SESSION DE DÉCEMBRE

AFFAIRE KENNETT ET AUTRES CONTRE CHAMRERS

Nous avons eu l'occasion de dire dans notre mémoire que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire aux Etats-Unis avaient toujours respecté et fait respecter les devoirs de la neutralité, tels qu'ils résultent des principes du droit des gens. Nous ne pouvons mieux le démontrer qu'en rapportant ici un arrêt rendu par la cour suprême des Etats-Unis dans les circonstances suivantes :

Le Texas, qui faisait partie des Etats mexicains, avait proclamé son indépendance en 1855, et personne n'ignorait que les insurgés ne voulaient se séparer du Mexique que pour se rattacher à l'Union. Cependant, les autorités fédérales ne négligèrent aucun effort pour contraindr e les citoyens américains à garder la neutralité et à respecter les traités d'amitié qui existaient entre les Etats-Unis et le Mexique. Elles ne trouvèrent de motifs suffisants pour se départir de cette attitude, ni dans la déroute de l'armée mexicaine à San Jacinto, le 21 avril 1856, ni dans l'évacuation du pays insurgé par les vaincus après cette déroute, ni même dans le traité par lequel Santa Anna, président et dictateur du

Mexique, fait prisonnier à San Jacinto, reconnaissait l'indépendance du Texas.

Le Texas fut seulement reconnu comme Etat indépendant au mois de mars 1857, et est entré dans l'Union en 1845. Quinze ans après lareconnaissance de l'indépendance du Texas et sept ans après son entrée dans l'Union, la cour suprême des Etats-Unis a refusé tout effet civil à une convention relative aux opérations militaires du Texas, passée à Cincinnati le 16 septembre 1856, c'est-à-dire six mois avant que l'indépendance de ce pays ne fût reconnue et alors que le traité d'amitié, conclu entre les Etats-Unis et le Mexique, était en pleine vigueur,

Le compte rendu officiel des décisions de la cour suprême des Etats- Unis, pendant la session de décembre 1852, publié par Benjamin C. Howard, conseiller ès lois et rapporteur des décisions de la cour suprême, dans le recueil intitulé Reports of cases argued and adjudged in the suprême Court of the United States (vol. XIV, Boston, Little, Brownet Ce, 1855), donne, en ces termes, les motifs de la décision de la cour.

M. le chef de la justice Taney a fait connaître ainsi l'opinion de la cour :

Cette affaire est un appel d'un décret de la cour de district des États- Unis pour le district du Texas.

Les appelants ont produit devant cette cour une requête (bill) contre l'intimé dans le but d'obtenir l'exécution en due forme d'une convention qui est complètement exposée dans la requête et qu'ils allèguent avoir été conclue dans la ville de Cincinnati, État de l'Ohio, le ou vers le 16 septembre 1856. Quelques-uns des demandeurs réclament comme parties originaires au contrat, et d'autres comme ayant-cause des parties originaires qui leur ont vendu ou transféré leur intérêt.

Le contrat, après avoir exposé qu'il est conclu, le jour et l'an ci-dessus mentionnés, entre le général T. Jefferson Chambers, de l'armée du Texas, d'une part, et Morgan-Neville et six autres personnes de la ville

de Cincinnati, qui y sont désignées, d'autre part, explique les motifs et les intentions des parties dans les termes suivants :

« Que les dites parties, d'autre part, sont désireuses d'assister ledit général T. Jefferson Chambers, qui est maintenant occupé de lever, armer, équiper des volontaires pour le Texas et qui a besoin des ressources nécessaires à cet effet, et qu'étant extrêmement désireuses de servir la cause de la liberté et l'indépendance du Texas, elles sont convenues d'acheter audit T. Jefferson Chambers les terres ci-après décrites, dépendant de sa propriété personnelle et privée. »

Puis, après cette explication, suit l'engagement de Chambers de leur vendre et livrer les terres décrites dans la convention et situées au Texas pour la somme du 12,500 dollars qu'il reconnaît avoir reçue, par égales fractions, en billets d'eux payables en quatre, six et douze mois, et il déclare qu'il a un titre valable à la propriété de cette terre et qu'il le livrera avec une garantie générale. Il y a encore d'autres stipulations de la part de Chambers pour assurer le titre aux autres parties contractantes ; mais il est inutile.de les signaler ici, parce qu'elles ne se rapportent pas aux questions pendantes devant la cour.

