... for the payment of the said

somme et intérêts, Le tout sans novation | sum and interest ; the whole without nova-

D ni dérogation à tous les droits, privilèges et | tion nor derogation of and to the rights,

hypothèques créés, en faveur de M. B., par | privileges and hypothecs, respecting the

l'acte ci-dessus, en raison desa dite créance. | said sum, created in favor of Mr. B.....by the said deed of...

Dans le cas où M. À. ne remplirait pas In the event of Mr. A... not punctually exactement les engagements par lui ci-des- | fulfilling his engagements above stipulated Sus contractés, et n’effectuerait pas le paie- | and not paying the said sum in principal ment de ladite somme, en principal et inté- | and interest on the date herein before rêts, à l’époque ci-dessus stipulée; ou si, | agreed upon, or if, on account of debts Par suite de nouvelles dettes contractées | subsequently contracted by Mr. Aires) Par M. A., des poursuites venaient à être | judicial suits are brought against him, the

stsrarptngninanerennr

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ERNEST Sue ent-URé

158 PARTIE It

dirigées contre lui, le présent contrat sera résilié de plein droit,

Pour l’exécution...….

Dont acte...