CAPITATION

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : A tous ceux qui ces présentes, lettres verront, salut. Depuis que la gloire

i, [Voir ci-dessus, p. 421. |La déclaration portant établissemen Ide la capitalion forme une brochure in-8» de 45 p., imprimée par Prault, à Paris. Elle est comptélée par trois suppléments de tarifs, faits et arrêtés en conseil royal des finances, à la date des 12 et 26 février 1693 et 31 janvier 1696, et imprimés chacun séparément.

M. de Boilisle a reproduit le texte de la Déclaralion dans l'appendice de son tome I'^'' de la Correspondance des contrôleurs ginéraiw des Finances (p. 565). Il l'a fait précéder (p. 561) du Projet de capHation présenié par M. de Vauban en 160i. On peut lire aussi, dans son édition de Saint-Simon, t. II, p. 458, un appendice intitulé La Capitation en 469S.— E. Pontal.]

de notre État et les prospérités dont le ciel a béni notre règne ont excité contre nous Tenvie d'un« partie des puissances de TËurope et les ont engagées à se liguer entre elles pour nous faire injustement la guerre, la sincérité de nos intentions et les avantages que nous avons remportés d'année en année nous faisant toujours espérer une paix prochaine, nous avons tâché de n*employer, pour nous mettre en état de repousser les efforts des États ligués contre nous, que les moyens qui étoient le moins à charge à nos sujets. Nous avons pour cet effet aliéné des rentes, dont nous avons assigné le payement sur nos revenus ordinaires, et créé des charges, dont les gages sont employés sur les états de nos finances ; et si, dans la suite, nous avons été obligé de pratiquer quelques autres moyens qui ont été plus à charge à nos peuples, ce n*a été que par la nécessité de nous assurer dans des termes fixes les fonds convenables au bien de notre État. Mais l'endurcissement de nos ennemis, qui paraissent insensibles à leurs pertes, et qui, loin d'être touchés de la misère des peuples, semblent même tirer avantage de rinclination que nous témoignons pour la paix, nous faisant prévoir la continuation de la guerre et nous obligeant à nous y préparer, nous espérons faire connoitre à toute TEurope que les forces de la France sont inépuisables, quand elles sont bien ménagées, et que nous avons des ressources certaines dans le cœur de nos sujets, et dans le zèle qu'ils ont pour le service de leur Roi et pour la gloire de la nation françoise. Dans cette confiance, nous avons résolu, pour nous mettre en état de soutenir les dépenses de la guerre aussi longtemps que Taveuglement de nos ennemis les portera à refuser la paix, d'établir une capitation générale, payable pendant le temps de la guerre seulement, par tous nos sujets sans aucune distinction, par feux ou par familles; et nous avons lieu de juger ce moyen d'autant plus sûr et plus efficace, que les plus zélés et les plus éclairés de nos sujets des trois ordres qui composent cet État semblent avoir prévenu notre résolution, et que môme les États du Languedoc, se trouvant assemblés suivant l'usage ordinaire, après avoir accordé le don gratuit de trois millions «que nous leur avons demandé, et pourvu aux autres charges ordinaires, que la guerre a considérablement augmentées, par une délibération expresse de leur assemblée du mois de décembre dernier, portant leur prévoyance et les témoignages de leur zèle et de leur affection au delà de tout ce que nous pouvions en attendre, nous ont proposé ce secours et marqué les raisons qui doivent le faire préférer à tous les autres moyens extraordinaires que nous pourrions pratiquer dans la suite. En effet, cette capitation, se répandant généralement sur tous, sera peu à charge à chaque particulier, et, jointe à nos revenus ordinaires, produira des fonds suffisants, dont le recouvrement, se faisant sans frais et sans remises, rendra ce secours beaucoup plus prompt, plus facile et plus effectif. Nous croyons même, si ce recouvrement réussit, comme nous avons sujet de l'espérer, qu'il nous donnera lieu de nous passer à l'avenir des affaires extraordinaires, auxquelles la

nécessité des temps nous a obligé *d'avoir recours, promettant, en foi et parole de Roi, de faire cesser cette capitation générale trois mois après la publication de la paix.

