AB... D
se properties
as taken out ove named à \e division of the Superior .,, on the...
ecords 0f the
adgment reudgaid Court, on Lune, et and experts for the luing the pro ishing whether perties can be n such case, of artition sought
y their report;
said properties established the ts thereof, à
\ herein above he sum of...
herein above ht the sum Of
herein above the sum of...
an equality it perts have fixe payment of.
eiving the first artition, t0 eat
alité, being all hey ekect dont
de domicile pour les fins des présentes, nous ont requis de faire procéder incontinent devant nous au immeubles, tel qu’ordonné par le jugement interlocutoire précité ;
C'est pourquoi, obtempérant aux requi«itions des comparants et vu ledit jugement interlocutoire,nous,ledit notaire, spécialement commi ; aux présentes, comme susdit, avons fait tirer lesdits lots au sort, en la manière accoutumée, par un enfant étranger aux parties, appelé au hasard ; et, par l’évènement de ce tirage, le premier lot est échu au dit A. B..... , le second lot audit D. B et le troisième lot au dit E. B
En conséquence, les copartageants susnommés seront respectivement propriétaires | et pourront jouir et disposer, à compter de ce jour, de l’inmeuble échu en partage à chacun d’eux, à la charge des servitudes | apparentes ou occultes et des taxes et contributions qui s’y trouvent imposées ; le tout sous la garantie mutuelle de droit et telle qu'elle a lieu en fait de partage ; à la charge, en outre, par ledit A. B..... envers chacun desdits mineurs D. B..... et E. B.…... de la soulte ou retour de... qui lui est imposée par le rapport desdits experts, comme adjudicataire du premier lot, et qu'il sera tenu leur payer respectivement à leur âge de majorité, ou lorsqu'il en sera | autrement ordonné en justice, l’intérêt en | étant cependant exigible annuellement dans | l'intervalle et payable à qui de droit,
À la garantie du paiement de ladite, soulte et retour, ledit A. B.... hypothèque spécialement en faveur desdits mineurs D.
Be et E. B..... , l'immeuble qui lui est présentement échu en partage.
Dont acte, fait et passé, en brevet, etc.
(Signatures).
tirage au sort desdits
cile for the purpose of these presents, have requested us to cause to be forthwith proceeded, before us, to the drawing of the said lots, as ordered by the above interlocutory judgment,.
Wherefore, in compliance with the requisition of the said parties and in pursuance of the said interlocutory judgment, I, the said notary, specially committed to these presents, as aforesaid, have caused the said lots to be drawn in the ordinary manner, by a child not related to the said parties ; and, by the event of the drawing of the said lots, the first lot was assigned to the said
| À. B......, the second lot to the said D, B.....,
and the third lot to the said E, B...... ;
In consequence, the co-partitioners above named shall be respectively proprietors and shall have, hold, use and enjoy as their own, from and after the date of these presents, the property above assigned to each one of them, on condition of paying the servitudes of all kinds, as also the taxes and contributions thereunto imposed ; the whole under the mutual guarantee, as established by law in cases of partition; thesaid A, B..... being moreover bound and obliged to pay to each one of the said minors, D. Band E, B....., the boot or cash payment of... , Which is imposed upon him by the report of the said experts, as assignee of the first lot, and which he shall be bound to pay to each one ofthem respectively, when of age, or when it is otherwise judicially ordained ; the interest to be annually payable, in the interval, to whomsoever it may appertain.
As a guarantee for the payment of the said boot or cash payment, the said A. B....… specially hypothecates in favor of the said minors, D. Band E. B....,the property to him hereinabove assigned.
Done and passed, en brevét, etc.
(Signatures).
Ce procès-verbal du tirage au sort des immeubles est ensuite homologué par la Cour sous l'autorité de laquelle il a été fait, et constitue, avec le jugement d'homologation, le titre de chacun des copartageants à la propriété de l'immeuble qui lui est échu en partage.
Si le partage judiciatr'e n’a pas uniquement pour objet une division d'immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà Fan ou si la demande est pour compte et partage, et comprend la
liquidation de tuus les droits et compliquée et requiert plusieurs actes.
iens mobiliers et immobiliers des parties, l La composition des lots n’est
opération devient plus aite qu'après qu'il a été
procédé aux comptes, rapports, formation de la masse et prélèvements, par un praticien nommé par le
tribunal, et dont le rapport doit être homologué.
