pi meinbre du parlement pouvant pren

dre l'initiative de toute mesure législative quelconque.

40. Abolition du Conseil Législatif, jusqu’à l’indépendance du Canada. |

5o. Défense à tout-représentant du peuple d’accepter du gouvernement aucune charge kucrative pendant la durée de son mandat.

Go. Election des députés à une époque fixe, et tous les deux ans,