ET QUITTANCE

Rachat ; le rachat est le droit de mutation pour cause d'héritage, payé par le seigneur domanier d'un fief au seigneur féodal duquel relève ce fief. Le droit de mutation est ainsi appelé parce que l'hérédité des fiefs n'étant qu'une concession, rhéritierdudomanierest censé racheter son fief des mains de son suzerain auquel ce fief de vrait faire retour en cas de décès du titulaire. Dans Torigine la concession féodale ne reposait que sur un engagement personnel entre le seigneur dominant et le vas- "sal ; il fallait une nouvelle investiture soit à la mort du vassal, soit à celle du suzerain ; de là, le rachat était dû tant à la mort de l'un qu'à celle de l'autre, tant à muance d'homme que de seigneur^ Mais à l'époque de la rédaction de notre Coutume il n'eu était plus ainsi. Il n'y avait lieu alors à nouvelle investiture, et par suite au rachat, qu'en cas de mutation pour cause de décès du vassal et non du suzerain.

Records, de recordare, se souvenir; les records sont des témoins officiels qui doivent accompaigner le sergent et attester au besoin la réalité des formalités qu'il a du accomplir. — On appelait aussi records ceux qui rendent témoignage d'un jugement ; reùorder un jugement c'est attester la réalité de ce jugetnenl et de ses dispositions, pour en faire preuve en cas de besoin. Il semble résulter de cet usage de réc(?râ!<?r lesrjngements, qu'on ne les écrivait pas ordinairement; on voit.cependant par notre stille que des écritures étaient imposéeà aux greffiers pour garder la preuve des jugements reor du$. Le records de jugement est tombé en désuétude avec l'usage mieux suivi de rédiger les jug^oftents

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par écrit et de les transcrire sur un registre appelé aujourd'hui j!7/t/mi7î/, et conservé au greffe.

Regréangë, en matière possessoire ; c'est le droit de garder la possession provisoire de Tobjet contesté jusqu'à la sentence sur le possessoire. Le défaut d'obéissance aux mesures prises par le sergent fait perdre la recréance.

Relever; ce mot indique la sujétion féodale ; un fief relève d'un autre fief, lorsque le possesseur du premier doit au possesseur du second la foi et Thommage et les autres devoirs féodaux ; le fief soumis à l'hommage ou autres devoirs est appelé fief servant^ et celui auquel ils sont dus se nomme fief domiiiant.

Renvoi et opéissange, terme de procédure ; quand un sujet est assigné devant une juridiction autre que celle de son seigneur, celui-ci peut demander le renvoi de son sujet devant sa propre juridiclion ; ce renvoi est nommé obéissance parceque le sujet est tenu d'obéir à la demande du seigneur justicier dont il dépend.

Rescousse, réponse, réclamation, résistance à une de* mande judiciaire ; venir à la rescousse c'est répondre ou résister.

Ressort, étendue territoriale d'une justice, Il ne faut pas confondre le ressort justicier avec la mouvance féodale : ce sont'deux choses essentiellement distinctes. Un fief servant peut dépendre d'une baronnie ou fief supérieur quant à la mouvance féodale et d'une autre baronnie quant à la haute justice. Le proverbe féodal exprime ainsi ce principe : fief et justice n'ont rien de commun (voir au mot Mouvànge). .

Retrait, droit de retraire ou riaclieter un objet vendu. — Le retrait féodal est celui qu'exerce le seigneur féoàê\ sur ij|n immeuble mouvant de son fief ; il peut l'unir

à soQ domaine en remboursa d'achat dans un délai déterm retraire par puissance de fie le droit qu'ont les parents di vient un bien vendu par leur cbeter dans l'an et jour de li reur le prix de vente et les f

RoNcm DE SERVICE ; on app seigneur par son vassal pour Le roncin de service peut et vaut tes usages spéciaux des le fournir soit à muance dho soit même à muance de set, dessus que dans l'origine de même pour le racbat (Voir î et racbat).

Saisine; ce mot a plusiei dit pour possession ; être en objet quelconque ; saisine a nale ; — 2» la saisine de l'h est de droit propriétaire et p de son auteur, sans demand possession. En matière de su a la saisine de plein droit, It lui demander de les mettre e cessions roturières et sans i ritiers ont de plein droit la s aussi pour saisie. Le seignei relevant de lui pour défaut d des devoirs féodaux. — Bri la saisie féodale; le bris amende.

