RÈGLEMENT DÉFINITIF

Loi du 13 avril 1873.

Tandis qu'on répartissait entre les départements envahis, la somme de 100 millions allouée par la loi du 6 septembre 1871, et que, d'autre part, je commençais à préparer mon rapport en recueillant et en résumant les travaux des commissions départementales spécialement convoquées pour la constatation définitive des dommages subis pendantl'invasion, revenait devantl'Assemblée nationale une autre question, dont la solution se rattachait directement au même ordre de faits et d'idées; je veux parler de la contribution de guerre de la ville de Paris.

L'article 11 de la convention d'armistice signée à Versailles, le 28 janvier 1871, portait :

« La ville de Paris payera une contribution municipale de guerre de 200 millions. » Et, en effet, la ville de Paris avait payé cette contribution en contractant un emprunt à la Banque de France.

La ville de Paris soutint que, n'ayant pas été appelée à consentir la convention du 28 janvier, la contribution payée en vue des préliminaires de paix devait être supportée par la nation tout entière. Il s'éleva quelques doutes, au sein du gouvernement, sur la valeur des prétentions de la ville de Paris. On faisait notamment ressortir le texte de l'article 11 de la convention d'armistice, qui qualifiait la contribution « de contribution

municipale de guerre». Pourquoi d'ailleurs, disait-on encore, traiter plus favorablement la ville de Paris que d'autres villes qui avaient eu, elles aussi, à payer des contributions de guerre, et qui n'en obtenaient pas le remboursement? A la suite de négociations engagées entre le conseil municipal et le gouvernement, une transaction intervint le 19 juillet 1872. Sur la contribution de guerre de 200 millions, le gouvernement consentit à accorder une somme de 140 millions, à la condition que la ville de Paris indemniserait les personnes qui avaient éprouvé des dommages matériels par suite du second siège et de l'insurrection. Les membres de l'Assemblée nationale qui soutenaient la cause des départements envahis, sachant que le gouvernement, et M. Thiers particulièrement, portait le plus vif intérêt à toutes les questions qui se rattachaient à la ville de Paris, crurent le moment favorable pour tenter de confondre dans la même loi le règlement de toutes les indemnités de guerre; mais le gouvernement résista à ce mouvement, et, le 2 août 1872, le ministre de l'intérieur présenta un projet de loi, remboursant en 26 annuités, à la ville de Paris, une partie de sa contribution de guerre, montant à 140 millions. La commission du budget, par l'organe de M. Alfred André, adopta en principe le projet de loi du gouvernement; mais, disait le rapporteur, ce un grand nombre de membres ont critiqué le projet présenté, parce qu'il constitue, au profit de la ville de Paris, une situation exceptionnelle et privilégiée ». Aussi la commission déclara-t-elle que « s'il paraissait utile de conserver dans son intégrité la transaction préparée avec la ville de Paris, il ne l'était pas moins de régler simultanément et finalement la situation créée au profit des

départements envahis, par la loi du 6 septembre 1871 ».

Au moment où la commission du budget prenait officiellement parti pour les départements envahis, l'Assemblée nationale se trouvait, en effet, saisie, depuis quelques mois, de tous les éléments recueillis par le ministère de l'intérieur pour déterminer la somme que l'état du Trésor permettrait de consacrer au dédommagement des victimes de l'invasion. Le chiffre total des dommages vérifiés avait été consigné dans le rapport que j'avais déposé sur le bureau de la Chambre le 14 mars 1873. Ce chiffre s'élevait à 660 millions environ. D'autre part, pour donner à l'enquête et au rapport qui le résumait, une conclusion pratique, j'avais déposé devant la commission du budget, en mon nom personnel, un amendement tendant à accorder une nouvelle somme de 1 20 millions, payables en 30 ans, avec intérêt à 5 pour 100, et répartie en titres spéciaux et négociables.

