‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 248 sur 261 · RETRAIT DE DROIT LITIGIEUX, D'INDIVISION, SUCCESSORAL · texte numérisé non relu

RETRAIT DE DROIT LITIGIEUX, D'INDIVISION, SUCCESSORAL

Paris : 0,50 p. 100 de 1 à 200.000 fr. ; 0,25 p. iOO de 200.000 à 500.000 fr. ; 0,125 p. 100 au-dessus.

Minimum : 5 fr.

Tous les antres tarifs : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple.

Minimum : Gaen, 4 fr. ; — Angers, Dijon, Limoges, Orléans, Toulouse, 5 fr. (Les autres tarifs n'indiquent pas de minimum.)

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