(V, C. pro. civ., art. 926).
310. —Procès-verbal de l'ouverture des opérations du compte et partage à la simple requête des parties, toutes présentes.
L'an mil huit cent, etc.
A la requête :
1° De M. A. B......, etc., majeur, issu du mariage de feu M. C. B... avec feu dame...
tn son propre nom ;
2 De M. F.....,etc., au nom et comme tuteur spécial de D. B …. , enfant mineur
At the request :
19 Of Mr. A. B..... , ete, of lawful age,
issue of the marriage of the late Mr. C. B.... with thelate Dame... , in his own name ;
20 Of Mr. F....… , ete., in the name of and as special tutor to D. B...... ,à minor aged
âgé de... uns, issu du maringe desdits | sieur et dame CO, B..... ; dûment élu en jus: | tice par acte de tutelle à cet effet homolo- | gué, ete... , pour représenter ledit mineur D. B ATTE et prendre soin de ses intérêts dans le compte et partage dont il est ci-après question ;
4 De M. G......, ete,, au nom et comme tuteur spécial de E, B....., enfant mineur âgé de... aus, issu du mariage desdits sieur et dame ©. B..... ; dûment élu en justice par l’acte de tutelle précité, pour repré: | senter ledit mineur KE. B...... et prendre | soin de ses intérêts dans ledit compte et partage ; lesdits A, B....., D, B..... et E, Brun , étant héritiers chacun pour un tiers de leurs père et mère susnommés, décédés ab intestat, ainsi qu’il est constaté pur les déclarations de leurs décès, fuites par ledit AB: NO CRT , devant Me... , notaire et enrégistrées, ete., ainsi que par l’ intitulé de l'inventaire, ete. ;
Et en vertu d’un jugement interlocutoire rendu en la Cour supérieure du district
de... , 1e... , dans une cause mue devant ladite Cour et portant le n°... , Où ledit À, iris est demandeur, contre lesdits sieurs Hovc et G...... , s-qualités, défendeurs, par
lequel les parties ci-dessus dénommées ont été renvoyées devant le nota':a soussigné, à l'effet de procéder aux comptes, rapports, formation des masses, prélèvements, composition de lots et fournissements relatifs à la liquidation et au partage des successions desdits sieur et dame ©. B...... ; une copie duquel jugement interlocutoire est annexée aux présentes,
Il va être procédé, par Me... , notaire, ete... aux opérations ci-dessus énoncées, pour lesquelles il a été commis, comme susdit ;
Et, à cet effet, il a ouvert le présent procès- verbal du compte et partage des successions desdits feus sieur et dameC. B.....
Dont acte, etc.
(Signatures).
L'an mil huit cent, etc., Par-devant Me... , etc., commis, etc.
À comparu :
M. A. B...... etc, héritier pour un tiers de feus sieur et dame ©. B...….. , ses père etinère, ainsi qu’il est constaté par les déclarations de leurs décès, etc, (comme dans la formule précédente).
Lequel comparant a déclaré que par, exploit de... , huissier de la Cour supérieure etc...….., il a fait sommer :
311.—Procès-verbal de l'ouverture des opérations du partage en conséquence d'une sommation.
.. Yours, issue of the murriage of the said Mr, and Mrs, 0, B...... ; Judicially appointed by virtue of an act of tutorship to that effect homologated..…., ete,, to represent the said minor D, B...... * and look after his interests in the account and partition here.
inafter mentioned ;
39 Of Mr. Q......, ete,, in the name of and as special tutor to D, B......,nged...... years, issue of the marringe of the said late Mr, and Mrs, CO. B..... ; judicially appointed by virtue of the said act of tutorship, to represent the said minor E, B...... and to look after his interests in the said account and D the said A, B..... , D, B.....
and E, B...... being heirs, each for one. third of their father and mother above named, who died intestate, as appeurs by the declarations of their decease, made by the said À. B..... ,onthe....,before.…..., notary, and registered..….., ete,,as appears also in the introduction (intitulé) ofthe inventory, ete, ;
And by virtue of an inter locutory judg.