Ainsi, quel devait être le montant de cette allocation supplémentaire? Sous quelle forme et d'après quelles règles cette allocation devait-elle être fixée et répartie? Telles étaient les questions que devait résoudre la commission du budget de 1874, et que je traitai devant elle le 6 février 1873. Le Journal des Débats du 7 février rendit compte de cette séance dans les termes suivants, et si je fais cette citation, c'est pour bien montrer que mon amendement devait quelques jours après s'accorder avec le vote final de l'Assemblée nationale.

La sous-commission des finances de la commission du budget a tenu aujourd'hui une séance importante. Elle a repris la discussion des amendements concernant les indemnités réclamées par les départements envahis.

M. Louis Passy a été admis à développer l'amendement qu'il a

présenté pour résoudre cette délicate question. Voici d'abord le texte de la rédaction proposée par l'honorable député :

« Article premier. — Conformément à l'article 3 de la loi du 6 septembre 1871, une dernière allocation est accordée sur les fonds du Trésor aux départements envahis pour la réparation de toutes les pertes et de tous les dommages subis par le fait de l'invasion. Cette allocation s'élèvera à la somme de 120 millions. Cette somme sera payée en trente annuités égales comprenant l'amortissement et l'intérêt à 5 p. 100.

« Une première annuité de 7 806 172 francs sera inscrite au budget du ministère de l'intérieur.

« Art. 2. — Le ministre des finances est autorisé à émettre pour la somme de 120 millions des obligations portant intérêt à 5 p. 100 et remboursables en trente ans.

« Les coupures ne seront pas inférieures à o0 francs.

<c Art. 3. — Le ministre de l'intérieur répartira cette somme de 120 millions entre les départements envahis au prorata des pertes constatées par les commissions départementales de revision, en tenant compte des sommes attribuées dans la première répartition de 100 millions.

« Art. 4. — Le préfet, assisté des commissions départementales de revision et de répartition, sera chargé de distribuer la somme afférente à chaque département. Toutefois cette nouvelle répartition ne pourra être opérée qu'après avoir été contrôlée et approuvée par une commission supérieure, nommée et présidée par le ministre de l'intérieur. »

M. Passy a commencé par distinguer très nettement la question de remboursement de la contribution de guerre due à la ville de Paris et la question d'une nouvelle allocation promise aux départements envahis par la loi du 6 septembre. Il faut, a-t-il dit, trancher promptement et définitivement les difficultés qui s'attachent à la liquidation de l'invasion, mais il ne faut pas comparer et juger par les mêmes arguments les deux situations de^Paris et des départements.

La contribution de guerre imposée à Paris est une annexe au traité de paix, qui a été à bon droit réservée et qui se présente sous une forme spéciale et avec des buts divers. Les charges et dommages imposés par l'invasion aux départements envahis ont déjà reçu par la loi du 6 septembre une solution qui engage l'avenir.

Ce (iue M. Passy demande, c'est de faire tenir à la loi du 6 sep-

tembre la parole quelle a donnée, que le gouvernement a donnée, que les préfets ont donnée. Le moment est venu. Les commissions départementales de revision ont achevé leur œuvre; on doit se demander ce qu'il est possible au Trésor de faire.

M. Passy expose l'état dans lequel se trouve la liquidation de l'invasion poursuivie par les ministres des finances et de l'intérieur. Il résume l'enquête et les travaux accomplis par les commissions départementales. Il explique la manière dont ont été répartis les 100 millions votés par la loi du 6 septembre. Il prouve la nécessité absolue d'accorder une nouvelle allocation et de clore régulièrement le compte ouvert par les départements avec l'État. Quant à la forme de l'allocation, il ne peut en décider.

Veut-on servir l'intérêt des départements envahis et ménager le droit public? Que le Trésor paie comptant. C'est à la commission du budget de s'entendre avec le gouvernement sur ce point. Si M. Passy a présenté dans son amendement le système de paiement par annuités avec des obligations à intérêt, c'est que, cherchant à éviter toute objection de forme, il a pris le système adopté par le ministre des finances pour le remboursement de la contribution de guerre de la ville de Paris; mais il soutient que T20 millions sont nécessaires et il cherche à le prouver.