Après avoir donné un exposé du contrat, la requête affirme que les billets remis ainsi qu'il a été dit plus haut ont été tous payés, puis il établit le mode d'après lequel ceux des demandeurs qui n'étaient pas parties au contrat primitif ont acquis leur part comme cessionnaires, et accuse Chambers de se refuser, sous différents prétextes, malgré l'entière remise de l'argent, à livrer la terre conformément aux conditions de son traité.

La requête expose ensuite que les appelants sont informés et ont la certitude que Chambers a reçu plein et entier remboursement en monnaie, papier^ terre ou autre valeur pour les fournitures faites par lui pour l'armement et l'équipement de l'armée du Texas, auxquels se se réfère ledit contrat, et en vue desquels ses autres co-contractants s'étaient principalement déterminés à lui donner leur assistance par lesdites avances qu'ils lui avaient faites et qui avaient mis à même ledit Chambers d'agir ainsi.

A cette requête, l'intimé Chambers répond par une exception, et la

principale question que soulève cette exception est celle de savoir si le contrat était légal et valide et si l'exécution peut en être poursuivie par l'une ou l'autre des parties devant une cour des Etats-Unis. Il apparaît, par la teneur même du contrat et par les allégations des appelants dans leur requête, que ce contrat a été fait à Cincinnati avec un général de l'armée texienne, qui était alors chargé d'enrôler, armer et équiper des volontaires pour le Texas, afin de soutenir la guerre contre le Mexique, et que l'un des motifs qui ont déterminé les appelants à signer ce contrat et à avancer l'argent, c'était le désir de l'aider à atteindre ce but.

La cour du district a décidé que le contrat était illégal et nul, a accueilli l'exception et rejeté la requête : nous pensons que celte décision était fondée.

La validité de ce contrat dépend des relations qui existaient alors entre les Etats-Unis d'une part et le Mexique et le Texas d'autre part, et des obligations que ces relations imposaient au gouvernement et aux citoyens des États-Unis.

Le Texas avait proclamé son indépendance quelques mois avant cette convention. Mais il n'avait pas été reconnu par les Etats-Unis, elles autorités chargées par la constitution de nos relations extérieures regardaient les traités que nous avions faits avec le Mexique comme étant encore en vigueur et obligatoires pour les deux nations. Par le traité de frontières, notre gouvernement avait reconnu que le Texas faisait partie du territoire mexicain. Le premier article du traité d'amitié de commerce et de navigation déclarait « qu'il y aurait une paix ferme, inviolable et universelle et une vraie et sincère amitié entre les États-Unis d'Amérique et les Etats-Unis mexicains, dans toute l'étendue de leurs possessions et territoires, entre leurs peuples et citoyens respectivement et sans distinction de personnes ni de lieu. » Ces traités, tant qu'ils restaient en vigueur, étaient, d'après la constitution des États-Unis, la loi suprême qui liait non-seulement le gouvernement, mais tous les citoyens. Aucun contrat ne pouvait donc être fait valablement s'il violait leurs stipulations.

