Refus d'accorder des lettres de rémission au nommé

Boyer, accusé de meurtre.

Cette section est une sorte de suite à la section des Mesures d'ordre : seulement les cas qu'elle signale ont une gravité autrement sérieuse. Ici encore nous ferons observer que les sentences et mesures édictées contre les coupables étaient parfaitement justifiées par les lois de l'époque, comme du reste elles le seraient par nos lois actuelles. La rigueur de l'histoire exigerait que cette affirmation fût prouvée pour chacun des seize cas cités ; mais les limites d'un Mémoire ne permettent pas de nous livrer à un examen aussi étendu. Toutefois pour concilier les exigences de la science avec les limites d'une étude, nous bornerons cet examen à un cas pris au hasard, par exemple à celui de Germain Cousin (n» 12).

La loi contre les banqueroutiers était bien autrement rigide autrefois qu'aujourd'hui. « Les lois, disait-on, prononcent des peines sévères contre les voleurs : est-il un vol plus funeste qu'une banqueroute frauduleuse? Est-il un voleur plus nuisible au public qu'un commerçant qui remporte avec lui les fonds de ses associés ? Ne mérite-t-il pas toute la sévérité de la justice? Si elle employait des rigueurs, le commerce serait plus

florissant, la confiance mieux placée et plus solide. Il faut regarder d'un autre œil les faillites forcées : quelque prudence, quelque probité qu'on ait dans le commerce, on ne peut pas prévoir tous les événements : si un commerçant vient alors à manquer, il est malheureux, il n'est pas coupable '. »

L'article 143 de l'ordonnance d'Orléans décrète que « tous banqueroutiers qui feront faillite en fraude, seront punis extraordinairement et capitalement. »

Cette ordonnance fut renouvelée par celle de Blois, l'édit dllenri IV de mai 1617, l'ordonnance criminelle de 1G70 (tit. xi, art. xii) et la déclaration de Louis XV du 5 août 1725.

Toutefois, malgré ces lois expresses, on ne prononçait ordinairement que l'amende honorable, le carcan, le bannissement, ou les galères à temps ou à perpétuité, suivant les circonstances.