IVISIONS WHERE OF REFERENCE
br part of the or a certificate,
number or the RD. sseseoososses
umbers or part
soot0000056 0000000:
f official part o 02
real right still art of an official t, including the Fquittances hav-
or real right, as
part of otficial ypothec or real hey constituted
14. Pour toute mention de radiation partielle ou totale attestée sur un certificat déjà livré... 15, Pour le certificat ou état certifié par le r6-
| écge contenant les entrées à l'article 13 ciessus, sans égard au nombre de mots y contenus
Si les honoraires pau un certificat de recherche, d'après les nès es ci-dessus établies, ne s'élèvent pas à 81.00 le régistrateur aura néanmoins
TARIF DES HONORAIRES DES KÉGISTRATEURS
droit pour tel certificat à... 00
16. Les 7 articles suivants 17, 18,19, 20, 21,22 et 23 dARRQUEURt aux recherches et aux certificats d'après l'index aux noms, et non d'après l'index aux immeubles,
REOHEROHES OU CERTIFICATS D'HYPOTHÈQUES OU D'ENRÉGISTREMENT OU LE CADASTRE N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR OU DANS LESQUELS LE DÉLAI ACCORDÉ AU RENOUVELLEMENT N'EST PAS ENCORE EXPIRÉ.
17. Pour la recherche dans l'index aux noms sous le numéro d'une personne quelconque, ou pour le nom du propriétaire d'un immeuble : Pour chaque année de recherche... ss, sos
Mais il ne sera accordé aucun honoraire pour chaque année au-dessus de 10 ans de recherches contre le nom d’une personne. Cette disposition s'appliquera aussi aux cas de certificats faits en conformité à l’article 7(0 du Code de procédure civile, même dans les divisions d’enrégi-trement où le cadastre est en vigueur.
18. Quand le régistrateur ne peut trouver le nom qu'il cherche sans se déplacer, il a droit, à titre de frais de voyages, pour chaque mille néces. sairement parcouru,pour aller et retour en sus des barrières et traverses... ...... ATOUT CUT ‘
19. Quand le régistrateur est forcé de s'absenter de son bureau, il a droit À un honoraire de $3.00 par jour pour les deux premiers jours d'absence seulement. Toute journée commencée compte pour une journée complète...
20. Pour la préparation de tout affidavit pour la découverte du nom demandé, y compris le BOrMOENb,. vos ss oonooooe nov vesososesront eee soncsorensee
Mais l’honoraire quelque soit le nombre d'affi. davits ne peut dépasser $3.00.
21. Pour chaque hypothèque ou autre charge réelle affectant encore un immeuble ou partie d'un immeuble indiqué dans la demande y compris les transports, subrogations, avis, quittances, 80 rapportant à telle hypothèque ou charge réelle
Mais tous les immeubles ou partie d'immeubles affectés par la même hypothèque ou charge réelle seront traités comme s'ils ne formaiect qu'un immeuble,
22, Pour toute mention de radiation partielle ou totale attestée sur un certificat déjà livré...
23. Pour le certificat ou l'état certifié par le régistrateur, contenant les entrées à l’article 21 sans égard au nombre de mots y contenus...
Si les honoraires pour un certificat de recherche d'après les règles ci-dessus établies, ne s'élèvent pas à une piastre, le régistrateur aura néanmoins
(1) DE POPPTTE ENT ETES TETE TELE TECEEI TE TEE EEE TI EEE COLLLT 1
DIVBRS SERVIOES,
24, Pour tout certificat non prévu expressément dans le présent tarif...
PARA BTE 24 ar AIT LB
14, For every entry of a total or partial radiation attested on a certificate already delivered...
15, For the registrar's certificate or certified statement containing the entries referred to in article 13, without regard to the number of words therein contained... esse sessssses
If the fees for a certificate of seach, in accordance with the rules hereinabove given, amount to less than 81.00, the registrar shall nevertheless be entitled for such certificate to...
16. ‘The seven following articles 17, 18, 19, 20, 21,22 and 23 shall apply to the searches and certificates from the index to names and not from the index to immoveables.
SEARCHES OR OERTIFICATES OF HYPOTHECS OR OF REGISTRATION WHERE THE CADASTRE IS NOT YET IN FOROE, OR IN WHICH THE DELAY GRANTED FOR RENEWAL HAS NOT EXPIRKED.