ment rendered by the Superior Court of the district of...., on the....., in a cause brought
before the said Court, under n°... , by the said A. B...... , plaintiff, against the said FF... and GG... , Ôs-qualités, defendants,
whereby the above named parties were ordered to appear before the undersigned notary for the purpose of proceeding to the accounts, returns, formation of the masses, pretakiugs (prélèvements), composition ofthe shares and compensations relating to the liquidation and partition of the successions of the said late Mr. and Mrs. C. B.....,1 copy of which interlocutory judgment is annexed to these presents,
Will be proceeded by... , notary, etc.
to the operations above mentioned, for which he has been commissioned as aforesaid ;
And, to that effect, he hath opened the present procès-verbal of the account and par: tition of the estate of the said late Mr, and Done and passed.… ., ete.
(Signatures).
et day of....., Before... ete., duly committed,comamis,ete.
Came and appeared :
Mr. A. B...... , ete., heir for one-third of the late Mr. and Mrs. OC. B......, his father and mother, as appears by the "declaration of their decease, etc., (as in the preceding
form).
Who hath declared that, by the ministr} of..., à bailiff of the Superior Court, etc, he caused to be saummoned :
dam
Et faite
e of the said y appointed ship to that represent the ok ufter his wtition here:
, nume of and red... YORTS, said late Mr, appointed by tutorship, to B...... aud to said account es Di Brin h for one-third above named, peurs by the , made by the DTGur, NOtATY, Jeurs also in the nventory, ete; rlocutory judg:
jor Court of the a cause brought DO, y the guinst the said és, defendants, 1 parties were he undersigned roceeding to the 1 of the masses, pm position ofthe relating to the ff the successions frs. C. B..….,1 ory judgment IS
…., notary; ete., tioned, for which s aforesaid ;
hath opened the account and par’ aid late Mr. and
< (Signatures).
n congéquenct
te.
itted,comanis ele.
for one-third 0!
ë his father
‘the : declaration sin the precedinf
by the minisir} LAS rt, ete.
berior Court, "1
19 M. FF... ote, au nom et comme tuteur spécial de D, B...., enfant mineur ete, (comme dans la formnle précédente),
20 M, QG... ete, au nom et comme tuteur spécial de E, B....., enfant mineur, ete, (comme dans la formule précédente),
Lesdits mineurs D, B.... et D, B.... étant aussi héritiers chacun pour un tiers dans les successions desdits feus sieur et dame C, B......, ainsi qu'il appert par lesdites déclurations de leurs décès, ete.,
De se trouver, les présents jour et heure, en l'étude dudit notaire soussigné, pour concourir et assister à l'ouverture du procèsverbal de compte et partage des successions desdits sieur et dame OC, B....,à l'effet duquel les parties ci-dessus mentionnées ont été renvoyées devant le notaire soussigné, en vertu d'un jugement interlocutoire rendu en la Cour supérieure du district de......,dansune cause mue devant ladite Cour et portant le te , Où ledit A, B..... est demandeur contre lesdits sieurs F...... & G......, ès-qualités, défendeurs ;
Qu'au moyen de la même sommation, le comparant, par l'entremise dudit huissier, à fait savoir auxdits défendeurs, F...... et G..., que, faute par eux do comparaître aux lieu, jour et heure susdits, il serait contre eux donné défuut, et procédé, tant en leur absence qu’en leur présence, auxdites opéra-
tions ; copies desquels jugement interlocu- |
toire et sommation sont annexées aux présentes,.
Et le comparant a requis le notaire sous- |
signé de lui donner acte de ses comparution
et dires, et défaut contre les susnommés, |
s'ils ne comparaissent pas ; comme aussi de procéder, tant en leur absence qu’en leur présence, auxdites opérations, et d'ouvrir dès à présent le procès-verbal du compte et partage des successions desdits feus sieur et dame C. B.....
Et le comparant à signé après lecture faite,
Et attendu qu’il est... heures sonnées, et que lesdits sieurs F...... et G...... ne sont point comparus, ni personne pour eux, le notaire soussigné a donné défaut contre eux,
a pris acte des comparution, dires et requi- |
sitions du comparant, M. A. B...... , eta ou- | and requisitions of theappearer, Mr. A. B..., | and hath, athis request, opened the present
| account and partition of the successions of
vert à sa requête le présent compte et partage des successions de feus lesdits sieur et dame C. B..….... ,
Dont acte, etc.
