‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 250 sur 261 · SUBSTITUTION DE POUVOIRS · texte numérisé non relu

SUBSTITUTION DE POUVOIRS

Seine : 4 fr. 50 eu brevet ; 9 fr. en minute. — Tous les autres tarifs : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute.

SUCCESSION (Voy. Déclaration).

Ti:S Oa

TESTAMENT OL0(iUAPHE (Voy. linrocation).

Seine : Présentation au président du tribunal et retrait (art. 1007, C. civ.) : 18 fr. Moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique. —Besançon: Présentation au président du tribunal et retrait (art. 1007, C. civ.) : G fr. Acte de dépôt, s'il y a lieu : 0 fr. Moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique.— Poitiers: Présentation au présidcntdu tribunal et retrait (art. 4007, G. civ.) : 8 fr. Acte de dépôt, s'il y a lieu : 4 fr. Moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique. — Tous les autres tarifs : Présentation au président du tribunal et retrait (art. 1007, C. civ.) : 8 fr. Acte de dépôt, s'il y a lieu : 6 fr. Moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique.

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