A ces causes et autres considérations à ce nous mouTant, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et nous plait qu*à compter du premier jour de ce mois, il soit établi, imposé et levé dans toute retendue de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, même dans les pays et villes que nous avons conquis depuis la déclaration de la présente guerre, une capitation générale par feux ou familles, payable d'année en année, pendant la durée de la présente guerre, sans quelle puisse être continuée ni exigée, sous quelque prétexte que ce soit, trois mois après que Dieu nous aura donné la paix ; qu*à cet effet, il soit arrêté par les intendants et commissaires départis dans chacune des généralités, provinces, pays et départements, par les syndics des diocèses et des États, et par les gentilshommes qui doivent agir conjointement avec lesdits intendants, suivant la présente déclaration, des rôles de répartition de ladite capitation, conformément au tarif arrêté en notre Conseil, contenant la distribution de nos sujets en vingt-deux classes, qui sera attaché sous le contrescel des présentes. Voulons qu'aucun de nos sujets, de quelque qualité et condition qn'û puisse être, ecclésiastique séculier ou régulier, noble, militaire ou autre, ne soit exempt de la capitation, hors nos sujets taillables, cotisés à la taille ou autres impositions ordinaires au-dessous de quarante sols, les ordres mendiants et les pauvres mendiants, dont les curés des paroisses donneront des rôles signés et certifiés d'eux, de quoi nous chargeons leur honneur et leur conscience. Nous sommes persuadé que les ecclésiastiques se sou« mettront d'autant plus volontiers à cette contribution, qu'outre que . l'intérêt de la religion et le zèle qu ils ont toujours fait paroitre pour notre service les y engagent, leur profession les empêchant de nous servir dans nos armées, où la plupart seroient appelés par leur naissance, il ne peuvent que par cette voie contribuer en cette occasion à la défense de l'État, dont ils composent le premier corps. Mais, d'autant que l'assemblée générale du clergé de notre royaume se doit tenir en cette année, que les témoignages que nous avons toujours reçus du zèle de ce corps nous font présumer qu'il continuera à nous en donner des marques, en nous accordant par un don gratuit des secours proportionnés au besoin de TÉtat, et qu'il ne seroit pas juste qu'il se trouvât en même temps chargé de contribuer à la capitation, voulons que, quant à présent, le clergé et les membres en dépendant ne soient pas compris dans le tarif qui sera arrêté dans notre Conseil, ni dans les rôles qui seront arrêtés par les intendants pour le recouvrement des taxes de la présente année. Nous ne doutons pas aussi que la noblesse de notre royaume, qui expose tous les jours sa vie et qui verse si généreusement son sang pour notre service et pour le soutien de l'État, ne sacrifîe avec le môme

dévouement une aussi légère portion de ses revenus que celle à laquelle la taxe des gentilshommes sera réglée.

