D£S GRIMES. — DES AMENDES

Notre Coutume renferme fort peu de dispositions sur le droit pénal. Il faut dire d'ailleurs que cette matière était régie par les ordonnances royales plutôt que par les usages féodaux et coulumiers. On y trouve cependant quelques dispositions curieuses sur ce sujet, qui, des ordonnances ou du droit canonique, étaient passées dans la Coutume (1).

Le coupable de lèse-majesté et Thérétique sont punis de la confiscation de corps et de biens. Ces deux cas sont assimilés, l'hérésie étant considérée comme un crime de lèse-majesté divine (2). Notre Coutume ne reproduit pas toutefois les dispositions des Établissements de saint Louis qui obligeaient les «excommuniés à se faire absoudre dans l'an et jour, à peine de saisie de leurs biens (3).

Le faux moiinayeur, d'après la Coutume deTouraine, doit être traîné, bouilli et pendu en la maison où il a fabriqué sa fausse monnaie ; la maison est confisquée au profit du roi. Ce crime est de la compétence des juges royaux.

La femme coupable d'infanticide par malice et à son escient est arse et brûlée (4).

(1) Chapitre des crimes. — Voir aussi Coulumo de Louduo, tit. XXXIX, an. 10-15.

(2) Celui qui est soupçonné de bougrerie (hérésio) doit ôtre envoya h Vé-^ vêque; si le fait est prouvé on le doit ardoir et ses meubles sont au baron. {Êtahliss.y 11 V. I, ch. xc. — fieautemps-Beaupré, texte B, ch. xciv.)

(3) Étahliss., liv, I, ch. cxxvii.^Beautemps-Beaupré. texte B, ch. cxxxiv.)

(4) D^aprÔs les Élabliss.^ elle ne sera puole la première fois que d'une

Les crocheteurs et les larrons qui ont fait bris^ c'està-dire commis un vol avec effraction doivent être pendus et étranglés (1).

Pour vol ou furt domestique de moins de vingt sols, sans effraction, le coupable en sera quitte la première fois pour être battu par les carrefours (2).

Tout condamné pour faux doit subir la peine du pilori avec amende arbitraire, et en outre la privation de son office, si le coupable est un notaire (3).

Le corps du suicidé doit être pendu et traîné ; si c'est une femme, elle sera enfouie après déclaration qu'elle s'est fait mourir à son escient.

Celui qui a battu gravement {pour battures énormes^ dit le texte) le sergent royal dans Texercice de ses fonctions, aura le poing coupé. La loi ne dit pas si Ton punissait les violences légères commises envers cet officier du roi (4). Cette disposition nous montre les

peine ecclésiastique ; mais elle sera arse, en cas de rdcldlve, fMree que ce ieroii accoutumance. (Liv. I, ch. xxxix. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. XXXIV.)

(1) Les Établiss, renferment des dispositions plus complètes que la Coutume de Touraine au sujet des différentes espèces de vols. D*après eux, le voleur de cheval ou jument doit être pendu; Tlncendiaire de nuit, d'une maison, aura les yeux crevés ; le voleur de socs de charrue, robes, deniers ou autres menues choses, pour la première fois sera essorillé ; en récidive il aura le pied coupé, et la troisième fois sera pendu. Car on ne va poB du gros membre au petite dit le texte, mais du petit au gros. {Etablies.^ liv. I, ch. XXXII. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xxvii.)

(2) Celui qui vole son soigneur, s*ll est à son pain et à son vin, est pendable, car c'est une manière de trahison. Pour avoir droit de punir le vol domestique, il sufflt d^avolr la voière en sa terre. {Èlablxss., Uv. I, ch. xxxni. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xxviii.)

(3) La Coutume de Touraine dit : Notaire ou autre pour crime de faux. Celle de Loudun, d'après Le Proust, dirait : Notaire et non autre; elle ajoute la peine de la mutilation : poing dextre cotipé. (Loudun, lit. XXXIX, art. 9.} Mais le texte du couiumler de Richebourg dit : Notaire ou tout autre,

(4) En Anjou, Thomme coustumier qui porte la main sur son seigneur par mal respit perd le poing, à moins que le seigneur ne IVil frappé le premier {Établies, de saint Louis^ liv. I, ch. glvi, — Beautemps-Beaupré^

progrès du pouvoir royal devenu assez fort pour protéger ses sergents contre les violences et surtout contre celles des seigneurs qui, souvent, les recevaient fort mal.

Une dernière disposition enfin nous montre le soin pris par l'autorité royale pour restreindre le plus possible les guerres privées. Quiconque a fait ajourner son adversaire pour lui donner trêve et sûreté et lui méfait avant la trêve donnée, doit être puni comme de trêve enfreinte, c'est-à-dire comme si la trêve était déjà convenue. Cette disposition, empruntée aux Établissements de saint Louis, se retrouve encore dans la Coutume de Loudun (1).

