‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 217 sur 729 · A l'effet d'accepter la cession de biens du mari · texte numérisé non relu

A l'effet d'accepter la cession de biens du mari

A comparaître en qualité de créancière de son mari pour raison de ses reprises, créunces et conventions matrimoniales à l’acte de cessions de biens que M. A. se propose de faire à ses créanciers ; accepter cette cession conjointement avec les autres créanci rs ; concourir à la nomination de tous syndics, inspecteurs, curateurs ou mandataires, assister à toutes assemblées, prendre part aux délibérations, signer les actes ou procèsverbaux.

To appear as creditors of her husband on account of her matrimonial rights, claims and conventions, to the deed of assignment which Mr. A... intends to make of his property and effect to the creditors ; coneur in the appointment of allassignées, inspect:

ors, Curators or attorneys ; attend all meet ings of said creditors, take part in their deliberations, and sign all acts or procès.

verbals relating to said assignment,

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