Etablissement de banques de crédit foncier

190. Abolition du douaire, des rentes foncières non rachetables, et des substitutions.

200. Réciprocité complète du commerce avec les Etats-Unis ; libre navigation du St. Laurent et des canaux pour les navires de toutes les nations.

210. Importation en franchise des articles de consommation indispensables.

220. Loi spéciale livrant la construction des chemins de fer aux compagnies particulières seulement.

230. Loi pour empêcher l’absorbtion des propriétés en main-morte.