Le point sur lequel il insiste avec Je plus de force, c'est le mode de répartition de l'allocation future. Il ne pense pas qu'on puisse accorder tant pour cent par nature de dommage. Il demande qu'une somme quelconque soit accordée en bloc, répartie entre les départements envahis au prorata de leurs pertes par le ministre de l'intérieur en tenant compte des 100 millions distribués. La part afférente à chaque département serait ensuite répartie par le préfet assisté des commissions départementales de revision et de répartition, suivant les cas si divers de l'invasion.

M. Passy pense que cette vaste opération de liquidation devrait être contrôlée et approuvée par une commission supérieure nommée et présidée par le ministre de l'intérieur; cette commission couvrirait ainsi la responsabilité des commissions départementales contre les réclamations des intérêts contradictoires, et, dans certains cas, pourrait donner un peu d'unité et à coup sûr un caractère de régularité à cette partie de la liquidation de la guerre.

Les explications de M. Passy ont vivement frappé la sous-commission, qui a décidé de consulter le gouvernement sur la question de savoir s'il est d'avis que l'allocation qu'on a accordée aux départements envahis soit payée comptant ou par annuités. La

commission du budget se réunira en séance générale demain vendredi; il est probable que le projet du gouvernement sur la ville de Paris et l'amendement de M. Louis Passy sur les départements envahis recevront dans cette séance une solution définitive.

La commission du budget délibéra et ne crut pas devoir accepter toutes mes propositions. Elle s'arrêta à la somme ronde de 100 millions et, quant à la forme du paiement, elle résolut d'accorder aux départements et aux communes des annuités proportionnelles à leur part dans le compte général des dommages, étales autoriser à négocier ces annuités pour désintéresser les particuliers.

En résumé toutes les négociations, enquêtes et transactions qui avaient rempli les années 1871, 1872 et 1873, aboutissaient à une proposition ferme qui se résumait dans l'allocation d'une somme de 140 millions à la ville de Paris et dans l'allocation d'une somme complémentaire de 100 millions aux départements envahis.

La délibération sur le projet de loi vint à l'ordre du jour du 5 avril 1873. Elle occupa l'Assemblée nationale pendant quatre séances; le projet relatif à la ville de Paris fut brillamment attaqué et défendu par MM. André (de la Charente), Denormandie, de Ventavon, Alfred André et Vautrain. A la deuxième séance du 7 avril, M. Philippoteaux, député des Ardennes, mit au premier rang le projet relatif aux départements envahis. Il défendit, aux applaudissements de l'Assemblée, l'amendement par lequel il proposait d'accorder 140 millions à Paris et 200 millions aux départements ; il démontra que, pour qu'il y eût égalité proportionnelle entre l'allocation de 140 millions qui lui paraissait devoir être accordée à la ville de Paris, et l'allocation qui devait encore être

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attribuée aux départements envahis, ces derniers devaient recevoir 200 millions. Le dédommagement aurait été ainsi porté, dans un juste équilibre, à la moyenne égale d'environ 47 p. 100 pour toutes les parties engagées dans le débat. Les raisons étaient excellentes et elles firent sur l'Assemblée une grande impression.

M. Léon Say, qui était alors ministre des finances, mit toute son habileté à défendre le Trésor. « Nous avons senti comme vous-même, dit-il, les souffrances des populations et nous aurions été les premiers à vouloir venir à leur secours, » mais il fit rejeter l'amendement de M. Philippoteaux, en déclarant que l'Etat n'était pas en état de supporter les charges qu'on voulait lui imposer. C'est alors que j'intervins dans le débat pour soutenir, à mon tour, un amendement qui avait pour objet d'allouer 140 millions à la ville de Paris et 120 millions aux départements.

