AU PREMIER VOLUME

PIEGE N* i.

Ordonnance concernant les hôtels garnis et les logeurs de toutes les classes. (Voir chapitre xix.)

« Paris, le 19 novembre 1831.

» Nous, prëfet de police , considérant (jue les lois et rëgle- » mens de police concernant les maisons garnies, les passeports » et permis de séjour, ne sont pas exécutés d'une manière sa- » tisfaisante ; que cet état de choses facilite aux vagabonds et » gens sans ayeu, aux étrangers à la ville de Paris et autres, » les moyens de se soustraire à l'attention et à la surveillance » de l'autorité ; cju'il importe d'y remédier, dans l'intérêt de » la sûreté publi({ue, en ramenant à une exécution plus stricte » les dispositions législatives et réglementaires dont il s'agit :

w' Vu les articles 2, 5 et 7 de l'arrêté du gouvernement du » 12 messidor an viii (1^' juillet 1800), l'artide 5 de la loi du » 22 juillet 1791 , ensemble les articles 475, § 2, et 478 du » Gode pénal ;

» Vu les lois du 28 mars 1792 et 10 vendémiaire an vi, » concernant spécialement les étrangers, les ordonnances de » police des 8 novembre 1780, 10 juin 1820 et autres sur la » même matière;

» Ordonnons ce qui suit :

» Art. 1*'. Les personnes qui exercent l'état d'aubergiste, » de maître d'hôtel garni, ou de logeur, sont tenues d'avoir un

HÉHOmES DE H. GISOITET.

[iSL'riplion des voyageu

> registre en papier timbré j

• français et étrangers.

» Le registre doit êtrecoti! et paraphé par le commissaire de

■ police du quartier. (Ordonnance du 8 novembre 1 780, ar- ' ■ ticle 3; loi du 22 juillet 1791, article 5, el Code pëaal,

. article i73.)

" Aut. 2. II est enjoint aux aiibergistes , maîtres d'hôtels 1 garnis et logeurs, d'inscrire jour par jour, de suite, sans au- ' cua blanc ni interligne, les noms, préno^ns, âge, domicile ' habituel et profession de tous ceux qui couchent chez eux, 0 même nne seule nuit.

Il Le registre doit indiquer la date de leur entrée et de leai' ™ sortie. (Ordonnance du 8 noveiulire 1 780, et loi du 22 juille'

• 1791, mèiues artidcs.)

n Ait. 5. Les aubergistes, mattros d'hôtels gai-nis cllogeurs, u représenteront leur registre à toute nSquisîtion , soit aux a commissaires de police qui les visitent, soit aux officiers de

• paix ou aux préposés de la prcfeclure de police qui pour- " ront aussi les viser.

» Art. i. Faute par eux de se conformer aux dispositions " ci-dessus prescrites, ils encourront les peines prouoncées » par les lois. (Amende dqmis 6 francs jusqu'à 10 francs, » art. 475 du Code pénali emprisonnement pendant cinq jours i> en cas de récidive, art. ilH, même Code.)

" Ils seront en outre civilement responsiihles des restitutions » des indemnités et fi'ais adjugés à cens à qui un crime ou un H délit commis par de^ personnes I<^^ sans inscriptions au- 1' rail causé quelque dommage, sans préjudice de leur respo»- » sahiliié dans le cas des articles 1932, 1903 du Code civili. (Art. 73 du Code pénal.)

» AUT. 5. U leur est d^taidu d'inscrire sciemment sur letir " registre, bous des noms faux ou supposés, les personnes lo-

■ gées chez eux, sons les peines prononcées par l'art. 1S4 du " Code pénal. (Emprisonnement de six jours à un mois.)

" Il leur est pareillement défendu de donner retraite aux

MâKOfSBS Dfi M. mSQTfBT. S8S

» yagabonâs, mendians et gens sans aveu. (Loi du iO Tenflé- » miaire an iv.)

» Art. 6. Les aubergistes, martres 3*hâtels garnis et logeurs » porteront, tous les jours ayant midi, an commissaire de po- » Hce de leur quartier, les passeports des voyageurs français, » et une note des voyageurs étrangers, qui seront arrivés dans » leurs aubei^es, liotéls ou maisons garnies .

» En échange de chaque passeport, le commissaire de police » leur remettra un bulletin avec lequel les voyageurs se pré- » senteront, dans les trois jours de leur arrivée, à la Pré- » fecture de police pour y retirer leurs passeports, et ^obtenir M un visa ou un permis de séjour.

