AUTRES ACTES INCONSTITUTIONNELS DE LA POLICE

La police se mêle des impôts : elle tombe comme concussionnaire sous l'article 56 de la Charte; mais de quoi ne se mêle-t-elle pas ? Elle intervient en matière criminelle : elle attaque les premiers principes de l'ordre judiciaire, comme nous venons de voir qu'elle viole le premier principe de Tordre politique.

A l'article 64 de la Charte, on lit ces mots : Les débats seront PUBLICS en matière criminelle, à moins qite celle publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et dans ce cas, le