(Signatures).
Si les personnes assignées ne comparaissent pas, on continue ainsi :
19 Mr. PF... ete,, in the name of and as special tutor of D, B...., « minor, ete,, (aa in the preceding form).
20Mr.@... ,ete., in the name of and ns special tutor to k, B...., a minor, ete,, (as in the preceding form).
The said minors D, B.....and E,B....being also heirs, each for one-third in the succession of the said late Mr, and Mrs, O.B....., ns appears by the said declarations of their decease,
To appear, at this present date and hour, in the office of the said undersigned notary, in order to be present at the opening of the procès-verbal of the account a..4 partition of the successions of the said late Mr. and Mrs, C, B...., for which purposes the parties above mentioned have been ordered thus to appear before the said undersigned notary, by virtue of an interlocutory judgment rondered by the Superior Court of the district of... sin a cause brought before the said Court, under N°....,bythe said À.B...., plaintiff, against the said Messrs, F...... and G......, ds-qualités, defendants ;
That, by the same summons, the appearer, through the ministry of the said bailiff, gave notice tothe said defendants, F..... and G....., that, in default by them to appear at the place, day and hour above mentioned, the said notary shall proceed in their
| absence, as if they were present, to the said operations ; copies of which interlocutory judgment and summons are annexed to these presents,
And the appeared hath requested the undersigned notary to take act of his presence and declarations, and also of the default and absence of the other parties above named, if they do not appear ; and also to proceed, as well in their absenceas in their presence, to : thesaid operations, and to the opening forthwith of the procès-verbal of the account and | partition of the successions of the late Mr. and Mrs. ©. B......….
And the appearer hath signed after due reading..
And whereas it is now... o’elock, and the said Messrs. F.... and G.... have not | appeared, nor any person for them, the undersigned notary hath taken act of their default, as also of the presence, declarations
the said late Mr. and Mrs. C. B......
Done and passed....….., ete.
(Signatures).
Si les copartageants sommés comparaissent, au lieu de ces mots : Et attendu, etc., on dit :
Et, à l'instant, sont comparus M. F.....etc And, atthe same time, came and appeared et M. G...... etc. Mr. F......,etc., and Mr. G......, etc.,
Lesquels ont dit qu’ils comparaissent pour Who declared that they appear hereto in satisfaire à la sommation ci-dessus énoncée, | compliance with the summons above men. et qu’ils ne s’opposent point à ce que le pro- | tioned, and that they do not object to the cès-verbal du compte et partage dont il | immediate opening of the. procés-verbal of s’agit soit ouvert dès à présént, se réservant | the account and partition in question, de faire valoir leurs droits et prétentions | reserving the right of enforcing their rights dans le cours des opérations, et d’en prendre | and pretentions, in the course of the said communication, pour les approuver ou con- | operations, ànd of taking communication tester avant qu’elles soient homologuées ; et | thereof for the purpose of approving or les comparants ont signé, après lecture faite. | contesting the same before their homologation ; (Signatures). And the appearers have signed, after due reading.
(Signatures), En conséquence, le notaire soussigné a Wherefore, the undersigned notary hath ouvert le présent procès-verbal de compte | openeï the procès-verbal of the said account et partage, et déclaré aux comparants qu’il | and partition, and declared to the parties va procéder aux opérations ci-dessus énon- | hereto that he will forthwith proceed to the céer,, pour lesquelles il a été commis en vertu | operations above mentioned, for which he
du jugement interlocutoire précité. has been commississioned by virtue of the \ above cited interlocutory judgment.
Dont acte, etc. | Done and passed, etc.
(Signatures). | (Signatures).
812.—Etat liquidatif des comptes, rapports, masses et prélèvements,
Après que les meubles et immeubles ont été estimés, et vendus, s’il y a lieu, le tribunal peut renvoyer les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou qui est nommé d’office si elles ne s'accordent pas sur le choix. — On procède devant ce notaire aux comptes que les parties peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et au fournissement à faire à chacun des copartageants, — Chaque cohéritier fait rapport À la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur. — Après ces prélèvements il est gross é, sur ce qui reste dans la masse, à la composition des lots. — Les lots sont faits par un
es cohéritiers, si l’on peut convenir du choix et s’il accepte la charge; dans le cas contraire, les lots sont faits ar un expert désigné par le tribunal.— Ces lots ainsi faits sont tirés au sort, — Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer sa récliamation contre leur formation.—$i, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, il doit dresecr procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, et les soumettre pour décision au tribunal qui l’a commis. (W. C. civ., art. 699 et suiv.).