Il est indubitable que lorsque le Texas avait achevé d'assurer son indépendance, aucun traité antérieur ne pouvait forcer les Etals-Unis

de le considérer comme faisant partie du territoire mexicain. Mais il appartenait au gouvernement seul, et non pas à de simples citoyens isolés, de décider quand cet événement avait eu lieu, et cette décision, d'après le droit international, dépendait de la question de savoir si le Texas avait ou n'avait pas un gouvernement civil régulièrement organisé et capable de remplir les devoirs el les obligations d'une puissance indépendante. Cette décision dépendait de l'état des faits et non du droit qui était l'objet de la contestation entre les parties. Le président dit, dans son message du 22 décembre 1856 au sénat, au sujet de la lutte outre le Mexique et le Texas qui était encore pendante : « Toutes les « questions relatives au gouvernement des nations étrangères, de Pan- « cien comme du nouveau monde, ont été considérées par les Etats-Unis « seulement comme des questions de fait, et nos prédécesseurs se sont « sagement abstenus de prendre une décision jusqu'à ce qu'ils fussent « en possession des informations les plus complètes, afin non-seulement « que cette décision fût correcte, mais aussi afin qu'elle fût à l'abri de « tout soupçon peu honorable.» (Journal du Sénat de 1856-1857, p. 54.)

Conformément à ces principes, l'indépendance du Texas ne fut pas reconnue par le gouvernement des États-Unis avant le commencement de mars 1857. Jusqu'à cette époque, le Texas fut considéré comme partie du territoire mexicain; le traité qui décidait qu'il en serait ainsi fut regardé comme étant encore en vigueur et obligatoire pour les deux parties, et le gouvernement fit tous ses efforts pour remplir ses devoirs de neutralité et empêcher nos concitoyens de prendre part à la lutte. La preuve en ressort d'une communication officielle du président au gouverneur du Tennessee, en réponse à une question relative à une réquisition pour la milice, faite par le général Gaines. La dépêche est datée d'août 1856 et le président s'y exprime ainsi : « Les obligations de notre traité avec le Mexique, aussi bien que les principes généraux qui régissent nos rapports avec les puissances étrangères, nous commandent d'observer une stricte neutralité dans la lutte qui agite maintenant une partie de cette république. Tant que le Mexique remplit vis-à-vis de nous ses devoirs, tels qu'ils sont définis par les traités, et ne viole

aucun des droits qui y sont assurés à nos concitoyens, tout acte de la part du gouvernement des États-Unis qui tendrait à fomenter l'esprit de résistance à son gouvernement et à ses lois, quels que soient leur caractère et leur forme, tant qu'ils sont exercés dans leur propre limite et juridiction, serait injusticiable et hautement inconvenant. » (Extrait des documents, 1856-1857, vol. I, doc. 2, p. 58.)

Le même jour où la convention dont nous parlons fut faite (le 16 septembre 1856), M.Forsyth, sécrétaire d'État, dans une note au ministre du Mexique, l'assurait que le gouvernement avait pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des lois destinées à préserver la neutralité des États-Unis, et que les fonctionnaires publics vaquaient avec vigilancejà l'accomplissement de ce devoir. (Extrait des documents, vol. 1, doc. 2, p. 65-64.)

Plus tard encore, le président, dans son message au sénat, du 22 décembre 1856, déjà cité, dit : « La reconnaissance d'un nouvel État, comme indépendant et ayant droit à une place dans la famille des nations, est, en tout temps, une mesure extrêmement délicate et des plus graves, mais surtout lorsque cet État s'est violemment détaché d'un autre État dont il formait partie intégrante, et qui prétend encore y exercer l'autorité. «Après avoir parlé de la politique que notre gouvernement avait toujours adoptée dans de semblables occasions et du devoir de conserver la réputation acquise aux États-Unis par leur attitude loyale et impartiale, il continue , en exprimant son opinion contre la reconnaissance du Texas à l'heure actuelle, dans les termes suivants :

« Il est vrai qu'à l'égard du Texas, l'autorité civile mexicaine a été chassée, que l'armée envahissante du Mexique a été défaite, que le chef de la république lui-même1 a été fait prisonnier, et que tout moyen de dominer le gouvernement nouvellement organisé au Texas a été, quant à présent, anéanti dans les limites du Texas même. Mais d'un autre côté, il y a^ en apparence du moins, une immense disproportion de force matérielle en faveur du Mexique. La république mexicaine, avec un nouveau pouvoir exécutif, rallie ses troupes sous un nouveau chef et prépare une

