‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 451 sur 729 · REAL ESTATE BELONGING TO THE COMMUNITY · texte numérisé non relu

REAL ESTATE BELONGING TO THE COMMUNITY

| The said Mr. A... declares that thesaid | community owned at the time ofits dissolu- |

tion, the following properties :

Désigner les immeubles, avec citation des titres de propriété, ou renvoi à la cote où il 8e trouvent

décrits. Indiquer ensuite

dans des chapitres distincts, les propres des époux, leurs reprises respec-

tives, les indemnités dont ils sont redevables à la communauté, les déclarations de l'actif et du passif à l'époque de la dissolution, efc., dans le même ordre que ci-dessus, formule no 198,

212. - Clauses additionnelles pour faciliter l’option des enfants entre la communauté pure et simple et la continuation de communauté

Lorsque le survivant fait inventaire après les délais prescrits par la loi, mais pendant la minorité de ses enfants, il est utile (en prévision de leur refrs de demander la continuation de communauté), d’ajouter à l'inventaire des chapitres distincts établissant, par ccmmune renommée, les forces qu'avait la communauté à l’époque de sa dissolution, afin qu’ils puissent plus facilement faire leur choix quand l’époque en sera venue. Cette opération peut se faire à la fin de

l'inventaire, comme suit :

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