M. Louis Passy. — Messieurs, dans la proposition qui vous a été faite par la commission du budget, il y a deux projets de loi : le projet de loi relatif à la ville de Paris et le projet de loi relatif aux départements envahis. Ce dernier projet devait être discuté à l'article 7. Je m'étais réservé pour la discussion de cet artiele; mais comme tous les précédents orateurs ont discuté concurremment le chiffre de l'indemnité à accorder aux départements envahis, et l'allocation de 140 millions proposée pour la ville de Paris, je me vois forcé d'intervenir au débat sur l'article 1er. L'Assemblée d'ailleurs me semble vouloir prononcer en même temps sur la situation de la ville de Paris et sur celle des départements envahis.

En présence de l'amendement de M. de Ravinel, je demande à vous soumettre celui que j'ai présenté à la commission du budget; l'Assemblée sera ainsi en mesure de juger entre l'un et l'autre; et comme il ne s'agit entre l'un et l'autre que d'une différence de quelques millions, je crois que vous voudrez bien m'accorder un instant d'attention. (Parlez! parlez!)

En définitive, je demande à l'Assemblée d'adopter l'article 1er

de la commission, c'est-à-dire d'accorder i40 millions à Paris, et puis je lui propose d'accorder aux départements envahis 120 millions; en somme, de voter 260 millions.

Quant à moi, je soutiens que, en réalité, on ne donne pas à Paris 140 millions. Les 20 millions destinés à réparer les dommages causés au Point-du-Jour par l'entrée des troupes françaises, ces 20 millions ne concernent en aucune façon les finances de la ville de Paris. Ils entrent dans la caisse de la ville de Paris pour en sortir aussitôt. C'est l'État qui a déjà commencé cette liquidation, d'un caractère extraordinaire, en répartissant 6 millions en vertu de la loi du 6 septembre; et la mesure que le projet impose à la ville de Paris de terminer cette opération ne peut que lui causer de la peine et aucun profit. En réalité, ne l'oubliez pas, on nous propose de donner à la ville de Paris, purement et simplement, 120 millions. (C'est vrai!)

En face des 120 millions de Paris, je place aussi 120 millions pour les départements envahis. Ce n'est pas sans motifs que je propose ces 120 millions. J'ose dire que, pour préparer le rapport sur l'état des départements envahis, j'ai étudié à fond tous les dossiers de chaque département. Les décisions des conseils généraux, je les ai relatées dans mon rapport; mais à côté de ces résolutions officielles qui demandent presque toutes le remboursement intégral des dommages subis, je vous l'avoue, j'ai trouvé des preuves nombreuses et péremptoires que le minimum des sommes, dont la loi du 6 septembre promettait l'allocation, devait être entre 110 et 120 millions. Aussitôt que la commission du budget s'est saisie de la question des départements envahis, j'ai pensé qu'il ne fallait pas exagérer les demandes, qu'il fallait se rapprocher le plus possible des exigences du Trésor, dire la vérité et soutenir que la somme de 120 millions était nécessaire, mais suffisante. En effet, comment ne pas répondre aux promesses des ministres et des préfets? Les préfets ont écrit aux maires; les populations attendent, elles comptent qu'elles recevront une somme au moins égale ou môme supérieure à celle qu'elles ont déjà reçue.

Voilà une raison que je crois très forte pour vous déterminer à donner la somme de 120 millions que je vous demande.

Mais maintenant, Messieurs, il m'a paru, je dois vous le dire, — peut-être me suis-je trompé, — que jusqu'à présent on n'avait pas examiné la situation de Paris à son véritable point de vue. On s'est évertué à comparer la situation de la ville de Paris avec celle

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des autres villes. PJaçons-nous au point de vue de la loi du 6 septembre, et vous allez voir que la situation de Paris, en y adjoignant le département de la Seine, a beaucoup d'analogie ave la situation des départements envahis.

J'accepte pour la ville de Paris 202 millions de contribution de guerre. Vous m'accorderez cela. Je rejette les 70 millions de la Commune; je rejette les 20 millions pour l'entrée des troupes à Paris. Je laisse cela de côté, et beaucoup de membres ici ne m'en veulent pas; mais je joins aux 202 millions de la ville de Paris les 69 millions attribués au département de la Seine dans la répartition des 100 millions. En un mot, au lieu de faire la comparaison entre la ville de Paris et les autres villes, je fais la comparaison entre les départements. Je dis que vous devez traiter en bloc le département de la Seine comme vous traitez en bloc les autres départements, comme le département de l'Eure ou le département de l'Oise. Tel est mon système.