1 Santa Anna.

nouvelle expédition pour recouvrer l'autorité qu'elle a perdue. C'est à l'issue de cette expédition dont elle est menacée que l'indépendance du Texas peut être considérée comme suspendue, et n'y eût-il rien de particulier dans la situation respective des Etats-Unis et du Texas, la reconnaissance que nous ferions de son indépendance, au milieu d'une telle crise, pourrait être difficilement regardée comme conforme à cette prudente réserve avec laquelle nous nous sommes crus, jusqu'à ce jour, obligés de traiter toutes les questions de ce genre. »

Le but de ce message paraît avoir été de convaincre le congrès de l'inconvenance (impropriety) de reconnaître alors l'indépendance du Texas, et surtout précisément, parce que l'origine américaine de sa population, et son désir bien connu de devenir l'un des Etats de cette Union, auraient pu, si la reconnaissance eûtété prématurée, jeter quelques soupçons sur les motifs qui nous avaient dirigés.

Nous avons donné ces extraits des documents publics, non-seulement pour montrer qu'aux yeux de notre gouvernement le Texas n'avait pas établi son indépendance lorsque le contrat avait été fait, mais aussi pour montrer avec quel soin les autorités constituées se sont efforcées de conserver sans tache l'honneur du pays et de le mettre à l'abri du soupçon d'avoir pris part à la lutte.

Puisque l'attitude du gouvernement et sa politique patente et avouée étaient telles, ceux qui ont été parties dans un contrat tel que celui-ci peuvent-ils venir demander à une cour de justice des Etats-Unis l'exécution en due forme de ce contrat? Il a été fait en opposition directe à la politique du gouvernement, alors que le devoir de tout citoyen était de s'y conformer. Lorsque ces parties ont vu que le gouvernement faisait tous ses efforts pour remplir de bonne foi ses devoirs de puissance neutre, elles ont participé à la guerre en fournissant des ressources à un général de l'armée texienne, dans le but avoué d'aider et de favoriser les opérations militaires.

On peut d'ailleurs parfaitement induire des termes du contrat, et des allégations de la requête des appelants, que les volontaires devaient être levés, armés et équipés dans le territoire des États-Unis. Les termes du contrat sont ceux-ci : « que lesdites parties, d'autre part (c'est-à-dire les

demandeurs), sont désireuses d'assister ledit général T. Jefferson Chambers, qui est maintenant occupé de lever, armer et équiper des volontaires pour le Texas, et qui a besoin des ressources nécessaires à cet effet. » Or, comme le général Chambers était alors aux Etats-Unis et était, ainsi que le dit le contrat , alors occupé à lever, armer et équiper des volontaires, et avait besoin des ressources nécessaires à cet effet, la conséquence irrésistible de tout cela, c'est que ces préparatifs se faisaient à l'endroit même ou dans le voisinage de l'endroit où la convention était passée, et que l'argent était avancé dans le but d'armer et d'équiper des troupes aux Etats-Unis. Cette induction est d'autant plus forte, qu'on n'indique aucun endroit où ces préparatifs doivent se faire, et que la convention ne contient aucun engagement de la part du général Chambers, ni aucune réserve de la part de ses co-contractants qui interdise au général d'user de ces ressources ou de faire ces préparatifs militaires dans l'intérieur des Etats-Unis.

Si telle est l'interprétation correcte de la convention, non-seulement le contrat est nul, mais les parties qui ont avancé l'argent étaient passibles d'une peine, après poursuite criminelle, pour avoir violé les lois de neutralité des Etats-Unis, et certainement, avec de si forts indices d'une intention criminelle, et en l'absence de toute allégation de la requête qui permette d'induire l'innocuité des actes des appelants, aucune cour de chancellerie ne consentirait à leur prêter son concours pour mettre cette convention à exécution en due forme, et les renverrait à se pourvoir par les seuls moyens de la loi ; ce motif suffirait, à lui seul, pour justifier le décret de la cour de district qui rejette la requête.

