DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT

(îl février 1835.)

« En ce qui touche b demande de la compagnie » Lange et Clark, tendant à être admise à faire ré- » parer, en France, les pièces d’armes rejetées par la >» commission de vérification des armes portatives, » Considérant qu’il résulte des procès-verbaux

» de ladite commission, en date des 5, 1 4, 1 6 et 29 » mars 1831, que les pièces d’armes présentées à » la vérification ont été mises au rebut pour cause » de défectuosités apparentes, et telles qu’elles n’é- » taient pas susceptibles d’être soumises à l’épreuve, » ni rectifiées par de simples réparations;

» Considérant que le sieur Clark, présent à la » visite, a reconnu lui-même les défauts signalés, » et a demandé que la vérification des treize autres » caisses n'eût pas lieu, attendu que les canon3 » qu’elles renfermaient étaient semblables à ceux » qui avaient été examinés;

» Considérant qu’il résulte, soit du jugement « porté par la commission, soit de l’adhésion du » sieur Clark, que lesdites pièces ont été définiti- » vement rejetées, et devaient, aux ternies de l’ar- » ticle 5 du marché, rester pour le compte de la >» compagnie ;

j> Considérant que notre ministre de la guerre » ayant fait remettre à la compagnie, soit le fusil » modèle n° 1CT, soit les instructions relatives aux >» épreuves, il a été complètement satifait aux dis— » positions du marché, et qu’ainsi les vices de fa- » brication sont du fait de ladite compagnie ;

>» En ce qui touche la réexportation des pièces » rejetées, et les mesures prises par le ministre de » la guerre pour en assurer l’exécution ,

*- Considérant que l’introduction des armes étran-

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» gères en franchise de droits n’a été autorisée par » le marché du 4 décembre 1 830 qu’à raison des » circonstances, et afin de pourvoir aux besoins » momentanés du service de la guerre; qu’ainsi, « c’est avec raison que notre ministre de la guerre » a pris les mesures nécessaires pour mettre l’adn ministration des douanes en état d’assurer la » réexportation des pièces rejetées, et qui ne peu- » vent ainsi jouir de l’exception autorisée par le » marché;

» En ce qui touche la demande d'un nouveau » délai pour opérer les livraisons arriérées ,

» Considérant que notre ministre de la guerre a » tenu compte à la compagnie des retards appor- » tés à la remise du fusil modèle et de ceux prove- » nant de l’interruption de la navigation des ca- » naux en Angleterre, qu’ainsi il a été satisfait à » toutes les prorogations de délais prescrites ou » autorisées par le marché ;

» En ce qui touche la demande des dommages- » intérêts,

» Considérant que, quels que puissent être les » pertes et les dommages éprouvés par la compa- » gnie Lange, Clark, ils proviennent de son fait, » et ne peuvent ainsi imposer aucune responsabi- » lité au département de la guerre;

>. En ce qui touche le résiliement du marché du » 4 décembre 1 830 ,

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» Considérant que la compagnie Clark n'a pré- » senlé, dans les quatre mois fixés par ledit marché » pour les livraisons, que quinze cents pièces d’ar- » mes de chaque espèce, sans quelles aient été ac- » compagnées de leurs garnitures et de leurs baïon- » nettes, ainsi que le prescrivait l’article 3 dudit » marché;

» D’où il suit qu’en prononçant le résiliementde » la convention du 4 décembre 1830, notre mi- » nistre de la guerre n’a fait qu’user de ses droits » résultant de l’inexécution des engagemens con- » tractés par la compagnie Lange et Clark ;

» La requête des sieurs Lange, Clark et compa- » gnie est rejetée. »

Mes expéditions d’armes ayant été à peu près terminées en juin 1 831 , mon retour définitif à Paris eut lieu le 2 juillet 1 831 .