Transmission d'un vœu du Conseil
général.
M. le Président. — Messieurs, j'ai ThoDneur de vous informer que, conformément à vos décisions, j'ai transmis en votre nom à M. le ministre de l'Intérieur copie du vœu émis par le Conseil général et tendant à ce que l'Etat vienne en aide aux sociétés de gymnastique (séance du 17 juin courant).
8. — Adoption d'un vœu de M. Paul Bernard tendant à l'extension de la loi du 10 décembre 1850 sur le mariage des indigents.
M. Hervieu, au nom de la 4« Commission. — Messieurs, vous avez renvoyé à la 4* Comoiission le projet de vœu suivant de M. Paul Bernard :
< Le Conseil général,
« Considérant que la loi du 10 décembre 1S5<3 ne répond pas utilement et complet entent au but démocratique et moralisateur que le législateur s'est proposé,
4t Émet le vœu :
< P Que les actes respectueux soient corn-
pris dans la nomenclatare des actes déliyrés gratuitement ;
< 2® Que le visa pour timbre gratis soit supprimé sur les actes de Tétat civil qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement. »
Votre 4* Commission vous propose d'adopter le projet de vœu de notre collègue dans les termes même où il est formulé. Il vise une amélioration de la loi du 10 décembre 1 850, qui est sans doute excellente dans son principe, mais qui laisse encore trop de frais à la charge des indigents.
Adopté.
9. — Impression d'un atlas agronomique et de la oarte géologique et agronomique du département de la Seine.
M. Hervîeu, au nom de la 4« Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
€ Le Conseil général,
< Vu le mémoire, en date du 5 juin 1890 (1), par lequel M. le préfet de la Seine lui soumet les épreuves :
« 1° D'un atlas agronomique contenant 12 cartes;
« 2<> De la carte géologique et agronomique du département de la Seine, par M. Vincey, professêtlr départemental d'agriculture ;
< Considérant que cette œuvre très intéressante est de nature à faire connaître les ressources que présente le Département aux points de vue agricole et horticole ;
« Sur le rapport de sa 4* Commission,
€ Délibère :
< Article premier. — Il sera fait un tirage de 500 exemplaires do l'atlas agronomique et de la carte géologique et agronomique du département de la Seine.
< Art. 2. — La dépense, évaluée à 3,100 fr..
(1) Voir ao présent Recueil le mémoire n* 102, page 310.
sera inscrite au chap. 13, article à créer, du budget de 1895, et couverte au moyen d'un prélèvement de 2,100 francs sur le chap. 17, art. 71, dudit budget, et d'une recette de 1,000 francs à fournir par l'État.
« Art. 3. — Il sera inscrit en recette au même budget (chap. 5, art. 16, n° à créer) une somme de 1,000 francs, représentant la part contributive de TÉtat dans la dépense dont il s'agit. »
Adopté.
10. — Paiement de frais de déplacement au professeur départemental d'agriculture.
M. Hervieu, au nom de la 4* Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
< Vu le mémoire, en date du 25 mai 1895(1), par lequel M. le préfet de la Seine expose que, par délibération en date du 24 décembre 1892, il a inscrit au budget départemental un crédit de 8,000 francs pour la confection d'une carte agronomique et la création de champs de démonstration ;
<c Considérant qu'il ressort du rapport présenté par sa 4« Commission que les frais de déplacement du professeur d'agriculture sont limités à la somme de 300 francs ;
« Vu l'état des avances faites par M. Vincey, professeur départemental d'agriculture, à l'occasion de la création de champs de démonstration et de l'établissement d'une carte agronomique du département de la Seine, lequel état s'élève à la somme de 1,016 fr. 20 c, représentant pour la plus grande part des frais de voyage et d'hôtel ;
« Vu rétat d'acompte payé sur ladite somme de 1,016 fr. 20 c. et s'élevant à 299 fr. 10 c. ; d'où il résulte qu'il reste à payer une somme de 717 fr. 10 c. ;
« Considérant que l'évaluation à 300 francs des frais de déplacement afférents à une dé-
(1) Voir au présent Recueil le mémoire n* 66, page 37.
pense entièrement nouvelle ne pouvait être qu'approximative et que Tctat d'avances présenté par M. Vincey est régulier ;
€ Sur le rapport de sa 4« Commission,
* Délibère :
< Article premier. — Une somme de 717 fr. 10 c. sera payée à M. Vincey, professeur départemental d'a^iriculture, pour le rembourser des frais de voya<re, d'hôtel et de menues dépenses qu'il a avancés pour la confection d'une carte agronomique et la création de champs de démonstration.