Si la demande est en compte et partage, la composition des lots n’est faite qu'après qu’il a été procédé aux comptes, rapports, formation de la masse et prélèvements par un praticien nommée rt parties ou par le tribunal, et dont le rapport doit être homologué. (VW. C. de pro. crv., art. .
Dans cette procédure pour compte et partage, les experts nommés au début per le tribunal, ne font que constater si les immeubles peuvent commodément se partager et ils en établissent la valeur. — La Co ROMRION des lots est faite à une phase subséguente de la procédure, par un des copartageants, si les intéressés s'accordent sur le choix; dans le cas contraire, c’est un expert ou un praticien nommé par le tribunal, qui les fait. Cette dernière méthode est suivie lorsqu'il y a des mineurs intéressés dans l’opération.
Quelquefois c’est le notaire commis aux opérations du compte et partage qui est en même temps
chargé de composer les lots.—Mais il nous paraît plus conforme aux textes de loi cités cidessus que cette fonction soit confiée à un expert ou praticien spécialement nommé pour cet objet par le tribunal.
L’étut liquidatif des comptes, rapports, masses et prélèvements est fait par le notaire commis aux opérations du compte et partage, seul et hors la présence des parties, sous la forme d’un second procès-verbal, qu’il inscrit à la suite du procès-verbal d'ouverture.
Dans cet état on expose d’abord les faits qui peuvent en faciliter l'intelligence. On procède ensuite aux opérations qui peuvent se diviser comme suit :
19° Les comptes de ceux qui ont administré en tout ou en partie les biens soumis au partage; 20 Le détail des rapports dûs par les copartageants ; 30 La masse activs; 40 Le détail des prélèvements ; 60 Celui des dettes et charges ;
par par cind clai déc ( 10m sur} ses
, on dit :
and appeared .…, etc, :
pear hereto in 8 above menobject to the rocés-verbal of in question, ng their rights se of the said communication approving 0r heir homologa-
gned, after due
(Signatures) ;
ed notary hath he said account | to the païties h proceed to the d, for which he y virtue of the \idgment.
(Signatures).
élèvements.
ribunal peut L mé office si elles tes que les parties Lots et au fournis- Let à la masse des Drélèvements il est s sont faits par un 8 le cas contraire, L sont tirés au s0rt.
roposer 88 réclain notaire, il s'élève spectifs des parties, pp et suiv.). Ho ‘après qu’il à we Poraticien nomngué. (V. C. de pro.
le tribunal, n6 19 en établissent Ia océdure, par un des ire, c’est un expert eat suivie lorsqu il
es de loi cités Ci:
Ms nommé pour Cê
aire commis aux es d’un secon
On procède ensuite
au partage;
est en même temps
60 La détermination des montants à extraire de la masse active pour acquitter les prélèvements dettes et charges. S'il y a des mineurs, des interdits ou des absents, on ne peut affecter à ce objet que les sommes d'argent et les créances mobilières et liquides.
7o L'état de la balance à partager et de la quote-part de chacun des copartageants dans ce reliquât.
Cet état peut être rédigé dans la forme suivante :
Et le... etc. And on the... day of....., etc.
En conséquence du procès-verbal qui pré- In consequence of the preceding procèscède et du jugement interlocutoire qui y est | verbal and of the interlocutory judgment énoncé. 1 above cited, the statement and establish-
Il a été procédé par le notaire soussigné, | ment of accounts, returns, masses and preà l'établissement des comptes, rapports, | takings, (prélèvements), relating to the sucmasses et prélèvements relatifs aux succes- | cessions of the said late Mr. and Mrs. C. sions desdits feus sieur et dame C. B....….. en | B...... has been proceeded to in manner la manière suivante : following :
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
10— Décès d M. et madame O0. B...….
PRELIMINARY REMARKS
19 Decease of Mr. and Mrs. C. B...……
M. et madame C. B....…. étaient mariés Mr. and Mrs. C. B....…. were married in sous le régime de la communauté de biens, | community of property, according to their aux termes de leur contrat de mariage reçu | marriage contract, executed on the......, etc. le... etc.
