Le quorum du Bureau des gouverneurs sera de sept

8. Les gouverneurs ne peuvent acquérir d'immeubles à titre onéreux, ni aliéner les immeubles de la corporation on faire des constructions sans avoir obtenu le consentement de la corporation et du Vice-Chancelier.

9. Le dit bureau pourra nommer un comité exécutif composé de cinq membres du dit Bureau, savoir : du Vice-Recteur et de quatre membres laïques, dont trois, au moins, n'appartiendront pas à la corporation, ni à aucune des facultés. Ce comité exécutif sera chargé des affaires courantes et de l'exécution des décisions et arrêtés du Bureau des gouverneurs.

10. Le Bureau des gouverneurs nomme ses officiers et employés, et peut faire, modifier et abroger des règlements, touchant la régie et l'administration des biens de la corporation, la gouverne du comité exécutif, ses officiers et employés comptables.

11. Les gouverneurs pourront se choisir un président et un vice-président parmi les membres ecclésiastiques.

L'Archevêque de Montréal est le Vice-Chancelier de la dite Université à Montréal, et président de droit de la dite corporation. Il aura voix délibérative et, de plus, voix prépondérante.

2. L'Archevêque et les évêques pourront se faire représenter aux assemblées de la dite corporation et voter par leurs représentants.

3. En cas de vacance du siège, l'administrateur de l'archidiocèse ou du diocèse aura tous les pouvoirs de l'Archevêque ou de l'évêque titulaire, pour toutes les fins de cet acte.

4. La dite Corporation se choisira deux vice-présidents, dont un, au moins, sera laïque.

VL Le Vice- Recteur est désigné par les évêques de la province de Montréal, qui le présentent au Conseil Universitaire, lequel ne peut le refuser que pour des raisons approuvées par les mêmes évêques.

2. Le Vice-Recteur exerce les fonctions de sa charge conformément aux règlements en vigueur; il est l'intermédiaire régulier entre la corporation et le Bureau des gouverneurs, et entre la corporation et les facultés ; il convoque les assemblées de la corporation, tient la correspondance officielle, et fait exécuter les règlements, décisions, et arrêtés de la corporation.

3. Il peut nommer, de temps à autre, avec le concours du Vice-Chancelier, un assistant qui le remplace, lorsqu'il est absent ou empêché d'agir.

VIL La dite corporation peut faire des règlements, les amender ou révoquer, touchant les asssemblées de la corporation et la convocation générale de toutes les facultés, touchant l'élection et la révocation des membres électifs et des officiers de la corporation, des membres ou officiers du Bureau des gouverneurs, et la durée de leurs charges, pourvu que les dits règlements ne soient pas contraires aux dispositions du présent acte, touchant l'admission des collèges et autres institutions d'enseignement dans la corporation.

2. La corporation pourra établir des bourses et des récompenses pour l'encouragement des élèves dans les facultés et les facultés et les collèges affiliés, mais aucun vote de deniers ne sera valide qu'après l'approbation formelle du Bureau des gouverneurs.

VIII. L'Archevêque de la Province ecclésiastique de Montréal et ses suffragants forment un conseil qui prononce en dernier ressort sur toute question de doctrine ou de morale, et sur tout conflit monétaire qui pourrait surgir entre la corporation, les gouverneurs et les facultés ; et la dite corporation pourra faire au sujet de ces appels des règlements qui lieront tous les membres de la corporation, les gouverneurs, professsurs et autres, pourvu qu'ils soient approuvés par le Vice-Chancelier.

IX. Rien de contenu au présent acte ne sera interprété comme amoindrissant ou affectant en aucune manière les pouvoirs, droits ou privilèges accordés à l'Université Laval à Québec on au Conseil de la dite Université par la Charte royale de Sa Majesté la Reine Victoria en date du 8 décembre 1852, érigeant en corporation civile la dite Université Laval à Québec, l'intention du présent acte étant de ne déroger en rien à la dite Charte.

Et rien de contenu au présent acte n'affectera en aucune manière les droits et privilèges de l'Ecole de Médecine et de Chirurgie de Montréal, Faculté médicale de Laval à Montre'al, telle que constituée actuellenaent, non plus que les droits des autres faculté.

X. L'Acte intitulé * Acte incorporant le Syndicat Financier de l'Université Laval à Montréal „, passé par la Législature de cette province, 50 Victoria, chapitre 23, est abrogé.

XL La présente loi viendra en vigueur le jour de sa sanction.