En un mot je veux que la contribution municipale de 202 millions de Paris soit placée dans la même situation que celle de Dijon ou celle d'Amiens. {C'est juste!)

Si nous faisons ce calcul, si nous l'appliquons au département de la Seine, et non plus à la ville de Paris, nous groupons le chiffre de 202 millions de contribution de guerre, plus 69 millions pour le département de la Seine, enfin une créance de 10 millions, que je ne connais pas, mais que je trouve dans le rapport de la commission du budget : ce qui donne un chiffre de 281 millions pour le département de la Seine. De ce chiffre de 281 millions, vous déduisez les 120 millions que la commission du budget vous demande, et que je vous demande de voter avec elle.

Vous déduisez encore les 11 millions qui ont été donné spar la loi du 6 septembre au département de la Seine; par conséquent vo déduisez 131 millions. Reste 150 millions.

Enfin, comme il faudra que le département de la Seine restitue aux autres départements ce qu'il a reçu en trop, ce sera 125 à 126 millions environ que le département de la Seine recevra.

Après les votes successifs qui indiquent clairement les préoccupations de la Chambre, je cherche en ce moment devant vous, et je crois trouver un moyen de comparaison et de calcul qui peut nous concilier. Je n'offre pas de conclusions absolues, mais je tends à prouver qu'en votant 120 millions pour les départements envahis, vous rapprocherez sensiblement leur situation de celle qu'a aite la commission du budget non pas seulement à Par is, chet-

lieu du département de la Seine, mais au département de la Seine.

Voilà la première partie de mon argumentation. Maintenant, quelle est la situation des départements envahis? Nous avons 659 millions d'après les états que j'ai eu l'honneur de vous soumettre; mais vous devez en déduire la part du département de la Seine, puisque nous l'avons compté, vous ne vous trouvez plus en présence que de 590 millions. Mais vous ajoutez à ces 590 millions 49 millions d'impôts, de telle sorte qu'en somme les départements envahis se représentent à la liquidation avec 640 millions quand Je département de la Seine se présente avec 281 millions. Est-ce clair?

Qu'allez-vous donner aux départements envahis? Vous avez déjà donné aux départements envahis 99 millions.

M. Rouher. Il faut en déduire les 11 millions du département de la Seine.

M. Louis Passy. Mais, comme le fait remarquer M. Rouher, il y a les H millions de la Seine à déduire. Par conséquent cela nous remet à 88 millions et 61 millions, que nous avons reçus pour les impôts...

M. Raudot. C'est un autrecompte! (N'interrompez pas. — Laissez parler.)

M. Louis Passy. Ainsi 88 millions et 61 millions, cela fait 149 millions. Quoique je comprenne les objections, je tiens compte des impôts.

Je vous demande maintenant 120 millions et nous allons aboutir, si je ne me trompe, à 269 millions. Voilà la situation qui doit être faite en justice; il faut traiter le département de la Seine comme vous avez traité à peu près les autres départements. Je vous répète qu'il n'y a pas une disproportion très grande en faveur du département de la Seine.

Nous avons donc reconnu à Paris une créance, permettez-moi ce mol, de 281 millions. Nous lui donnons 131 millions; du côté des départements envahis, nous avons 640 millions, et nous allons leur donner 269 millions.

Il faut trouver la parité : je vais encore l'essayer. Avec 131 millions argent, pour 281 millions de dommages, Paris touchera environ 47 pour 100; c'est ce qui vous a été indiqué. Avec 269 millions argent sur 6i0 millions de dommages, les départements toucheront environ 43 ou 44 pour 100. Ainsi la vérité est que, si vous prenez mon système de comparer les départements

entre eux, il y aura 4 pour 100 environ au profit du département de la Seine et au désavantage des départements envahis. Quand il ne s'agit que de 4 pour 100, et même quand il y aurait davantage, est-il nécessaire, pour une pareille différence, de troubler la grande combinaison qui s'est faite en dehors de vous, cela est vrai, mais qui s'est faite entre la commission du budget et le gouvernement?

