CHAPITRE VI

Le gouvernem uit n'a pas pu prescrire contre ces biens. . . lia § 1 . Le gouvernement n'a pas pu prescrire, faute de oonne

foi 1 1 .S

§ 2. Le gouvernement n"a pas pu prescrire, faute d'ini titre 115 § 3. Le gouvernement n'a pas pu prescrire, faute du tenii»s

requis • H G

TABF/K (JF.S MATfiiliES,

CHAPITKE YJL

Rôda atioiis et requêtes des Evèqiios et dis Clei'gé (iii Bas- Cauada pour deinandor !a restitution des biens des Jésuites 118