Mais la décision s'appuie sur une base plus large et plus solide encore, et la convention ne peut être soutenue ni au point de vue de la loi, ni au point de vue de l'équité. La question n'est pas de savoir si les parties qui figurent à ce contrat ont violé les lois de neutralité des Etats- Unis et se sont exposées à des poursuites criminelles, mais si un tel contrat, fait à cette époque, aux Etats-Unis, dans le but exprimé au contrat et la requête des appelants, était un contrat légal, valable, et donnant droit à tous ceux qui y sont parties de s'adresser aux cours des États-Unis pour en ordonner l'exécution.

Les rapports de ce pays avec les puissances étrangères et sa politique à leur égard sont remis, par la constitution des Etats-Unis, entre les mains du gouvernement, et les décisions du gouvernement à ce sujet sont obligatoires pour tout citoyen de l'Union. Chacun d'eux est obligé d'être en guerre avec la nation contre laquelle le pouvoir, qui a le droit de faire la guerre, l'a déclarée, et est également astreint à ne commettre aucun acte d'hostilité contre une nation avec laquelle le gouvernement est en paix et amitié. Ce principe est universellement reconnu par le droit des gens. Il est la base de tout gouvernement, et, sans lui, il n'y aurait plus ni ordre social ni relations pacifiques entre les citoyens des différents pays. La vérité de ce principe est plus éclatante encore pour les citoyens des Etats-Unis. Car, comme la souveraineté y réside dans le peuple, chaque citoyen est une partie de la souveraineté, et se trouve lui-même personnellement lié par les lois que les représentants de la souveraineté peuvent faire, ou les traités qu'ils peuvent souscrire dans les limites de l'autorité qui leur a été déléguée. Quand celte autorité a engagé sa foi, vis-à-vis d'une autre nation, qu'il y aurait paix et amitié entre les citoyens des deux pays, chaque citoyen des Etats-Unis est également et personnellement engagé. Le pacte est fait parle département du gouvernement à qui il a lui-même consenti à donner pouvoir de le faire. C'est son propre pacte, puisqu'il est partie de la souveraineté au nom de laquelle il a été fait. Il ne peut faire aucun acte, entrer dans aucune convention pour favoriser ou encourager la révolte ou les hostilités contre les territoires d'un pays avec lequel notre gouvernement est engagé par un traité à rester en paix, sans violer ses devoirs de citoyen et la foi jurée à une nation étrangère. S'il agit ainsi, il ne peut réclamer l'assistance d'une cour de justice pour mettre à exécution le contrat. Les appelants disent, dans leur contrat, qu'ils étaient déterminés à avancer l'argent par leur désir de favoriser la cause de la liberté. Mais notre propre liberté ne peut êlre conservée sans l'obéissance à nos propres lois, et l'ordre social ne pourrait être maintenu si le pouvoir judiciaire (judicial branch of the govemment) protégeait et sanctionnait des contrats faits en violation des obligations que la loi impose ou contrairement à la politique connue et traditionnelle du département chargé des af-

faires extérieures agissant dans la limite de ses attributions constitutionnelles.

Mais il a été allégué, dans l'argumentation, que le Texas était indépendant défait et Etat souverain au moment où la convention a été faite, et que le citoyen d'une nation neutre peut valablement prêter de l'argent au belligérant pour le mettre en mesure de poursuivre les hostilités contre son ennemi.

