V. — Loi du 31 mars 1899 sur les Caisses

régionales de Crédit agricole 228

VI. — Loi du 30 novembre 1894 sur les Habitations à bon marché 231

Loi du 31 mars 1896 modifiant la loi du 30 novembre 1894 ^ 245

Règlement d'administration publique pour l^xécution de la loi de 1894 247

Circulaire ministérielle du 13 avril 1896 aux Préfets 282

VII. — Loi du le»" avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels 284