Salvations, réserves faite:

tredits et salvatiom soot faits en réponse et par opposition à la demande. Aujourd'hui la formule sous toutes réserves de fait et de droit termine encore les conclusions des parties plaidantes.

Seigneur, du latin senior, ancien. Ce mot a plusieurs sens différents ; 1" Le seigneur justicier est celui qui possède une justice haute, moyenne ou basse dont le ressort s'étend sur un territoire déterminé. Il n'y a rien de commun entre la justice et la propriété : il peut arriver qu'un seigneur justicier ne possède pas un pouce de terrain dans l'étendue de sa justice (voir Justice); 2" le seigneur féodal est celui qui possède un iief ou un alleu noble duquel relèvent à foi et hommage un ou plusieurs Tiefs inférieurs ou servants (voir Foy et hommage. Fief) ; 3° le seigneur censîer ou foncier est celui qui ■ possède un fief ou domaine noble duquel dépendent des tenures roturières soumises au payement d'un cens ou autre devoir. En Anjou la qualité de seigneur foncier se confond avec la basse justice (voir Cens et Cewsive). 4" On entend par seigneur domanier(rfo?n/n!«m, domaine, dominus chef de maison) le propriétaire d'un domaine noble, et par extension tout propriétaire, ce dernier mot n'étant guère usité dans la langue du vieux droit. 11 faut distinguer le domaine direct OMèmmQni{domimiimeminens et, comme on a dit plus tard, la directe) du domaine utile. Le premier est un simple droit de supériorité qui appartient au seigneur féodal, censier ou foncier, sur les fiefs inférieurs, censives et tenures roturières qui relèvent ou dépendent de lui, et en vertu duquel il se fait rendre les honneurs et services, payer les rentes et devoirs qui lui sont dûs. D'après les meilleurs auteurs la directe n'appartient qu'aux seigneurs féodaux ou fonciers sur les terres ou domaines compris dans la mou-

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vance de leur fief et non aux justiciers, dont le droit sur les terres situées dans l'étendue de leurs ressorts a une autre origine et est d'une autre nature. Le domaine utile n*est autre chose que le droit même de propriété. Il appartient au possesseur du plus modeste manoir tenu en fief ou en censive. Celui qui a le domaine utile peut vendre, échanger, louer, arrenter, hypothéquer, transmettre par testament, par donation ou par succession ab intestat, exploiter comme il veut son patrimoine. Les fiefs servants et les censives ne sont ni des fermes ni des emphythéoses ; ce sont de véritables propriétés aux mains de ceux qui les possèdent. Le seigneur féodal ou foncier a le domaine direct; le propriétaire du fief servant ou de la censive a le domaine utile. La propriété est en quelque sorte dédoublée. Le seigneur féodal qui possède un manoir ou des terres a une double qualité; il est seigneur domanier des biens qui lui appartiennent en propre, et seigneur direct de ceux qui relèvent de son fief. Quand un seigneur exerce le retrait féodal, il fait de son fief son domaine^ c'est-à-dire qu'il devient propriétaire d'un immeuble sur lequel il n'avait d'abord que le domaine direct et la mouvance féodale. Quand au contraire le seigneur féodal aliène une portion de son domaine en retenant seulement sur cette partie aliénée un devoir féodal, qu'il Vabourne^ pour employer le terme du vieux droit, on dit alors qu'iY fait de son domaine son fief. Dans le premier cas, il réunit le domaine utile au domaine direct; dans le second, il dédouble son droit, et se réservant le domaine éminent, il aliène et transfère à autrui le domaine utile (Voir Retrait.)

SRMrDRoiT ou FEMiDRorr, droit de basse justice.

SfiMONGEy réquisition adressée par le seigneur à son vassal ou à son sujet.

S£MONj)R£, requérir un vassal ou un sujet pour le service militaire ou pour tout autre service dû au seigneur. Se dit aussi en termes de procédure, pour assigner à être présent en justice.

Sergei^t, exécuteur des mandements de justice qui, dans certains cas, prenait des décisions provisoires, notamment en matière possessoire.

Société taisible ou tacite, qui se forme par le fait seul de la vie commune, sans pacte ni convention. La Coutume de Touraine rejette les sociétés tacites.

