OU DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES ART. 1250, § 2 ET 1251 DU G. GIV

Seine : !• Quittance pure et simple oU' dans les cas prévus par l'art, \2U C. civ. : 0,50. p. 100 de 1 à 800.000 fr.; 0,25 p. 100 de 800.000 à

(i) Comme on le voit au texte, le tarif des notaires du dépari ement de la Seine établît une différence entre: 1<> les quittances pures et simples ou dans les cas prévus par Part. 1251 C. civ. ;