» Art. 7. Les passeports seront laissés aux voyageurs étran- » gers à la France, afin que dans les trois jours de leur arrivée n ils puissent se faire reconnaître par Fambassadeur, ministre^ » envoyé ou chargé d'affaires de leur gouvernement, et obtenir » à la préfecture de police un visa ou un permis de séjour.

» Les vùa ou permis de séjour ne seront accordés aux sur » jets des puissances représentées à Paris que d'après la ren connaissance de leurs ambassadeurs, ministres, envoyés ou » chargés d'affaires respectifs ;

» Et aux sujets des puissances non représentées, que sur » une attestation de deux citoyens notoirement connus.

» Art. 8. Les étrangers qui sont hors d'état de se fisdre re- » connaître par l'ambassadeur, ministre, envoyé ou chargé » 'd'affaires de leur gouvernement, par suite de considérations » politiques ou autres^ devront également dans les trois jours » de leur arrivée se présenter à la Préfecture de police, pour » y faire viser leurs passeports et obtenir un visa ou un permis » de séjour, s'il y a lieu de l'accorder, selon qu'ils veulent » voyager ou résider momentanément dans la capitale. (Art. 3 » de la loi du â8 vendémiaire an vi.)

» Art. 9» Totft voyageur arrêté sans passeport ou feuille » de sûreté sera mis à la dispositiem des tribunaux , k moins » qu'il n'ait pour répondant un citoyen domicilié. (Loi du 28

53» MÉHOiaES DE H. GISQUET.

», mars 179Î, ait. 9 ; loi du 11 vendémiaire au iv, titre m,

» art. 6 et 7.}

B Art. 10. Les personnes qui, antérieurement à leur entrée » dans une maison garnie , auraient obtenu des permis de sé- » jour ïcront tenues de les remettre dans les vingt-ijuatre <• lieures au mattrc de la maison garnie dans laquelle elles yieu- » dront loger. Ce dernier deyra les représenter dans le même " délai au commissaire de police de son quartier.

" Art- 11. Les personnes quilouent des apparteraens, por- ■ lions d'appartemens ou chambres meublés, seront tenues k » l'obligation du registre et aux autres formalités prescrites '■ par les art. 1 , 2 et 3 de la présente ordonnance, sous peine » des condamnations portées ans art, 175 et 478 du Code

ij Le tout sans préjudice de la responsabilité civile , au cas n prévu par l'art. 73 du même Code.

» Art. 12. Tous les habitans de Paris «pli reçoivent des » étrangers k cette ville, pour loger, à titre gratuit, dans leurs » maisons ou portions de maisons, sont tenus d'enfaire la dé- 1 claratio» au commissaire de police du quartier.

» Cette déclaration sera faite dans les vingt-ipiatre heures; il » en sera donné acte.

» Art. 15. Les conciei^es ou portiers des maisons non ha- " bilées, et dans lesquelles seraient logées en garni des personnes 1 étrangères à la ville de Paris , sont pareillement tenus d'en » faire la de'claralion.

» Art. 14. Dispositions relatives k la remise des passeports » aux commissaires de police.

» Art. IS. Rappelle les dispositions de la loi du 27 vcndé- 1 mlaire an iv qui punit d'un emprisonnement de trois mois » les contraventions dans les cas prévus ci-dessus, art, 12 " et 13.

» Art. 16. Les étrangers qui voyagent dans l'intérieur de " la France ou qui y résident sans y avoir une mission des » puissances neutres ou amies du gouvernement français , ou " sans y avoir acquis le titre de citoyens, sont placés sous la

>» surveillance spéciale de Tautoritë ; elle pourra leur retirer » leurs passeports et leur enjoindre de sortir du département de » la Seine et même du territoire français , si elle juge leur » présence susceptible de troubler Tordre et la tranq[uillité » publique. (Art. 7 de la loi du 28 vendémiaire an vi.)

» Art. 17. Les contraventions seront constatées par des » procès-verbaux pour être poursuivies devant les tribunaux , » conformément aux lois.

» Art. 18. Les dispositions des précédentes ordonnances » qui ne sont pas contraires à la présente continueront à être » exécutées.

» Art. 19. La présente ordonnance sera imprimée , publiée » et affichée.

.» Les commissaires de police , le chef delà police municipale, » les officiers de paix , les inspecteurs des maisons garnies et » tous les préposa de la préfecture, sont chargés, chacun en ce » qui le concerne , de tenir la main à son exécution.