€ Art. 2. — La dépense sera imputée sjur le chap. 13, art. 3, du budget départemental de 1894, à comprendre au chap. 18, article à créer, du budget de report à 1895.
« Art. 3. — A l'avenir, les frais de déplacement du professeur d'agriculture, en ce qui concerne les champs de démonstration et la carte agronomique, seront portés de 300 francs à 1,000 francs. »
Adopté.
11. — Renonciation à la propriété du monument de la Roche-de-Murs.
M. Hervieu, au nom de la 4* Commission. — Je vous prie, Messieurs, d'adopter le projet de délibération suivant :
< Le Conseil général,
« Vu le mémoire, en date du 27 décembre 1894 (1), par lequel M. le préfet de la Seine expose que, par délibération du 24 décembre 1891, il a accepté l'offre faite au Département de la pleine propriété du monument élevé à la Roche-de-Murs (Maine-et-Loire) à la mémoire des volontaires parisiens morts le 26 juillet 1793, moyennant le paiement de la somme de 1 ,387 francs représentant la différence entre les dépenses effectuées pour son érection et le total des souscriptions recueillies ;
« Considérant que des difficultés s'opposent à ce que la propriété du monument soit trans-
(i) Voir au Uecueil des 3* ot 4* sessions de i894, le mémoire n* 327, page 373.
férée au Département dans des conditions régulières ;
< Sur le rapport de sa 4® Commission,
Délibère :
€ Article premier. — La délibération susvisée du 24 décembre 1891 est rapportée.
« Art. 2. — Une somme de 1,387 francs est allouée, à titre de subvention du Département, au comité du monument de la Rochede-Murs et sera versée à M. le capitaine Lafargue, président de la Commission de liquidation, rue de la Parcbeminerie, 12, à Angers.
< Art. 3. — La dépense sera imputée sur le crédit prévu au budget de report de 189i sur 1895, chap. 17, article à créer. »
Adopté.
12. — Renvoi à la Commission mixte des omnibus et tramways et à TAdministration d'une proposition de M.
Adolphe Ghérioux relative à la ligne de tramways Qamart — Saint - Grermain-des-Prés.
M. Adolphe Chériouz. — Messieurs, dans la séance du Conseil général du 31 mai dernier, notre honorable collègue Gervaisa présenté un projet de modification du tracé de la ligne de tramways de Clamart à Sainl- Germain-des-Prés.
Cette modification transforme d'une façon complète le projet que M. Gervais, d'accord avec ses collègues, MM. Bassinet et Delliomme, a présenté dans la séance du Conseil général du 23 avril 1894.
Pour expliquer le changement qui s'est pr.v duit dans sa manière de voir, notre honorable collègue fait un long développement dont je ne veux vous rappeler que la partie essentielle :
€ . . . Reste la pénétration dans Paris, dit-il. Le Conseil municipal de Vanves a demandé l'entrée par la porte Brancion avec Titint^ raire suivant : rue Brancion, rue des Morillons, rue Labrouste, rue des Fourneaux, boulevard de Vaugirard, rue de l'Arrivée, rue do Rennes, Saint-Germain-des-Prés. Ce tracé a l'avantage de desservir les nouveaux abattoirs des Morillons, mais il soulève de très tories
l>ROGÈS-VF.RBAL DU 26 JUIN 1895
objections en ce qui concerne le passage dans les rues indiquées.
« Il semble accepté par tout le monde que cette direction ne pourrait être utilisée que si les opérations de voirie projetées et qui ont pour objet de créer une large voie d'accès aux abattoirs étaient exécutées. »
Pour obvier à ces prétendus inconvénients, M. Gervais propose un autre itinéraire qui consisterait à faire pénétrer le tramway en question par la porte de Vanves en lui faisant suivre la rue du même non\.
