CHAPITRE XIII

DE LA DÉNOiNGIÂTION EN MATIÈRE CRIMINELLE

L'accusé contre lequel a été formée une dénonciation criminelle pour fait entraînant punition corporelle ou publique doit être incarcéré. Le dénonciateur est tenu de fournir caution suffisante (bailler pleige). Le dénoncé peut être remis en liberté provisoire par le juge moyennant caution , mais quelle que soit l'offre de pleige qu'il fasse, le juge seul peut user de cette faculté (1).

Si cependant avant Toffre de fournir caution, le dénoncé avait été emprisonné, le sergent pourrait l'élargir, moyennant pleige, et en lui assignant jour pour procéder au jugement de ladite dénonciation. Il doit être dressé du tout relation écrite sur laquelle il sera fait mention de l'objet de la dénonciation. Et pour que cet objet ne puisse être mué (changé) au préjudice de l'accusé, le sergent doit se faire assister de deux recors à la réception du dénoncé pour être ouïs sur ce fait, s'il en est besoin.

Lorsqu'il s*agit d'un délit privé, tel que légères battures ou autres simples maléfices punis seulement d'une amende, le dénoncé ne doit pas être incarcéré, à la charge par lui de fournir caution suffisante de se présenter devant la justice au jour fixé par l'assignation (2).

(1) De denMndôtnenL — Etablissements de saint Louis, l,cviu, cix.— Beaulemps-Beaupré ; texte B, cxiii, cxiv.

(2) De denuneiement. — Voir aussi en ce qui concerne la détention préventive : Établissements de saint Louis, J, xix; Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xxiv.

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En résumé, en matière criminelle entraînant peine corporelle, l'arrestation préventive de Taccusé est de droit; mais il peut être remis en liberté jusqu'au jugement par le juge, moyennant caution. Le sergent peut même user de cette faculté lorsque l'arrestation a eu lieu immédiatement et avant l'offre de caution.

L'obligation imposée au dénonciateur de fournir luimême caution, était une garantie pour l'accusé, un frein contre les dénonciations légères ou de mauvaise foi (1). En matière de délit privé, l'accusé a le droit, en fournissant caution, de s'exempter de la détention préven. tive; la mise en liberté sous caution est alors obligatoire cl non facultative pour le juge.

Il est évident d'après cela que les accusés avaient plus de garanties au xv* siècle, qu'ils n'en ont eu plus tard sous l'empire des ordonnances de Louis XIV et même sous celui du Code d'instruction criminelle de 1808 (2).

(1) L*art. 373 du C. pénnl punit la dénonciation cnlomnieuie, roals cet article n'est applicable quo bI la dénonciation a éié faite de mauvaise foi.

(2) Comp. anc. G. d'Instr. crim. de 1808, art. 113 et suiv.