DU BAIL ET DE LA TUTELLE

On sait que la puissance paternelle n'était point organisée dans les pays coutumiers comme dans les pays de droit écrit. Aussi Loisel dit-il dans ses Institutes coutumières que « puissance paternelle n'a lieu ». Notre Coutume de Touraine ne prononce même pas ce mot.

Le Stille de procédure qui raccompagne renferme seulement quelques dispositions fort succinctes sur les droits du père à l'égard de son fils mineur. D'après ce document, le fils, en puissance du père, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de celui-ci, à moins que ledit mineur n'exerce un commerce ou négociation publique, ou qu'il ne s'agisse d'une matière bénéficiale. Dans ces deux cas exceptionnels, l'enfant peut poursuivre ou être poursuivi en justice sans l'autorisation paterneUe (1).

En cas de décès du père ou de la mère, il y a lieu au bail ou garde du mineur. L'origine germanique de cette institution ne me paraît guère contestable. En Touraine, entre gens nobles, le bail des mineurs vient à père, mère, aïeul ou aïeule, c'est-à-dire qu'à la mort du prédécédé des parents, il vient au survivant, et s'ils sont morts l'un et l'autre, aux aïeux survivants. II n'est établi que pour le bien, faveur et avantage du mineur (2). Il n'appartient qu'aux ascendants et uon aux collatéraux. A

(1) stille de Touraine, De la manière de soy comparoir. — Comp. Code de commerce, art. 2 et 3.

(2) Chapitre de bMls.

défaut d'ascendant, le mineur tombe en la tutelle ou curatelle qui lui est donnée par justice et par Télection des parents et amis. Nous voyons paraître ici Tantique institution du conseil de famille conservée très sagement dans les lois modernes. Le tuteur élu doit rendre compte en justice de sa gestion au mineur, quand il a atteint sa majorité. Le baillistre n'était point tenu à cette obligation.

Les Coutumes angevines nous font connaître un système de bail un peu différent de celui-ci, et bien plus complet. Le bail, à la mort du père, appartient à la mère survivante et, à son défaut, au plus prochain lignager du côté du père (1). Si les enfants nobles se trouvent orphelins de père et de mère, le bail de la terre provenant du côté du père passe au plus prochain lignager de ce côté, et le bail de la terre provenant du côté de la mère, au plus proche de cette ligne. Quant à la garde de l'enfant, elle est donnée à deux parents ou amis, Tun du côté paternel, l'autre du côté maternel. La loi se défie des parents, héritiers présomptifs des mineurs (2).

Voici maintenant quelles étaient, d'après notre Coutume de Touraine, les obligations du baillistre ou du bail, pour parler comme notre texte (3). La mère qui se remarie au cours du bail, et Taïeule, lorsqu'elle s'est elle-

(1) Diaprés les anciens usages d*Anjou, quand un gentilhomme meurt laissant un Iiéritier mâle, le plus prochain lignager du côté du père prend le hall de la terre et de Tenfant, à moins que la môre n'ait survécu. (Coni' pilalio de utibu» Andeg.^ eh. cm.) — « Il est usaige en Anjou que puisque dame a heir maalle, elle n'est que bail de sa terre, et que rien que Ten face ou luy ne porte fin fors tant cum le bail dure. » {Idem^ ch. m.)

(2) Élablissem.j liv. I, ch. xix, cxxi. — Beautemps-Beauprë, texte B, ch. XI, cxxvi.

(3) La Coutume de Touraine, en parlant de celui qui exerce le bail, dit toujours le bail, et non le baillislre.

même remariée soit après, soit même avant Touverture du bail, perdent le droit de l'exercer. Le bail ne peut être ni cédé ni transporté par celui qui en jouit. Le baillistre rend les hommages dûs par le mineur et reçoit ceux qui lui sont dûs ; il en est de même des tuteurs et des curateurs ; mais les baillistres ou tuteurs ne reçoivent ni ne baillent aveu (1).

Si le bail rend la terre au mineur avant son âge, les hommes ne seront pas tenus de lui faire hommage avant le temps, et le seigneur suzerain ne sera pas non plus tenu de recevoir le sien (2). Les actions réelles intentées contre l'héritier sont suspendues pendant le bail, conformément à la maxime : contra non valentem agere non currit prescriptio.

D'après Tancienne Coutume d'Anjou, celui à qui Ton demande fief ou caution doit avoir Vatante de chevalerie, c'est-à-dire l'âge de vingt-et-un ans et le demandeur lui-même ne peut intenter sa demande avant d'avoir atteint le même âge (3) .

Certains avantages sont accordés au baillistre par la Coutume de Touraine, et non au tuteur datif. Le premier fait siens les fruits des héritages du mineur tant que dure le bail, fl recueille les meubles à la charge d'entretenir l'état du mineur, de faire les réparations des héritages et d'acquitter les dettes personnelles et les arrérages de rente dûs par celui-ci, « Qui bail prend quitte le rend, » dit notre Coutume (4). Celle de Loudun renferme sur ce sujet des dispositions absolument identiques (5).