Et attendu que, le produit de ladite capitation étant destiné à soutenir les dépenses de la guerre, il nous est important d*étre en état de nous en prévaloir pendant la campagne prochaine, voulons et ordonnons que chacun des redevables paye sa taxe en deux termes et payements égaux : le premier, dans le premier jour du mois de mars, et le deuxième, dans le premier jour du mois de juin suivant; que nos sujets taillables payent ladite taxe entre les mains des receveurs des tailles de chaque élection ou des commis qui seront par eux préposés, qui mettront ensuite le fonds de leur recette chacun au receveur général de nos finances de sa généralité, et les bourgeois et habitants des villes franches et non taillables entre les mains des receveurs des deniers communs desdites villes, qui le remettront ensuite aux receveurs généraux des finances de la généralité, et les receveurs généraux au garde de notre Trésor royal; que, dans lesdits pays d'États, les rôles d'imposition de ladite capitation soient faits et arrêtés par les intendants et commissaires départis, conjointement et de concert avec les députés ordinaires ou syndics desdits États, et que les redevables payent leur taxe entre les mains des collecteurs et receveurs ordinaires des dons gratuits, subsides, subventions et autres impositions usitées èsdits pays, qui remettront ensuite le fonds de leur recette aux trésoriers ou receveurs généraux desdits États, et eux au garde de notre Trésor royal; que le rôle d'imposition sur les bourgeois et habitants de notre bonne ville de Paris soit fait et arrêté par le prévôt des marchands et les échevins de ladite ville, et que les deniers provenant de ladite imposition soient payés aux. receveurs qui seront par eux commis, qui les remettront au receveur général de ladite ville, et lui au garde de notre Trésor royal ; que les rôles de ladite capitation payable par les ecclésiastiques séculiers et réguliers soient arrêtés par les intendants et commissuires départis, conjointement et de concert avec le syndic de chaque diocèse, et les deniers en provenant payés entre les mains du receveur qui sera commis par Tintendant ou commissaire départi et par le syndic de chaque diocèse, lequel receveur commis remettra ensuite le produit de sa recette entre les mains du receveur général des finances, et, dans les pays d'États, entre les mains du receveur ou du trésorier général desdits États, qui les remettront au garde de notre Trésor royal; que les rôles de ladite capitation payable par les gentilshommes et nobles soient arrêtés par les intendants et commissaires départis, conjointement et de concert avec un gentilhomme de chaque bailliage, qui sera par nous choisi et nommé à cet effet, et les deniers en provenant payés entre les mains du receveur qui sera commis par l'intendant ou commissaire départi et par le gentilhomme par nous nommé, lequel receveur commis remettra le produit de la recette entre les mains du receveur général des finances, et, dans les pays d'États, entre les mains du trésorier

ou receveur général desdils Étals, qui les remettront au garde de notre Trésor royal; que les rôles de ladite capiUtion payable par les officiers, soldats, cavaliers et dragons, et par les officiers, soldats et matelots, tant de nos vaisseaux que de nos galères, soient arrêtés par les intendants de nos provinces et par ceux de la marine et des galères dans le département desquels lesdites troupes, tant de terre que de mer, se trouveront lors de Fimposilion, et que le produit en soit payé entre les mains du trésorier général de Texlraordinaire des guerres et de ceux de la marine et des galères, qui remettront le fonds de leur recette au garde de notre Trésor royal; que les officiers des parlements et autres compagnies qui reçoivent leurs gages par les mains d'un payeur, payent leur taxe entre les mains desdits payeurs, qui en remettront ensuite le fonds au Trésor royal. Et, quant aux princes, ducs, maréchaux de France, officiers de notre couronne et autres nos officiers mentionnés dans les deux premières classes du tarif arrêté en notre Conseil, et les chevaliers et les grands officiers de TOrdre du Saint-Esprit, ils payeront leur taxe directement entre les mains du garde de notre Trésor royal; et les officiers de notre maison et autres employés sur les états des maisons royales payeront leur taxe suivant le rôle qui en sera par nous arrêté en notre Conseil, entre les mains du receveur qui sera par nous commis à cet elTet. Tous les receveurs, tant généraux que particuliers, qui recevront les deniers de ladite capitation, tant en gros qu'en détail, retiendront pour leur salaire les taxations qui leur seront par nous attribuées sur le produit de leur recelte; et, quant à la manière de compter, épices et façon des comptes, ils suivront le règlement qui sera par nous fait. Leur défendons d'exiger ni recevoir des redevables aucun droit de quittances ou autre, sous quelque . prétexte que ce puisse être, à peine de concussion; leur permettons d'user contre les redevables qui seront en demeure de payer des contraintes ordinaires et accoutumées pour le recouvrement de nos deniers, à la réserve d'os ecclésiastiques, contre lesquels ils ne pourront user que de la saisie de leur temporel, aux termes de l'art. XV du titre des saisies et exéciition de notre ordonnance de l'année 4667. Déclarons que les rôles, extraits desdits rôles, quittances, exploits, assignations et toutes autres expéditions et procédures qui se feront pour l'imposition et recouvrement de ladite capitation, pourront être faites en papier ordinaire et non timbré, dérogeant, à cet effet, à tous édits, déclarations et arrêts à ce contraires. Et, pour éviter les contestations qui pourroient survenir au sujet de l'imposition et recouvrement de ladite capitation, voulons et ordonnons que ceux qui auront plusieurs charges, titres, dignités ou qualités, et qui, par cette raison, pourroient être compris dans plusieurs rôles, ne soient tenus de payer qu'une seule fois, à raison de la plus forte taxe à laquelle ils soient sujets suivant leurs dites qualités; que les fils de familles mariés ou pourvus de charges soient cotisés à part dans les rôles, encore qu'ils demeurent actuellement dans la maison de leurs pères ou de leurs mères; que les enfants de familles, majeurs

