CHAPITRE QUATRIÈME. CHAPTER FOURTH

IMMEUBLES DE LA SUCCESSION. IMMOVEABLE PROPERTY OF THE SUCCESSION, D'après les titres de propriétés ci-dessus According to the titles herein above ininventoriés au chapitre troisième sous les | ventoried in chapter third under the quotes cotes...…, les immeubles dépendant de la | .….. , the real estate belonging to the sucsuccession de feu M. C.... sont les suivants : | cession of the late Mr, OC... comprises the following immoveable property:

1° A dwelling house situate.....……. , ete., (description).

20 Etc. 20 Etc. L

1° Une maison de ville, etc, (désignation).

Sila succession possède des actions dans les banques ou compagnies financières ou industrielles, on peut en faire un chapitre spécial, comme pour les émmeubles.

OHAPICRE OINQUIÈME. ‘ CHAPTER FIFTH.

DÉCLARATIONS ACTIVES. DÉCLARATIONS ACTIVE, Ladite dame A. B......, et ledit F, ©...

The said Mrs. A.B..... and thesaid F.C.....

déclarent que d’après l’examen qu’ils ont

declare that, according to the examination

fait des livres, titres, documents et papiers | which they have made of theaccount books,

ci dessus inventoriés au chapitre troisième, | titles, documeuts and papers herein above

ladite succession possède l’actif suivant en | inventoried in chapter third, the said suc-

créances et valeurs mobilières : cession owns the following moveable assets and claims :