LÉGISLATION

C. civ., art. 48; — C. coram., art. 234, 244, 24.^, etc.; — C. pén., art. 80.

Règlem. fait, le 19 mars 1815, au congrès de Vienne (sur le rang et le classement des agents diplomatiques); — Règlem. fait, le 21 nov. 1818, au congrès d'Aix-la-Chapelle (qui modifie le précédent); — Ord. de la marine d'août 1681 ; — Edit règlement, de juin 1778 (sur Us fonctions judiciaires et de police des consuls en pays étrangers); — Ord. 3 mars 1781 (concernant les consulats, la résidence, le commerce et la navigation dans les Echelles du Levant et de Barbarie);-— An. du Directoire, 18 cet. 1798 (sur la responsabilité des agents des affaires étrangères, en ce qui concerne la publicité donnée à leurs correspondances); — AtIs Cons. d'Et., 25 nov. 1810 (sur Hnsaisissabilité des traitements diplomatiques); — Instruct. pour les consuls du 8 août 1814; — Ord. 22 mai 1833 (sur les traitements d'inactii-ité); — Ord. 18 août 1833 (sur la conservation des archives);

Ord. 20 août 1833 (sur le personnel des consulats et les agents

consulaires); — Ord. 23 août 1833 (sur la comptabilité des chancelleries); — Ord. 23 oct. 1833 (relative à Vétat civil); — Ord. 24 cet. 1833 (sur les dépôts en chancellerie); — Ord. 25 oct. 1833 (sur les attributions des consuls en matière de passeports, légaliscftions et significations); - Ord. 26 oct. 1833 (sur les fonctions des vice-cmsuls et agents consulaires); — Ord. 29 oct. 1833 (sur les fondions des consuls relativement à la marine marchande); -— Ord. 7 nov. 1833 [sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine militaire); — - Ord. 28 nov. 1833 (sur l'immatriculation dans les chancelleries); — Ord. 18 avr. 1835 (sur

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les étabUssemerUs français au Levant); — Ord. 12 mai 1836 {sur le rapatriement des marins naufragés); — L. 28 mai 1836 {sur la poursuite et le jugement des délits et crimes commis par des Français dans les Echelles); — Ord. 26 avr. 1845 et 11 août 1847 {sur le personnel des consulats); — Dëcr. 24 mars 1852 {sur la discipline et le régime pénal de la marine marchande) ; — L. 8 juin. 1852 (sur la juridiction des consuls en Chine et à Mascate); — L. 9 juin 1853 {sur les pensions civiles); — Décr. 9 nov. 1853 {relatif à Vexécution de ladite loi); — Décr. 22 sept. 1854 {sur les attrU)utions des vice-consuls et agents consulaires en matière de procédure d* avaries, d'emprunts à la grosse, etc); — Décr. 3i juill. 1855 {sur les congés des chanceliers, drogmans et agents consulaires);^ Décr. 18 août 1856 {sur l'organisation du corps des secrétaires et attachés diplomatiques); ^ L. 18 mai 1858 {sur la juridiction des consuls de France en Perse et dans le royaume de Siam); — L. 19 mars 1862 {sur leur juridiction au Japon); — L. 27 juin 1866 {concernant les délits commis à l'étranger); — Règlem. 1*' oct. 1867 {sur la comptabilité du ministère des affaires étrangères); — L. 28 avr. 1869 {sur la juridiction de la cour d'appel de Saigon); — Décr. 1*' déc. 1869 {sur l'organisation du personnel des chancelleries); — Décr. 20 sept. 1873 {relatif aux indemnités d'établissement accordées aux agents choisis %en dehors de la carrière); — Décr. 16 janv. 1877 {portant règlement sur la comptabilité des chancelleries); — Décr. 27 févr. 1877 {portant règlement sur les traitements d'inactivité); — Décr. 12 déc. 1877 (sur la classification des chanceliers); — Décr. 13 déc. 1877 {relatif aux cautionnements des chanceliers); — Décr. 25 juin 1879 {sur les conditions de jouissance des traitements diplomatiques et consulaires); — Décr. 21 févr. 1880 {sur l'assimilation et Véquivalence des grades de l'administration centrale et de la carrière extérieure); — Décr. 20 avr. 1880, 9 févr. 1882, 21 nov. 1883 et 10 mars 1884 {relatifs au comité des services extérieurs et administratifs); — Décr. 24 avr. 1880 {sur les positions diverses

