Convocation annuelle du parlement, à époque fixe

8. Elections au scrutin secret. Tous officiers municipaux, tels que greffiers, régistrateurs, shérifs, coroners, magistrats, recorders, électifs ; les maires de chaque localité officiers rapporteurs de droit.

9. Liste des jurés préparée parles conseils municipaux de comté ou de paroisse, et les jurés indemnisés pour leurs services.

10. Fonctionnaires prévaricateurs et malversateurs justiciables des tribunaux ordinaires.

1 1 . Sièo-e du gouvernement fixé d'une manière permanente.

12. Décentralisation judiciaire; codification des lois, simplification de la procédure civile, réduction des frais de justice.