Mémoire à l'appui de la réclamation de Sa Grace Mfr. L'archevêque de Québec contre le Bureau des travaus publics [microforme]

A l’appui de la réclamation de Sa Grâce Mgr. l’Archevêque de Québec, contre le bureau des travaux publics.

Faits.

Le 24 mars, 1854, par bail à loyer devant Mtre. Petitclerc et son confrère notaires, Mgr. L'ArcHEVEQUE de Québec loua à l’honorable JEAN Cuamor, agissant en sa qualité de commissaire des travaux publics, pour et au nom de Sa Majesté la Reine Victoria, certains étages d’un édifice en construction tel que décrits et désignés au dit bail, pour l’usage de la législature de cette province, aux diverses charges et conditions exprimées au dit bail.

Conformément à ce bail, le bureau des travaux publics prit possession de la partie de l’édifice louée, fit pousser avec célérité les travaux nécessaires pout rendre cette partie propre à l’usage auquel on le destinait.

Le 3 mai suivant, vers 9 heures du soir, le feu éclata dans le dit édifice, dans la partie louée et dans Ja chambre indiquée sur le plan, comme la chambre de l’orateur, au 3me étage. Malgré ies eflorts faits en cette occasion, l’incendie détruisit la bâtisse entière, ne laissant que des murs lézardés et considérablement endommagés et dont une grande partie incapables de servir dans la reconstruction de cet édifice.

Le gouvernement ayant nommé une commission pour s’enquérir de l’origine de l'incendie, MM. D. Ross et R. S. M. Bouchette, le premier, solliciteur-général du Bas-Canada, et le second, inspecteur des douanes, ces deux Messieurs firent un rapport qui a été imprimé, publié et fait partie des documents publics.

Ce rapport est suivi d’un appendice contenant les informations sous serment, recueillies par les commissaires.

Maintenant s’élève une importante question. Mgr. l’Archevêque a:t-il droit à une indemnité par suite de l’incendie de l'édifice pendant qu’il était en la possession du gouvernement, en vertu du bail ci-dessus mentionné ?

Cette indemnité lui est-elle due, ou par la loi du pays, ou simplement en justice et en équité ?

1. Question.—Pour la résoudre, il s’agit de recourir aux principes du droit qui régissent les obligations respectives des locateurs et des locataires. Quels sont ces principes? Les vaici, tels que les enseignent les auteurs les plus estimés qui ont écrit sur l’ancien droit français qui règle le contrat de louage.

Pothier,—Contrat de louage, No. 193, définit ainsi les obligations du locataire : “ Le locataire est tenu par rapport à la conservation de la chose louée, non ‘“ seulement de sa propre faute, mais de celle de ses domestiques, des serviteurs, “ des ouvriers qu’il fait travailler chez lui, etc.”

Et No. 194, ‘“ Comme les incendies arrivent ordinairement par la faute de % ceux qni demeurent dans les maisons, l’incendie d’une maison louée est facile- ‘ ment présumée être arrivé par la faute du locataire ou par celle de ses domes- “tiques, .... à moins qu’il ne justifie que l'incendie est arrivé par un cas fortuit ‘“ ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.”

Et No. 195, ‘“ Pour que le conducteur (locataire) soit tenu de la perte ou dété- ‘ rioration de la chose louée, il n'est pas précisement nécessaire que ce soit sa faute * qui y ait donné lieu, il suffit qu'elle y ait donné occasion.”

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Domat, Lib. 2. Tit. 8. ‘“ Les incendies n'arrivent presque jamais Fe par ‘ quelque faute au moins d’imprudence ou de négligence, et ceux de qui la faute, si # légère qu'elle puisse être, cause un incendie, en sont tenus.”?