LÉGISLATION. ix

des agents et fonctionnaires du ministère des affaires étrangères);

— Dëcr. 30 avr. 1880 {sur les indemnités d'établissement aux chefs de poste);— 'DécT. 10 juill. 1880 et arr. 8 mai 1882 {fixant les conditions d'admission dans les carrières diplomatique et consulaire);

— Décr. 14 août 1880 {sur ^ordonnancement portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires et des dépenses faites à (^étranger); — Décr. 18 sept 1880 {sur le mode de nomination des agents); — Décr. 18 sept. 1880 {sur l'organisation du corps des vice-consulsl; — Décr. 18 sept. 1880 {sur Corganisation du corps des drogmans et interprètes); — Décr. 30 sept. 1880 {fixant la date de la mise en vigueur des dispositions du décret du 44 aoUt 4880, relatives au mode de paiement des dépenses et traitements des agents diplomatiques et consulaires);

— Décr. 27 déc. 1880 {rendant exécutoire, dans son ensemble , le décret du 4 4 août 4 880, à partir du 4^janv. 4 884);-^ Décr. 19 janv. et 22 févr. 1881 {sur les attributions des vice-consuls); — Décr. 8 féyr. 1882 [sur la mise en disponibilité, le retrait d'emploi et la révocation); — Décr. 25 mars 1882 {modifiant quelques articles de celui du 24 avr. 4880); — Décr. 31 mars 1882 {sur l'organisation des corps diplomatique et consulaire); ^ Décr. 31 mars iS9t{modiflant celui de 4880 sur les drogmans et interprètes); — Décr. 1« avr. 1882 {sur les traitements de disponibilité et spéciaux); — Arr. 15 avr. 1882 [relatif au costume des divers agents); ^

— Décr. 26 avr. 1882 {sur les frais de voyage); — Décr. 17 juill. 1882 [sur le traitement des agents diplomatiques en activité); — Décr. 9 mars 1883 {concernant les cadres des drogmans et interprètes); — Décr. 27 avr. 1883 et arr. 25 janv. 1886 (modifiant le décret du 40 juill. 4880 relatif aux conditions d'admission dans les carrières d^lomatique et consulaire); — Décr. 30 nov. 1883 {portant règlement des frais d'établissement); — Décr. 2 janv. 1884 {relatif au traitement des agents en activité, en congé, retenus par ordre ou pour cause de maladie, aux droits des intérimaires, etc.); — Décr. 20 mai 1885 {sur le service des bâtiments

X F.KGISL\TION.

de la flotte), art. 137 et s., 295 {concours à prêter aux agents à r étranger), 823 et b. (honneurs à leur rendre), 850 [visUes à échanger); — Décr. 24 juin 1886 {fixant les conditions d'admission à l'emploi d'éléve-chancelier et au grade de chancelier de 3« classe); — Décr. 25 janv., 3, 8 et 10 févr. 1886 {organisant le protectorat du Tonkin, le personnel des résidences et ses attributions consulaires et judiciaires); — Décr. 7, 8 et 11 mars 1886 {relatifs à la même organisation pour Madagascar); — Arr. 30 juin 1886 {fixant le costume des résidents dans les pays de protectorat); — Décr. 25 janv. 1887 {remettant en vigueur le décret du 47 juiU, 4 882 quant au traitement des agents diplomatiques en activité); — Décr. 8 juin 1887 {modifiant l'organisation du protectorat au Tonkin).