ETAT CIVIL

On appelle ainsi, en langegs notarial, la déclaration que font les contractants de leur situation 18 ale, relativement à leur capacité de contracter et aux obligations qui peuvent peser sur eux, soit comme maris et femmes, soit comme tuteurs, etc.

Les notaires ne sauraient trop s’attacher dans leurs actes à fixer avec précision l’état civil des contractants. Dans les ventes, les échanges, les donations, les prêts # othécaires, et généralement dans tous les actes emportant translation de propriété ou d’usufrnit,il est important, non seulement de s’assurer de l’état civil des parties qui figurent dans l’acte, mais de leur faire déclarer cet état.

Cette déclaration, souvent utile aux prêteurs et aux acquéreurs a, en outre, l’avantage de mettre le notaire à l’abri de tout reproche et de lui faire connaître si ses clients peuvent ou doivent

contracter.