17. For the search in the index to names, against the name of any person, or for the name of the propréetor of a particular immoveable : for each year of search... see sesssssee
But no fee will be granted for each year over the 10 years or search against the name of any person. This provision shall also apply to cases of certificates made in accordance with article 700 of the Code of Civil Procedure, even in registration divisions where the cadastre is in force.
18. When the register cannot find the name sought for, should he be obliged to leave his office to ascertain it, he shall be entitled as and travelling expenses, for each mile necessarily travelled in going and coming, over and above his tolls and ferries, to...
19. When the registrar is necessarily absent from his office, he shall be entitled to a fee of $3.00 per day, for the first two days of absence
only. (A day begun shall count as a whole day).3 00
20. For preparing any aftidavit to find the vame sought tor, the oath included... .......
But the fee, whatever may be the number of affidavit, shall not exceed $3.00.
21. For each hypothec or other real charge further affecting an imnoveable indicated in the request including the transfers, subrogations, notices, acquittances having reference to such hypothec or real charges...
But all immovables or part of immovables subject to the same hypothec or real charge shall be dealt with as if they constituted but one immoveable,
22. For every entry of partial or total cancellation attested upon a certificate already delivered
23. For the registrar's certificate or certified statement containing the entries referred to in article 21, without regard to the number of words thorein contained... CONTI NT TNT
If the fees for a certificate of search, in accordance with the rules above given, amount to less than $1.00, the registrar shall nevertheless be entitled for such certificate to... «1
VARIOUS SBRVIOES.
24. For every certificate, positively unforeseen, in the present tariff....ssssss sososssovecsconseses
me 77 0 om
Si tel certificat demande des recherches :
Pour chaque année sur lesquelles porteront les PODRONONO Bis sssirtenseronéotésr sonner eire raides récer 25. Pour chercher et donner le numéro officiel d'un immeuble, ou pour la :scherche et la com: munication de tout document déposé...
26, Pour donner communication de l'index aux immeubles :
Pour chaque numéro... ses vesossoussooscoe 27. Pour la lecture si elle est demandée, faite par lo régistrateur des entrées sous tel numéro officiel dans l'index aux immeubles...
28, Pour exhiber le régistre, en conformité à l'article 2179 du Code Civil pour chaque dooument 1u.,....,., 29. Pour la lecture, si elle est demandée, faite par le régistrateur de tout document déposé ou cnrégistré dans son bnreaus.s..,..ssesssssonenserrer 80. Pour toute information verbale déclarant si un acte est enrégistré ou non, ou si un immeuble est affecté ou non, quand la date ou le numéro d'enrégistrement, le numéro officiel sont donnés. En sus, pour chaque année de recherches quand } date ou le numéro d’errégistrement n'est pas ONNÉ ss rsssss cos esossonosenrs
OCCCLELE COLLECTE CEE CET consonnes
CRPPETTCEE ELLE EEE OCTTETECOETE COPIES ET EXTRAITS.
81. Pour chaque copie ou extrait tiré du régistre de tout dncument transcrit ou tiré de tout dooument déposé : :
Si le nombre de mots contenus dans la copie ou l'extrait n'excède pas 400...
Pour chaque 100 mots en sus, tout nombre woins que 100 comptant pour cent... se.
82. Le régistrateur devra donner sans frais, à toute per-onne qui le demandera, un état ou numéro de ses frais et honoraires, et des timbres et taxes payés. :
DROITS IMPOSÉS SUR DOCUMENTS ENRÉGISTRÉS (statut de Québec, 44 Vict., 8).
Sur chaque testament, contrat de mariage ou donation ss. soon snnretieteaee er nit Sur chaque acte ou titre effectuant ou prouvant la vente ou l'échange d'un immeuble, ou l'hypothèque sur un immeuble quand le prix ou la somme est de moins de $#400,......,.........
Si le prix est de $400 et de moins de $1000.....
S'il est de 81000 ou plus... ssssssssosses Sur chaque autre titre ou instrument, enrégistré, produit ou déposé... seems
Sur toute recherche, avec ou sans certificat...
TARIF DES HONORAIRES DES RÉGISTRATEURS
1f such certificate requires searches :
For each year over which such search extends,
25, Seaching forand giving the official number of an immoveable, or searching for and giving communication of any document deposited
26, For giving communication of the index to immovt ables, for each number ...,.,,,.,,,,.,,,