J'ai fini. Je voulais seulement vous soumettre ces explications avant de nous prononcer sur l'amendement de M. de Ravinel. Vous avez tout intérêt à voter ce que vous a proposé la commission du budget, à donner et à accorder à la ville de Paris 120 millions; quant à nous, départements envahis, si vous nous accordez la même somme, dussions-nous être un peu moins bien traités, nous porterons ce léger sacrifice avec résolution pour l'honneur d'une transaction patriotique et pour la paix publique. (Très bien! très bien!)

M. le Président. Je vous prie de donner lecture de votre amendement.

M. Louis Passy. M. le président me prie de donner lecture de mon amendement. Je n'ai voulu, dans cet amendement, rédigé à l'instant même, que déférer au désir de l'Assemblée, qui veut et doit faire décider en même temps le montant des sommes accordées aux départements envahis et à la ville de Paris.

Voici les termes de mon amendement :

« Il est accordé, sur les fonds du Trésor : 1° à la ville de Paris, une somme de 140 millions; 2° aux départements envahis, une somme de 120 millions, pour être appliquée aux emplois qui seront ci-après indiqués. » (Très bien! très bien!)

M. le ministre des finances déclara que le gouvernement et la commission du budget maintenaient les propositions de la commission, c'est-à-dire une allocation de 100 millions etrepoussaientmon amendement. Toutefois, cet amendement fut adopté par 307 voix contre 273 sur 580 votants et devint l'article Ier de la loi du 7 avril 1873.

J'avais cru également devoir intervenir en appuyant la demande d'allocations spéciales à quelques villes incendiées. J'avais toujours sous les yeux le spectacle

du malheureux bourg- d'Étrepagny qui, dans mon arrondissement, avait été presque entièrement détruit par les Prussiens, mais reconnaissant qu'il y avait inconvénient à inscrire, dans la loi, des exceptions qui auraient pu devenir la source de contestations et de récriminations, je me ralliai à la proposition de M. de Goulard, ministre de l'intérieur, qui s'exprima en ces termes :

« Je remets, dit-il, sous les yeux de l'Assemblée nationale le texte même du paragraphe en discussion ; il est ainsi conçu : « La répartition se fera par les soins du ministre de l'intérieur entre les départements envahis au prorata des pertes constatées par les commissions départementales de révision et en tenant compte des sommes attribuées dans la première répartition de 100 millions. » Nous avons pensé dit-il, qu'il était bon de compléter cette disposition en nous appropriant une partie des amendements proposés par l'honorable M. Passy et M. Perrot. » Et il ajoutait : « Les sommes attribuées aux départements, conformément aux dispositions du présent article, seront réparties entre les intéressés, à savoir : les départements, les communes ou les particuliers, par une décision du conseil général. Cette décision sera prise sur les propositions de la commission de répartition établie par l'article 3 de la loi du 6 septembre 1871, présidée par le préfet. Toutefois, les décisions des conseils généraux ne seront exécutées qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'intérieur. »

De cette disposition, il résultait que la répartition serait faite par les conseils généraux, ex œquo et bono, avec les exceptions inévitables en pareille matière, mais avec le contrôle particulier et l'approbation du ministre de l'intérieur. C'est ce que j'avais soutenu devant la

commission du budget, en faisant ressortir qu'il était impossible d'établir des distinctions et des proportions fondées sur la valeur relative des réclamations formulées et qu'il convenait de laisser aux départements et au gouvernement le soin de faire suivant les cas et équitablement la répartition des sommes allouées. C'est aussi ce que l'Assemblée nationale décida.

La question de savoir sous quelle forme et par quel procédé on dédommagerait les intéressés avait été l'objet d'une de mes constantes préoccupations, et, comme on Ta vu ci-dessus, j'avais émis dans un amendement, repoussé d'ailleurs par la commission du budget, cette pensée qu'il fallait créer des titres spéciaux et négociables.