OU mineurs, jouissant du bien acquis par le décès de leurs pères ou de leurs mères, soient taxés au quart de ce que leur père auroit dû payer, suivant le tarif arrêté en notre Conseil ; que les veuves ne puissent être comprises dans lesdits rôles que pour la moitié de la taxe à laquelle leurs maris auroient dû être cotisés, et que les femmes séparées, soient taxées en leur particulier à la moitié des sommes auxquelles leurs maris seront taxés. Et, comme il se pourroil faire que plusieurs de nos sujets prétendroient n'être compris dans aucune des vingt-deux classes portées par le tarif attaché sous le contre-scel des présentes, nous déclarons que tous ceux qui ne se trouveront pas précisément compris dans Tune desdites classes seront imposés et cotisés par lesdits intendants et commissaires départis seuls, ou par lesdits intendants conjointement avec les députés et syndics des pays d'États, syndics des diocèses et gentilshommes par nous nommés, s'ils sont ecclésiastiques, nobles ou demeurant en pays d'États, sur le pied de celles desdiles classes à laquelle ils auront plus de rapport par leur profession, état et qualité. Attendu qu'il peut arriver du changement d'une année à l'autre dans Tétat des personnes sujettes à ladite capitation, voulons que, sur l'avis qui en sera donné à nosdits intendants et commissaires départis, ils puissent, seuls ou conjointement avec le syndic des États, des diocèses et avec le gentilhomme par nous nommé, réformer leurs rôles, augmenter ou diminuer leurs taxes dans celui de l'année suivante, et qu ils envoyent au contrôleur général de nos finances l'état desdites augmentations ou diminutions par eux faites. Et, d'autant qu'il importe au bien de notre service et au repos de nos sujets de prévenir tout ce qui pourroit retarder le recouvrement de ladite capitation ou causer des frais aux redevables, voulons et ordonnons que toutes les contestations qui pourroient survenir pour le fait de l'imposition et recouvrement, soient jugées sommairement et sans frais par lesdits intendants et commissaires départis, et à l'égard de notre bonne ville de Paris, par le prévôt des marchands et les échevins, auxquels nous en attribuons, à cet effet, toute cour, juridiction et connoissance, et icelles interdisons à tous nos autres cours et juges. Voulons que ce qui sera par eux ordonné soit exécuté par provision, sauf l'appel en notre Conseil. Déclarons que, par ces présentes, et par l'établissement de ladite capitation, nous n'avons entendu et n'entendons déroger aux privilèges, prérogatives et droits d'aucun des ordres de notre royaume, que nous voulons maintenir et entretenir.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des comptes et Cour des aides à Paris, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelle garder et exécuter soigneusement et exactement, selon leur forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements à ce contraires. Voulons qu'aux copies des présentes, coUationnées par l'un de nos amés et féaux conseillers et secrétaires, foi soit ajoutée comme à l'ori-

ginal. Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdiles présentes.

Donné à Versailles le dix-huitième jour de janvier, Tan de grâce mil six cent quatre-vingt-quinze, et de notre règne le cinquantedeuxième.

Signé : Louis.

Et plus bas,

Par le Roi, Phélypeaux, Et scellé du grand sceau de cire jaune.