Madame C. B....…. est décédée ab intestat, Mrs. C. B.... died intestate on the..…., and le... et M. C. B...... , v’ayant pas fait inven- | Mr. C. B...., not having taken an inventory, taire, leur communauté s’est continuée jus- | their community was continued to his
qu'au décès de ce dernier, qui est arrivé | decease, which occurred on the... 164;
29 Tutor appointed to the minors.—Disposal of their revenues.
Dès après ce décès, ledit A. B...... futélu At the decease of his said father, Mr. A. tuteur de ses frères, lesdits mineurs D. B..... | B..... was appointed tutor to his brothers, et E. B..... ; il administra, tant pour lui | the said minors D. B....… and E. B....…. ; he que pour eux, les biens des successions de | administered for himself and for them, the ses père et mère, et employa la totalité des | property of the successions of their deceased quotes parts desdits mineurs dans les reve- | father and mother, and he disposed of the aus des biens communs à leur subsistance | totality of the respective shares of the said et à leur éducation, ainsi qu’il appert au | minors in the revenue of the common procompte de tutelle provisoire qu’il a rendu | perty, for their maintainance and education, deson administration, le... , devant Me.....,|as appears by the provisional account notaire, Le présent compte et partage ne | rendered by him of his said administration, s'appliquera donc qu'aux biens et capitaux | on the... , before..……, notary. The present dépendant des successions de feus M. et | account and partition will therefore only Madame C. B...... apply to the property and capital amounts
proceeding from the successions of the late Mr. and Mrs. OC. B....….
20—Tutelle des mineurs.— Emploi de leurs revenus. ;
30 — Prélèvement de À. B...…. 3° Pretakings (prélèvements) of Mr. À. B....
Par son testament solennel, reçu le... F By his last will and testament, executed par... ete, M, C. B..... légua, à titre de legs | in authentic form on the... , before particulier, audit A. B..., une somme de | etc., Mr. ©. B..... bequeathed, as a particular cinq cents piastres, à prendre sur ses plus | legacy, to the said A. B....., a sum of five clairs et apparents biens, à l’époque de son | hundred dollars to be taken from his most décès ; et il institua ses trois enfants sus- | available assets at the date of his decease; nommés ses légataires universels pour le | and he instituted his three children above surplus de ses biens, à la charge de payer | named his universal legatees for the residue ses dettes et frais funéraires. of the property, on condition of paying his
debts and funeral expenses.
40 — Inventaire et vente mobilière.
L’inventaire et la vente mobilière desdites communauté et successions furent faits par un même acte le... et jours subséquents, par Me... notaire ;
Le produit de cette vente, déduction faite des frais, s’est élevé à la somme de mille piastres, que ledit A. B..... a perçue intégralement et qu’il a encore en mains ;
50— Avoir mobilier constaté par l'inventaire,
Il est constaté dans ledit inventaire que l’avoir mobilier desdites communauté et successions consistaient, outre le produit de la dite vente mobilière :
19 En une somme de deux mille piastres en argent comptant et en dépôts en banque, actuellement en la possession dudit A. B....
20 En une somme fe mille piastres due par M. H...., etc, en vertu d’un acte d’obligation etc ;
3° En une somme de deux mille piastres due par M. I... etc, comme balance du prix stipulé en un acte de vente passé, etc.
60 — Passif constaté par l'inventaire.
Ledit inventaire établit que le passif des dites communauté et successions, comprenant les dettes passives, frais funéraires, d'inventaire etc, s'élève à lasomme de deux mille piastres.
70 — Don sujet à rapport.
Ledit A. B...... a reçu par donation en avancement d’hoirie de ses père et mère, une somme de mille piastres, aux termes de son contrat de mariags reçu le... etc,
80 —Immeubles.
