‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 227 sur 729 · Avis pour inscription du numéro du cadastre · texte numérisé non relu

Avis pour inscription du numéro du cadastre

(V. art. 2172, C. civ.).

Au régistrateur, etc.

Monsieur, —Je vous donne avis que l’immeuble mentionné dans (description de l'acte) produit pour être enregistré dans votre bureau le... jour de... est convenablement décrit suivant les dispositions de l'article 2168 du Code civil comme suit (insérez la description en la manière voulue par le dit article, en indiquant clairement de quel niméro où numéros, de quelle partie ou parties d'un numéro ow de numéros, dans le plan et le

To the Registrar, etc.

: Sir,

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