DU CLAIN DE POURSUITE

On appelait clameur dans l'ancien droit une protestation, plainte ou demande adressée au prince ou à la justice supérieure contre les violations de droit commises par les juridictions inférieures. 11 y avait en Normandie la clameur de haro.

Le Stille de Touraine reconnaît trois cas dans lesquels on se peut clamer : 1° en principale demande; — 2** pour tort fait et droit dénié;— S** pour demande torçonnière.

Quand un défendeur est ajourné .devant un juge séculier qui n'est pas juge légitime de Taction que Ton intente contre lui, il se peut clamer de poursuite en principale demande par devant le juge suzerain qui est juge commun de lui et de celui qui Tavait fait ajourner devant un juge incompétent. Dans ce cas la partie défenderesse fait ajourner le demandeur devant le juge supérieur, et le clain doit être signifié au juge laïque contre lequel on se clame (1).

Les choses se passaient à peu près de même, lorsqu'un défendeur était poursuivi devant le juge ecclésiastique pour une action qui n'était pas de la compétence de ce juge. L'appelé peut alors se clamer de poursuite devant le juge royal auquel appartient régulièrement la connaissance de la cause. La partie adverse doit être simplement ajournée sans dommages (2).

(1) Claindepourauyle.

(2) Clain de court d'église.

Cette procédure en clain de poursuite correspond donc à ce que nous appelons aujourd'hui le déclinatoire pour incompétence. D'après la procédure actuelle, la partie assignée devant un juge qu'elle croit incompétent, doit simplement demander son renvoi devant le juge compétent. Cette demande doit être présentée in limine litiSy préalablement à toutes autres exceptions ou défenses. Le ministère public doit toujours être entendu (1). Si le tribunal ne fait pas droit au déclinatoire, la partie a pour elle la voie de l'appel et le recours en cassation.

Nous avons aussi, en cas de conflitentredeux juridictions de Tordre judiciaire, la procédure en règlement de juges qui offre quelque rapport avec le clain de poursuite. Les conflits entre les tribunaux sont réglés par le juge supérieur qui est juge commun des deux juridictions entre lesquelles il y a conflit (2).

Passons au second cas de clain prévu par notre texte. Pour tort fait et droit dénié hors jugement, l'on se peut clamer comme pour refus fait par le seigneur de délivrer les biens de son sujet. L'ajournement se doit bailler au seigneur ou au juge et à la partie adverse. Le sujet peut même saisir, en fournissant pleige de faire preuve de son droit. Le sujet demandeur en clain de poursuite doit faire bailler son ajournement dans la huitaine qui suit le tort fait et le droit dénié, tant à la partie qu'au juge suzerain, qui doit tenir l'assise où sera jugé ledit clain. S'il n'y a pas un délai de huit jours entre l'ajournement en clain de poursuite et l'assise, on peut bailler l'ajournement pour la seconde assise devant le même juge suzerain.

(1) C proc, art. 168-169, el 83, § 3.

(2) C.pr.,art. 363. — Les conflits entre les tribunaux civils et les préfets ou les conseils de préfecture sont jugés par le tribunal des conflits. Riou de semblable u^existait au xv' siècle.

La législation postérieure donna à la partie viotime d'un déni de justice le droit d*appeler devant le juge supérieur, et en outre celui de prendre à partie le juge coupable de déni de justice (1). 11 en est de môme aujourd'hui; la loi qualifie déni de justice le refus par les juges de répondre les requêtes et la négligence apportéeàjuger les affaires ea état et en tour d'être jugées (2).

Le troisième cas donnant lieu au clain de poursuite est celui de demande torçonnière. Si le seigneur ou son procureur tient eh cause son sujet pour le domaine dudit sujet, demande le fief de son vassal ou réclame une charge ou rente nouvelle non due par le vassal ou sujet, celui-ci se peut clamer de poursuite en demande torçonnière devant la cour suzeraine dont relève le seigneur.

Le demandeur en clain de poursuite pour tort fait et droit dénié est exempt de la justice du seigneur contre laquelle il s'est clamé jusqu'à ce que la poursuite de clain ait reçu sa solution. Le demandeur en clain de poursuite en principale demande et en demande torçonnière n'est exempt de la justice de son seigneur qu'en la cause seulement pour laquelle il s'est clamé (3). On voit que les vassaux et sujets n'étaient pas absolument abandonnés à l'arbitraire des justices féodales. Us avaient la voie de rappel et celle du clain de poursuite qui étaient des garanties sérieuses contre l'ignorance et la mauvaise volonté des juridictions inférieures (4). Il pouvait

(1) Dict. de droit et de pratiquCy v^* déni de justice et d<3ni de renvoi ou dMncompëtence.

(2) C. proc, art. 505, § 4, 506 et suiv.

(3) Nous avons aujourd'hui le renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. Ce renvoi est prononcé par la Cour de cassa-

I lion (Décret du 27 nov. 1790 ; art. 2).

(4) L'ignorance des juges seigneuriaux était grande, si Ton en. croit ce que dit Loiseau» dans sou Discours de Vabus des justices de villages. Cependant on rencontre souvent dans les actes des juges seigneuriaux licen-

empêcher le seigneur de juger dans sa propre eause. Que n'en est-il de même aujourd'hui dans les procès qui intéressent TÉtat ?

En ce qui concerne la contumace on accordait quatre défauts en clain de demande principale et en clain de demande torconnière, et deux seulement pour clain en tort fait et droit dénié.

Pour choite de querelle en clain de poursuite dans les trois cas devant le juge ecclésiastique, il y avait 60 s" d'amende, et pour clain en principale demande du juge laïc sur les gens d'église et sur les nobles 5 s" d'amende et sur les roturiers, 7' 6* (1).

Il n'y a pas lieu à clain de poursuite pour appointements judiciaires interlocutoires ou définitifs donnés en jugement ; l'appel est dans ce cas la seule voie de recours permise par l'ancien droit (2).

clés en droit et reçus avocals. L^ordonnaoce de mars 1693 les soumU à l'examen des juges royaux.

(1) ClaindepoursuyteQi Clain de court d'igliêe.

(2) Clain de poursuyte. — Il y avait aussi sous l'aDclea droit, comme aujourd'hui, une amende d'appel.