Souverain, se prend quelquefois pour suzerain (voir au mot Suzerain).

SuBHASTATiON, veutc par autorité de justice, à la barre du tribunal ; on dit aussi vente par criée et mbhostation. D'après le droit romain les ventes judiciaires se faisaient au moyen du symbolisme delà lance, sub hasta.

Sujet ; les sujets d'un seigneur justicier sont les manants ou habitants qui demeurent dans l'étendue du ressort de sa justice, qu'ils tiennent ou non quelque chose de lui en fief ou en censive. Les mots sujet et vassal ne sont aucunement synonymes et ont dans la langue du droit féodal un sens très distinct (voir Vassal, voir aussi

COUSTUMIER et estagier).

SuMPTUM, sommaire, résumé d une sentence ; prendre le sumptum du juge c'est se faire donner le résumé de sa décision.

Sûreté (voir Trêve et sûreté).

SuzERAm, se dit du possesseur d'un fief dominant relativement au possesseur d'un fief servant qui en relève à foi et hommage ; suzerain et vassal sont deux termes corrélatifs»

Tabbllion, notaire e notes ou minutes que poser entre ses maini

■. ces notes, et en donm

i Table, pour domain

F c'est rentrer dans so

t la mense épiscopale.

g . de mensa (table), avei

t- de manere demeurer,

\ domaine d'un tenanci

[ ' Taiseblb, voir SociÉi

I TEriEHBNT, dufée de

I prescription; possède

I' de (rente ans.

^ Tierce foi, foi et h

s, fois ; un flef tombé i

^.. depuis trois génératic lequel trois héritiers

|. rendu hommage.

L ToRçoHNiÈRE, voir D

{\ Trêve et sûreté, ass

{l prendre Trêve et stm

^ devant le juge ou le i

j;; formelle qu'on ne ser

K asseuremenl. La légis

?' refusait l'asscurement

s-" mise; c'est ainsi que 1

^' les guerres privées. I

h sait pendant quatre jo

M- mier frein imposé à la

&■ ces privéesquidésolèi

!? siècles féodaux.

^ Vassal, possesseur

rend hommage au seigneur possesseur du fief dominant duquel relève le fief servant. Le vassal peut être de condition noble ou d'origine roturière, mais dans notre Coutume le fief est toujours une tenure noble. D'autres Coutumes admettent au contraire des fiefs roturiers. C'est à tort que Ton confond quelquefois vassal et sujet. Le vassal est lié à son suzerain en vertu d'une convention réciproque, créant de part et d'autre des droits et des devoirs. Il est tenu par la possession. même de son fief s'il y a hommage simple, et en vertu et de son fief et de son serment de fidélité s'il y a hommagelige; le suzerain a aussi des devoirs vis à-vis de lui. Le seigneur justicier et son sujet n'ont au contraire aucun lien conventionnel qui les attache l'un à l'autre. Le sujet est un homme libre, qui ne dépend de son seigneur qu'en sa qualité de manant ou habitant de la seigneurie, comme couchant et levant dans les limites du ressort justicier de la dite seigneurie (voir sujet). — Quant au serf ou main-mortable, il appartient à son seigneur par un lien plus étroit et qui dérive du droit de propriété que le maître avait jadis sur ses esclaves, mais qui n'a rien de commun ni avec le droit des fiefs et la vassalité féodale, ni avec la sujétion justicière.

Vavasseor, vassalus vassali, possesseur d'un arrière fief.

Ventes ou ventées, droit de mutation par vente (Voir

LODS ET ventes).

Venté a grâce, vente à réméré, avec faculté pour le vendeur de reprendre l'objet vendu dans un délai déterminé, en remboursant à l'acquéreur les frais avec le principal.

VoYÈRE, droit de justice seigneuriale. Ce mot dérive de vicarius, viguier ou voyer, nom que portaient à l'é-

poquc franque les officiers infériet gés de rendre la juaUce, de faire la les droits fiscaux dans les subdivi comté. On appelait vigueria ou vie.

lions du viguier et le territoire soui Les vigueries, qui d'abord avaien considérable, finirent par se subdi' fini et devinrent de simples justice, notre Coutume le mot petite voyt justice et le mot grande voyère, (voir Justice],