Je dois constater que ce n'est pas la première fois que cette question se présente sous cot aspect : déjà, à la séance du 27 octobre 1894, une proposition en ce sens était déposée sur le bureau du Conseil.
Mais, à peine connue, elle soulevait parmi la population du 15* arrondissement d'unanimes protestations, que le Conseil général enregistrait dans sa séance du 19 novembre 1891.
Sans m'arrêter à -ces protestations qui ont cependant une valeur incontestable, je tiens à vous faire remarquer d'abord que la modification d'itinéraire de cette ligne doit surtout avoir pour but de desservir le nouvel abattoir unique de la rive gauche, et je dois vous signaler Terreur qui a été commise par mon honorable collègue : il oublie que la rue Brancion vient d'être élargie en partie à quatorze mètres, qu'elle peut donc parfaitement recevoir le tramway en question.
Quant aux rues Labrouste et des Fourneaux, elles sont aussi larges que la rue de Vanves choisie par M. Gervais.
Donc, l'objection soulevée n'a pas d'importance ; mais ce qu'on ne saurait contester, c'est l'intérêt considérable qu'il y a à desser- \iv un centre de population très important déjà et qui gagnera encore en importance le jour, peu éloigné d'ailleurs, où les abattoirs seront en plein fonctionnement.
En conséquence, j'ai l'honneur de déposer le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
« Vu la proposition de MM. Gervais, Bassinet et Delhomme déposée le 23 avril 1894, au nom d'un grand nombre d'habitants, demandant que le trajet du tramway Saint-Germain-des-Prés — Clamart soit modifié par l'itinéraire suivant :
« Dans Paris : rue de Rennes, rue de l'Arrivée, boulevard de Vaugirard, rue des Fourneaux, rue Labrouste, rue des Morillons, rue et porte Brancion,
* Délibère :
< Aucun changement d'itinéraire ne pourra être apporté à la ligne de tramways Clamart — Saint-Germain-des-Prés s'il n'a pour but, conformément à la proposition ci-dessus, de desservir l'abattoir unique de la rive gauche et la partie supérieure du 15° arrondissement, actuellement dépourvue de moyens de transports.
« Signé : Adolphe Chérioux, Bassinet. >
Je demande le renvoi à l'Administration et à la Commission mixte des omnibus et tramways.
Renvoyée à l'Administration et à la Commission mixte des omnibus et tramways.
1 3. — Renouvellement d'un vœu tendant à l'établissement de boites aux imprimés dans les gares de chemins de fer.
M. Adolphe Chérioux, au nom de la
4® Commission. — Messieurs, le Conseil général de la Seine ayant émis un vœu tendant à ce que les boîtes aux lettres mobiles installées dans les gares de la banlieue fussent de dimensions suffisantes pour recevoir les im[»ri mes et les papiers d'affaires, M. le préfet de la Seine s'est empressé de transmettre ce \œ\i ^ M. le ministre du Commerce, des Postes et des Télégraphes, qui lui a répondu le 28 février dernier par la dépèche suivante :
< Monsieur le Préfet,
< M. le ministre des Travaux publics m'a transmis, comme ol)jet rentrant pins particuculièrement dans les attributions de l'administration des Postes, une délibération par laquelle le Conseil général de la Seine a émis le vœu que, dans la banlieue de Paris, les boîtes aux lettres mobiles installées aux gares soient de dimensions suffisantes pour recevoir les imprimés et les papiers d'afl*aires.
< Les boîtes mobiles des gares ont été établies dans le but de donner aux expéditeurs
les plus grandes facilités poar le dépôt des lettres ; elles n'ont nullement été instituées pour recevoir les objets de correspondance admis à la taxe réduite.
< Si, dérogeant à la règle générale, on donnait aux boîtes installées dans les gares de la banlieue des dimensions suffisantes au dépôt dos imprimés, ou bien, si pour le même usage on plaçait une seconde boite dans ces gares, il ne serait plus possible de refuser ensuite de donner satisfaction à toutes les deman les qui ne manqueraient pas de se produire sur d'autres points, et bientôt, les papiers d'affaires, les journaux, les imprimés, les échantillons, etc., seraient jetés en grand nombre dans les boîtes des gares.