Il n'est pas nécessaire, dans l'affaire qui nous est soumise, de décider jusqu'où les tribunaux judiciaires des États-Unis pourraient faire exécuter un contrat tel que celui-ci, si deux États reconnus comme indépendants étaient en guerre, et si ce pays était neutre. Il suffit, pour répondre à l'argumentation, de dire que la question de savoir si le Texas était ou n'était pas devenu un État indépendant à cette époque, était une question exclusivement du ressort de ce département de notre gouvernement, qui est chargé des relations étrangères. Jusqu'au jour où ce département a reconnu le Texas comme État indépendant, les tribunaux judiciaires de ce pays étaient forcés de considérer l'ancien ordre de choses comme ayant continué d'exister et de regarder le Texas comme une partie du territoire mexicain. Si nous avions entrepris de rechercher si le Texas n'était pas un pouvoir indépendant de fait avant qu'il eût été reconnu comme tel par le pouvoir chargé de faire les traités, nous aurions assumé l'exercice de l'autorité politique, pour laquelle un tribunal judiciaire est absolument incompétent, et que la constitution a conféré exclusivement à un autre département.

La question, d'ailleurs, n'est pas nouvelle. Elle a déjà été soumise à la cour dans l'affaire Rose contre Himely 4 Cr. 272, et dans l'affaire Hoyt contre Gelston, 5 Wheaton 524. Dans ces deux affaires, la cour a dit qu'il appartenait exclusivement aux gouvernements de reconnaître les nouveaux Étals à la suite des révolutions qui peuvent éclater dans le monde. Jusqu'à ce qu'une reconnaissance de ce genre ait eu lieu, soit de la part de notre propre gouvernement, soit de la part du gouvernement duquel le nouvel État dépendait précédemment, les cours de jus* tice sont obligées de considérer l'ancien état de choses comme ayant subsisté sans altération .

C'est sur ce motif que la cour de Common Pleas d'Angleterre, dans l'affaire de Wutz contre Hendricks (9 Moore's C B. Reports 586), a décidé qu'il était contraire au droit des gens que des personnes résidant en Angleterre prissent des engagements pour lever de l'argent par voie d'emprunt, dans le but de soutenir les sujets d'un Etat étranger armés contre un gouvernement ami de l'Angleterre, et qu'un pareil contrat ne donne droit à aucune action judiciaire. Cette décision est citée avec éloges par le chancelier Kent dans 1 Kent'sComm. 116.

La reconnaissance postérieure de l'indépendance du Texas, et son admission dans l'Union comme États ouverain, ne peuvent nullement affecter la question. Le contrat, étant absolument nul à l'époque à laquelle il a été fait, ne peut tirer aucune force ni aucune valeur des événements qui ont pu se produire plus tard.

Mais on insiste sur ce point, dans l'intérêt des appelants, que ce contrat, devant être exécuté au Texas, était valable d'après la loi du Texas, et que la cour de district pour cet Etat, dans un procès entre simples particuliers, était obligée d'appliquer les lois de l'État et aurait dû, par conséquent, ordonner l'exécution du contrat.

Cet argument repose en partie sur une erreur de fait. Le contrat n'a pas seulement été fait à Cincinnati, mais toutes les stipulations du côté des appelants devaient être exécutées dans cette ville et non au Texas. Les avances d'argent qu'ils s'étaient engagés à faire dans un but militaire ont été en réalité faites et devaient être faites à Cincinnati parla livraison de leurs billets à ordre qui ont été acceptés par l'intimé comme argent comptant. C'est là ce qui résulte du contrat lui-même, et se sont ces avances d'argent, faites contrairement aux obligations de la neutralité et à la politique des États-Unis, qui annullent le contrat. La simple convention d'accepter le transfert de terres situées au Texas, contre les valeurs payées par eux, aurait été à l'abri de toute critique.

Mais si le fait avait été autre, il est évident qu'aucune loi du Texas, en vigueur alors ou aujourd'hui, ne pouvait ni relever un citoyen des Etats-Unis, tant qu'il conservait sa nationalité, de ses devoirs vis-à-vis de son gouvernement, ni forcer une cour des États-Unis à sanctionner un contrat quel que soit l'endroit où il avait été fait et où il devait être

exécuté, si ce contrat était fait en violation de leurs lois, était en opposition avec la politique publique du gouvernement, ou était contraire aux traités existant avec une nation étrangère.

Nous jugeons, en conséquence, que ce contrat est illégal et nul, et nous confirmons le décret de la cour de district.