M) Chapitre de baih. — D'après la Coutume de Loudun, la femme noble qui se remarie perd aussi le bail de ses enfants (t. XXVII, art. 29).

(2) Chapitre de Despié de ftef et parage.

(3) Compilatio de usibiis Àndeg., ch. liv. — Élabliss,^ llv. I, ch. lxxvii.

(4) Chapitre de baitz.

(5) Coutume de Loudun, til. XXXIIL

^r^pp

D*après la Coutume d'Anjou, l'enfant ou varlet sortant du bail ne peut demander à celui qui a exercé le bail aucuns meubles à moins qu'ils n'aient été remis certains au baillislre, c'est-à-dire avec inventaire (1).

Le bail dure pour les mâles jusqu'à vingt ans accomplis, et pour les filles jusqu'à quatorze ans révolus ; c'est-à-dire, pour les premiers, jusqu'à l'époque où ils peuvent faire le service militaire du fief, et pour les autres jusqu'à l'âge de la nubilité (2).

Entre gens coutumiers, il n'y avait pas de bail. Après le décès du père ou de la mère, le survivant exerçait la tutelle, curatelle et gouvernement des enfants, pour les mâles, jusqu'à quatorze ans (ancien terme fixé par les lois franques), et pour les filles, jusqu'à douze ans (âge de la nubilité féminine, d'après le droit romain (3). Le tuteur naturel prend les revenus et émoluments des héritages des mineurs, à la charge de les nourrir et entretenir des choses nécessaires et de payer les charges de leurs héritages (4).

En cas de second mariage, la mère perd la tutelle. Dans ce cas, la justice nomme un tuteur au mineur, après avis des parents et amis. Le tuteur datif est tenu de rendre compte en justice au mineur et de lui payer le reliquat à sa majorité. Notre Coutume ne dit rien du

(1) Compilalio de usibus Andeg,, ch. lzxiii.

(2) Chapitre de haxlz, — Ea Anjou, nul gentilhomme ne peut tenir terre ni ôtre obligé au combat judiciaire avant rage de vingt et un ans. (Comptlaiio de vsibus Andeg.j ch. xci.t. — Établiss., liv. I, ch. lxxviii. - Beautemps-Beaupré, texte B, ch. lxxxiii.)

(3) De tuteurs et curateurs. — En Anjou, Thomme coutumier peut faire hommage à son seigneur, sans foi, à quinze ans et pas avant. (Compilatio de usibus Andeg.., ch. cxi.) — « Mais il n'est pas tenu du combattre avant vingt et un ans. » {ÉlablUs., liv. I, cU. cxlvi. — Beautemps -Beaupré, texte B, ch. CLii.)

(4) De tuteurs et curateurs. — Voir aussi Coût, de Loudun, tit. XXKIV, art. 1.

cas où le mineur roturier se trouve orphelin de père et de mère ; il est à croire que les choses se passaient alors comme dans le cas de second mariage de la mère tutrice. On voit du reste que la tutelle naturelle des coutumiers ne différait du bail des nobles qu'en ce qui concerne les dispositions spécialement féodales. L'institution du conseil de famille existe pour les uns comme pour les autres (I).

En Anjou, d'après les anciens usages, le fils de l'homme coustumier n*a point de bail, mais peut aller à qui il veut (2). Ceci ne veut pas dire que l'enfant roturier n'est aucunement soumis à l'autorité et à la protection de ses parents et ne doit s'entendre que du cas où il est orphelin de père et de mère : « N'a uns homme coutumier bail d'enfant, se ce n'est ses père et mère, » disent les Établissements. Mais pour l'orphelin, le lignager qui a le retort de la terre, tient les enfants jusqu'à ce qu'ils soient en âge d'aller et de parler ; alors ils peuvent choisir leur tuteur (3). Cette disposition n'en paraît pas moins étrange. La faculté laissée à l'enfant de choisir son tuteur trahit, soit un respect bien exagéré de la liberté individuelle de Tenfant, soit un grand dédain de la personne du roturier; peut-être Tun et Tautreàlafois.

Enfin notre Coutume de Touraine admet l'émancipation par mariage, sans distinction entre nobles et roturiers : <c Homme ou femme mariez, dit le texte, sont tenus pour émancipez. » La Coutume de Loudun reproduit la même disposition (4). Elle ne provient certainement pas du droit romain ; mais plutôt du droit canonique ou des usages du Nord.

{i\ De tuteurê ci curateurs.

{tS ÇompUaiio de vsibuB Andeg.^ ch. iv.

(3j Élabliss.f IIv. I, ch. cxli. — Beaulemps-Beaupré, texte B, ch. cxlvii.

(4} Chapitre de émancipation, — Coutume de Loudun, tit. XXXV.