Guyot, Répertoire de jurisprudence, Verbo. Incendie, page 121. L’auteur après avoir cité les lois romaines sur la responsabilité du locataire en cas d’incendie, dit: “ La jurisprudence française paraît en ce point plus sévère que le droit ro- “main.” Il cite Chopin et des arrêts du parlement de Paris du 25 février 1582, du 3 décembre 1605, du 3 mars 1663, condamnant des locataires à indemniser les propriétaires de maisons incendiées par suite de la faute ou imprudence des dits locataires ou de leurs employés.

Et page 123, colonne 1ère, il ajoute : Une des questions les plus controversées qu'il y ait sur le fait des incendies, est de savoir, si dans l'incertitude comment le feu a pris en une maison, c’est au défendeur en dommages—intérêts à prouver que l'incendie est arrivé sans une de ces fautes dont il doit répondre.”

L’auteur à la page 121, 1ère colonne, établit avec tous les auteurs, que dans le cas d'incendie, le locataire, (s'il n’est pas obligé par contrat ou par quasi-contrat àla conservation de la chose incendiée, c’est-à-dire, si le locataire ne s’est passpécialement engagé par le bail à la conservation de la chose incendiée, ou par quasicontrat) est tenu de la faute même très légère.

Le bail en question ne contient aucune clause relativement à la préservation de l'édifice loué, contre les dangers du feu, et subséquemment aucun quasi-contrat ne peut être présumé à cette fin. D'ailleurs cette distinction par laquelle celui qui est obligé spécialement par contrat à la conservation d’une chose, est moins responsable que celui qui ne s'est pas engagé à conserver la chose, a été rejetée par les auteurs plus récents, comme contraire à l’équité, à la justice et à la saine raison.

Plusieurs auteurs ont pensé que dans ce cas le défendeur ne doit pas être condamné et il cite ces auteurs, maïs ajoute-t-il: ‘“ Vinnius, Fachini, Asande, Kinskot, d’Argentré, Le Brun, Balde, Lablerus, Deispesses, Basnage, Rousseau de Lacombe, Pothier, en un mot la plupart des auteurs sont d’avis que c'est au défendeur en dommages—intérêts à prouver que ni lui, ni ses domestiques ne sont en faute ; et qu’il doit être condamné s’il ne justifie pas que le feu a pris par cas fortuit. Cette opinion est confirmée par le plus grand nombre d’arrêts intervenus sur cette matière. Arrêt du parlement de Paris, 3 décembre 1605,—26 février 1614, —29 mars 1756,—3 avril 1777. Du parlement de Grenoble, 30 janvier 1648, —26 février 1614. Du parlement de Rouen, 11 décembre 1657. “ Ou ne peut, dit Guyot, citer des autorités plus respectables, pour établir que dans le doute, c’est au défendeur en dommages—intérêts à justifier qu’il n’est point en faute: mais des autorités ne sont pas des raisons : voyons donc sur quoi est fondée cette opinion et tàchons de répondre aux objections de ses antagonistes.

La loi 3. paragr. 1, Digeste, De officio præfectli vigilum, porte que, plerumque incendia culp fiuntinhabitantium. La loi 11. Digeste, De periculo et commodo rei vendilæ, est encore plus formelle ; elle déclare que incendium sine culpä fieri non polest. Voilà donc une présomption légale que trut incendie arrivé dans une maison, a sa cause dans l’imprudence de ceux qui l’habitent : et comme suivant les principes retracés plus haut, le maître du logis ou le père de famille qui est tenu de veiller à la conservation de la maison, répond indistinctement des fautes commises par tous ceux qui demeurent avec lui; il ne doit pas y avoir de difficulté à dire que c’est à lui à prouver que ni lui ni ceux dont il est responsable ne sont en

Jfaule, et qu’à défaut de celte preuve il doit étre condamné. A cette raison décisive

d’Argentré en ajoute une bien digne de considération: ses termes sont précieux, les voici: “Il est évident que le locataire use comme à lui appartenant, de “€ l'édifice loué, que le maître de cet édifice ne peut ensuite aller examiner ce que “ fait le locataire dans cet édifice, comment il en use, ni si les serviteurs qu’il