Les immeubles dépendant desdites communauté et successions sont désignés comme suit audit inventaire :
19 Un lot situé en la ville de...
de la contenance de...., portant le numéro... du cadastre officiel de ladite ville... ; avec une maison et autres bâtiments dessus construits ;
20 Une terre située dans la parvisse de...
au rang de... , de la contenance de... , por: tant le numéro... du cadastre officiel de la dite paroisse ; avec maison, granges, étables, écuries, etc., dessus construites ;
)rue......, |
30 Une autre terre située dans ladite pa- |
roisse de......, au rang de... , de la conte-
49 Inventorïy and sale of moveables.
The inventory and moveable sale of the said community and successions were made by one and the same deed, on the..…....., and subsequent days, by.….., notary;
The proceeds of said sale, deducting costs, amounted to the sum of one thousand dollars, which the said A. B.... has entirely collected and has now in hand,
5° Moveable assets, as established by the inventory.
It is established by the said inventory that the moveable assets of the said commu. nity and succession consist, besides the proceeds of said moveable sale :
1° Of a sum of two thousand dollars in cash and bank deposits, sotually in the possession of the said À. B...
20 Of a sum of one thousand dollars due by Mr. H....., etc., by virtue of a deed of obligation, ete.; ;
‘8° Ofa sum of two thousand dollars due by Mr. T..., as balance of the Jhyis stipulated in a decd of sale passed.…..., ete.
6° Liabilities established by the inventory.
It is established by the said inventory that the liabilities of the said community and successions, including debts passive, funeral expenses, cost of inventory, etc.
amount to the sum of two thousand dollars;
7° Donation subject to return.
The said A. B..... received as a donation, en avancement d’hoirie, from his said father and mother, a sum of one thousand dollars, by virtue of his marriage contract, executed, etc. ;
89 Real estate.
The real estate belonging to the said conmunity and successions is described as follows in the said inventory :
1'A lot situate in the town of... On...
street, containing... and bearing nnmber Ftto re of the official cadastre of the said town, with a house and other buildings thereon erected ;
20 A farm situate in the parish of... in the... range, containing... , and bearing number... of the official cadastre of the said parish, with a house, barns, stables,
| etc., thereon erected ;
8° Another farm situate in the said parish, in the... range, containing...., and bearing
nance de......, portant le numéro... dudit | number... of the official cadastre of the cadastre, avec maison, granges, étables etc, | said parish, with a house, barns, stables,
dessus construites,
etc., thereon PEN]
Com
Elle 4
>ables.
sale of the were made he.....…, and
icting costs, e thousand has entirely
hed by the
id inventorÿ gaid commubes'des the
nd dollars in
ly in the pos:
d dollars due of a deed of
d dollars due e price stipul- .…., ete.
the inventory.
said inventorÿ aid community debts passive, nventory, ete, ousand dollars;
return.
\ as a donation, his said father ousand dollars, tract, executel,
o the said con described as
n Of... Or bearing number f the said town, ildings thereon
arish of... in , and bearin£ gdastre of the barns, stables,
the said parish .., and bearing adastre of the barns, stables,
90 — Provocation au compte et partage.
Par un bref de sommation émané de la Cour supérieure du district de..…..., le... 4 signifié auxdits MM. F......, ete., en leurs qualités de tuteurs particuliers nommés auxdits mineurs D. B..... et E. B...., pour les représenter au présent compte et partage, ledit À. B.... a provoqué ces derniers au compte et partage desdites communautés et successions.
109 — Nomination des experts.
A la suite de cette sommation, ladite Cour nomma MM... comme experts pour évaluer les immeubles susdécrits et constater s'ils peuvent commodément se partager.
[] 119 —Ævaluation des immeubles.
90 Demand of an account and partition.
By a writ of summons issued by the Superior Court of the district of... , on the... , Auly signified to the said Messrs.
Hire , etc, and G...…. , etc., as special tutors to the said minors D. B …. , and E.
Be , to represent them at the present account and partition, the said A. B...…..
demanded of them an account and partition of the said community and suecessions.
100 Appointment of experts.
Subsequently to the said summous, the said Court appointed Messrs....… as experts for the purpose of valuing'the real estate above described and of establishing whether the same can be conveniently divided.
11° Valuation of real estate.
Par leur rapport fait en brevet le... , de- By their report executed, en brevét, on
vant le notaire soussigné, lesdits experts ont déclaré qu’ils sont d'opinion que lesdits immeubles peuvent commodément se partager et qu’ils les ont évalués comme suit :
Celui en premier lieu désigné à la somme de quatre mille piastres et les deux autres à cinq mille piastres chacun.