L'influence du droit canonique et celle du droit romain son( visibles dans ces différentes dispositions pénales. La punition de l'hérésie vient du droit ecclésiastique et du droit romain à la fois; la répression de l'infanticide est due à l'influence de l'Église, protectrice de la vie de l'enfant si dédaignée au temps du paganisme romain et même germanique. La peine infligée au suicide vient aussi de Tinfluence des idées religieuses (2). L'importance attacbée au crime de lèse-majesté atteste l'extension du pouvoir royal; il en est de même de la répres-

texte B| ch. clxii. — LUiomme coulumier qui bal le prévôt ou le sergent du seigneur qui porte les clers de son hôtel» paie 60* d'amende à la justice et le dommage en outre (ÈiabliZÈ.y liv. I, ch. clvii. — Beau temps -Beaupré, texte B, ch. clxui).

(1) Loudun, tlL XXXIX, art. 3. — En Anjou, le coupable de (rêve enfreinte est puni de^ la pendaison, parce que cette infraction est un grand cas de trahison. {Établies. ^lïv, I, ch. xxxi. — Benutcmps-Beaupré, texte B, ch. xxvi.)

— On en vint à punir de la même peine celui qui avait violé la trêve, lors môme qu'il n'avait pas pris d'engagement et qu'elle avait été seulement ordonnée par la justice. {Èlabliss.t liv. I, ch. xli. — Beautemps^-Beaupré, texte B, ch. xxxvi.)

(2) Notre Coutume ne parle pas des usuriers. — • En Anjou , Maine et Poitou, leurs meubles à leur mort étaient saisis au profit du roi; mais cet usage n'était point admis en Touraine. (CompiU de usibus Andeg, ch. xxi.)

— D'après les Èiablm.y les meubles de l'usurier sont confisqués par le baron. (Liv. 1, ch. xa.)

lion cruelle du faux monnayage. Les mutilations imposées au vol sont aussi d'origine royale. 11 est vrai qu'on les trouve déjà dans le« capitulaires des rois francs, mais ces peines ne procédaient pas de Tancien droit germanique dont la pénalité reposait tout entière sur le système des compositions.

Notre Coutume renferme enfm un long tarif d'amendes qu'il serait bien peu intéressant de détailler et dont je dirai seulement quelques mots (1).

On était puni d'une amende de 60' :

Pour battures simples (2); les blessures faites à la tète et au visage sont punies plus sévèrement que les autres;

Pour non paiement du droit d'aubenage au seigneur du flef, avant l'enlèvement du corps de l'aubain décédé ;

Pour dommages de bétes faits aux taillis du seigneur, &gés de moins de trois ans et un mois.

La même peine frappait aussi le plaideur de mauvaise foi ou mal avisé, dans certains cas, par exemple, pour avoir nié son seing manuel, pour avoir nié, au préjudice du lignager, une acquisition, pour avoir intenté une demande judiciaire dont on s'est ensuite désisté; pour saisine brisée, etc. La procédure était hérissée d'épines de ce genre. 11 serait trop long d'énumérer ici toutes les amendes de pure procédure.

L'amende de T 6* frappait le roturier pour devoir non payé à jour à son seigneur ; dans le même cas, celle infligée au noble ou à l'homme d'église n'était que de six sols (3). Certains manquements aux règles de la

(1) Admendes. — Voir aussi Coulumo de Loudun, lit. XXXVII.

(2) D'après les anciens usages d'\i\jou, on est puni de 60' d'amende pour coups portés à la lôte, et de 15* pour coups portés plus bas. [Compil, de

uiibui Andeg^t ch, xcvui.)

(3) En Anjou, l'homme coustumier qui ne paie pas ses cens et redevances au seigneur au jour dû est condamné à I^amende. {Ètabliu., liv. I, cb.

procédure ne faisaient encourir aussi au contrevenant qu'une amende de T ou de 5'.

Les battures les moins graves étaient punies de cette même amende.

Le noble, pour saisine brisée en la cour de son seigneur dont il est homme de foi, est puni d'une amende arbitraire, et de la même peine pour avoir nié à tort son seing manuel ou son obligation. On voit par là que le noble est puni plus sévèrement que le roturier quand il se rend coupable en justice de quelque acte de mauvaise foi ou de rébellion contre les droits de son seigneur, auquel il est lié par la foi et l'hommage féodal. Dans le cas d'appleigement ou contr'appleigement frauduleux, le roturier est puni comme le noble d'une amende arbitraire.

On trouve donc encore quelques traces de Tinfluence féodale dans la législation criminelle du xv® siècle. Cependant elles sont peu nombreuses et d'une importance secondaire. Dès cette époque, l'extension du pouvoir royal se manifeste sur ce point plus qu'en toute autre matière juridique. Les anciennes juridictions féodales n'avaient guère de règles précises en matière pénale et la répression des crimes me paraît avoir été à peu près arbitraire pendant les premiers siècles du moyen âge, jusqu'à l'époque où le pouvoir royal a pris la direction définitive de la société française.

CLxix. — Beautemps-Baaupré» texle B> ch. clxxi.) — Il paie aussi 60* d*amende dans les cas suivaals : s'il brise la saisine de son seigneur; s'il chasse en sa garenne ; s*il péctie en son étang ; s'il tient laverne avant la fermeture du ban ; s'il fait paître nuitamment bœufs, vaches ou chèvres au bois de son seigneur, bois âgé de moins de trois ans ; sHi fait défaut à son seigneur ou à son prévôt. {ÉlablUs., 11 v. I, ch. clviii, ulix. — Beautemps- Beaupré, texte B, ch. clxiv, clxv.)