» Le préfet de police, signé : Gisquet* » Le secrétaire général, signé : Mâlleval. »

PIECE n' 2.

Ordoi^nance concernant les chéneaux et gouttières»

(Voir chapitre xix.)

a Paris, 30 novembre 1831.

» Nous, préfet de police,

» Considérant qu'un grand nombre de maisons riveraines de » la voie publique sont dépourvues de chêneaux ou de gout- » tières et de tuyaux de descente destinés à recevoir et à con- » duire jusqu'au pavé de la rue les eaux pluviales provenant » de leurs toitures ; que ces eaux en tombant directement sur le » sol incommodent les passans , dégradent le pavé et enlèvent

S38 MÉHOIBES DE H. GISODET.

• à la nrculation des piëtons une partie de largeur êxt mCE et

• notamment des trottoirs;

H CoDsidérani qu'il importe de remédier à im élat de choses

• scoDlraire à la conunodilé de la circulation;

» CoDâidéraiit d'ailleurs que si l'clalilisscmeat des chêneaux » ou gouttières et tuyaux de conduite des eaux pluviales doit

■ occasionacr fpielqnes dépenses aax propriétaires des ntaisoiis " qui en sont dépourvues, ces dépenses, réclamées dans on in- " térèt pulilic, tourneront au proiit de leur intérêt particulier,

• eu préreDanllcs dégradations notaLIcs qu'éprouvent les jnurs, " les devantLires de boutiques, el autres parties de la £açade dts

• uaifions, par la chute des eaux pluviales qui s'écoulent des

■ toits et rejaillissent sur les auveuls ;

» Vu la loi des 1 6-3i août 1790, titre xi, art. 3 , et l'art.

• 471 du Code pénal ;

■ En vertu de l'art. 23 de l'arrêté du gouvernement du lï

0 messidn- an viii (1" juiUet 1800) ;

» Ordonnons ce qui suit :

" Art. 1''. Dans le délai de quatre mois à partir de la pu- " blicatïon de la présente ordonnance, les propriétaires des

• maisons bordant la voie publique, et dont les eaux pluviales ' des toits y tombent directement, seront tenus de faire établir ■' descbêneaui ou des gouttières sous l'égout de ces toits , a fin.

1 d'en recevoir lescaiix, qui seront conduites jusqu'au niveau Il du pavé de la me aumoycn. de tnyaux de descente appliqués " le long des murs deface, avec 16 centimètres au plus de » saillie. (Art. 5, litre ti, de la loi des 16-44 août 1790.)

" Les gouttières ne pourront cire qu'en cuivre, ziuc ou tâle > étamée, et soutenues par des corbeaux en fer, " Les tuyaux de descente ne pourront être établis qu'en

• fonte, enivre, linc, plomb ou tôle étamée, et retenus par des

• colliers enferà scellement.

" Une cuiller en pierre devra être jilacée sous !e dauphin de " «es tuyairs.

» Art. 2. Il sera perçu un droit de petite Toirie pour les " dièneaux, gouttières, tayaox de conduite ou cuillers destinés

.MÉttOIBCS DE H. WB^CÈft. IM

M à r^ëconleiiiéiit des eaux pluviales, et qui ^eroHt'^tdibs dans » le dâai £xé par l'article précédent, confarmoment à la dëli-^ * ibération dtt conseil municipal ide la -ville de Paris, entUfteda M 25 de œ mois.

•> Aatr ?. Lors de la construction des nouveaux trottoirs, il •M âera pris les mesures nécessaires pour que les eaux pluviides » s'écoulent sous ces trottoirs au moyen de gaiçeuilles |dra- » piquées à cet effet.

w Aar. 4. Leeprojn'iétaires quioixtùitcQnstraireâestviMtotrK » sans avoir pris la mesure prescrite par l'artide précédent » seront tenus de s'y oonforraer dans le dâai de quatre » mois.

» .Art. 5. Les contraventions seront constatées par des pro- ^ cès-verl>aux ou rapports, et poursuivies conformément aux « lais et jéglemens*

D Art. êm La présente ordonnance sera imprimée, piddiée et H affichée.

» Les commissaires de police, etc., etc., sont changés dWaur- M> vfiiUerrexéeution.

>» Le préfet de police, .f^Tii.'Gisj^xr. M Le secrétaire gâiéral, rsigné •- Mjillev4i^

>» Approuvé,

» Le pair de France, ministre secrétaire d'État au département du commerce et des travaux publics.

» Signé : Comte d'Ajlgout* »