La suite de la discussion montra qu'il fallait bien reprendre ma combinaison, et une disposition additionnelle, qui devint l'article 9, compléta heureusement la loi et me donna satisfaction. M. Alfred André, rapporteur de la commission du budget, dit :

« La commission du budget, la commission dont M. Passy était le rapporteur, et le gouvernement lui-même, s'étaient préoccupés de l'inconvénient qu'il pouvait y avoir à régler la situation des particuliers en leur donnant des annuités, dont il serait difficile de faire usage, et qu'ils ne pourraient guère convertir en argent. D'un autre côté, nous avons pensé qu'il pourrait y avoir un inconvénient à créer une sorte nouvelle de titres qui pourraient venir sur le marché à des conditions défavorables comparativement à celles des fonds publics. Dans ces conditions, la commission du budget et le gouvernement s'accordent à penser qu'on pourrait proposer une nouvelle disposition additionnelle ainsi conçue :

« Art. Sh — Un décret, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, déterminera dans quelle proportion il pourra y avoir lieu de remettre aux départements, aux communes ou aux particuliers des bons de liquidation représentant les annuités accordées par la présente loi. »

Il est clair que les titres négociables que j'avais demandés étaient précisément les bons de liquidation que la nécessité avait décidément imposés à la commission du budget et au gouvernement.

J'ajouterai encore que l'égalité de traitement appliquée à la ville de Paris et aux départements entraîna, ainsi que nous l'avions toujours réclamé, la conformité dune même procédure : non seulement la loi décida que les sommes accordées à la ville de Paris et aux départements envahis seraient payées en 26 annuités, mais, comme on s'aperçut que la disposition additionnelle qui constituait l'article 9 de la loi du 7 avril 1873, et qui créait des bons de liquidation regardait exclusivement la liquidation des départements et des communes, on eut recours à une loi nouvelle pour étendre ce procédé à la ville de Paris. La combinaison des bons de liquidation avait paru si heureuse que le gouvernement demanda à l'Assemblée de l'appliquer à la liquidation des mêmes opérations touchant la ville de Paris. L'excellente loi du 26 juillet 1873 fut votée sur le rapport de M. Léon Say.

La loi réparatrice du 7 avril 1873, donna lieu dans son exécution à un travail considérable, qui ne put pas être terminé avant l'année 1876. Quelques mois après, en juillet 1873, j'eus l'honneur d'être nommé sous-secrétaire d'Etat aux finances. J'occupais encore ce poste trois

ans après, au moment où les opérations de la liquidation furent closes, arrêtées et constatées dans un remarquable rapport présenté par M. Durangel à M. Jules Simon, ministre de l'intérieur. Ma bonne fortune m'avait donc permis pendant six années (1871-1876) de travailler utilement à l'une des parties les plus délicates et les plus utiles de l'œuvre réparatrice de l'Assemblée nationale.

En achevant le rapide récit de cette longue et grande affaire, j'aime à saluer dans mes lointains souvenirs ceux qui ont souffert avec moi pendant l'occupation étrangère et dont le hasard des événements m'a permis de défendre les intérêts. Beaucoup ont disparu de ce monde et, je ne vois plus autour de moi tous les témoins des scènes tragiques et douloureuses dont les campagnes du Vexin ont été le théâtre; mais avec le temps et quelques généreux efforts, chaque chose a repris sa place. Le beau soleil est revenu avec la paix et le travail. De nouvelles générations ont mené à la fortune et à la renommée ce coin de la patrie où l'agriculture règne en souveraine.

Et maintenant, je puis répéter ces paroles de mon père qui résument si bien nos deux destinées :

« Je suis fils du sol normand. La charrue y a été conduite par mes pères et ma famille tient à cette terre fertile par des racines étendues et profondes. Toute mon ambition, c'est qu'on reconnaisse dans mon cœur le sceau de mon origine : l'amour de l'agriculture. »