€ Ces objets de correspondance parviendraient ainsi aux agents en service dans les trains, sans avoir été soumis à un premier travail de timbrage, de tri et de vérification, et il en résulterait, pour la régulière transmission des correspondances, de sérieux inconvénients.
< Ce n'est déjà qu'au prix des plus grands efforts que les courriers en chemin de fer parviennent aiyourd'hui à effectuer régulièrement, en outre de l'échange des dépêches, l'expédition des lettres de plus en plus nombreuses qu'ils recueillent dans les boites des gares et des courriers de la voie de terre. •
« S'ils étaient obligés encore de recevoir, de timbrer et de manipuler une grande quantité d'imprimés, de journaux, d'échantillons et de papiers d'affaires, il se produirait dans leur service une aggravation de travail et un encombrement tels qu'ils ne pourraient plus, sur bien des lignes, remplir convenablement toutes leurs obligations.
« Je regrette, Monsieur le Préfet, pour ces divers motifs, de ne pouvoir réaliser le vœu émis par le Conseil général de la Seine.
« Veuillez agréer, et<;.
« Le directeur général des Postes et des Télégraphes.
« Signé : De Selves. »
11 n'entre pas dans ma pensée, moi l'un des derniers venus au Conseil, de vouloir critiquer r Administration, avec laquelle, du reste, je compte bien n'avoir que de bons rapports. Mais je ne puis vous dissimuler que la lecture de cotte dépêche m'a produit une singulière impression et ne justifie que trop la méfiance
que le public, en général, professe à l'endroit de l'Administration.
En effet, dans cette dépêche, M. le Ministre reconnaît implicitement que le vœu formé par le Conseil général a sa raison d'être ; mais il prévoit tout aussitôt que l'exécution de ce vœn causera des difficultés, des dérangements à l'Administration.
Que si l'on accorde cette amélioration aa public, celui-ci ne manquera pas d'en réclamer d'autres.
Et ainsi de suite.
M. le Ministre continue cette erreur qui fait croire à certains esprits que le public est fait pour l'Administration, tandis que c'est le contraire qui doit être.
J'estime donc que le Conseil général doit persister dans ses efforts pour obtenir sati>faction ; c'est pourquoi, au nom de la 4* Commission, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
€ Vu sa délibération émettant le vœu qu'il soit placé des boites aux imprimés dans les gares de chemins de fer;
^ Vu la lettre de M. le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, en date du 2S février 1895;
c Sur le rapport de sa 4^ Commission,
€ Délibère :
« M. le préfet de la Seine est instamment invité à continuer auprès du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ses eflorts pour l'obtention, dans le plus bref délai, aux gares de banlieue, de boîtes mobiles de plus grandes dimensions, afin que le public puisse y déposer les imprimés et les papiers d'affaires. >
Adopté.
14,— Renouvellement d'an vœu tendant à la création d'un bureau de postes et télégraphes boulevard de La Ville tte.
M. Adolphe Ghériouz, au nom de la \*
Commission. — Messieurs, le Conseil général
de la Seine, par une délibération du 10 décembre dernier, a émis un vœu en faveur de la création d'un bureau de postes et télégraphes boulevard de La Villette, entre les rnes de Belle ville et Rébeval.
M. le préfet de la Seine a fait savoir au Conseil que M. le ministre du Commerce, des Postes et desTéléiçraphes, en réponse à la communication qu'il lui a faite de cette délibération, venait de l'informer que, le projet de budget de 1895 ne prévoyant aucune ressource en vue de la concession de nouvelles succursales et bureaux de postes à Paris, la question ne saurait être utilement examinée, du moins quant à présent.
Néanmoins, M. le Ministre ajoutait que son administration rechercherait les moyens d'améliorer la situation.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur, au nom de la 4* Cîommission, de vous proposer le projet de délibération suivant :
< Le Conseil général
« Vu sa délibération du 10 décembre 1894, par laquelle il a émis le vœu qu'un bureau de postes et de télégraphes soit créé boulevard de La Villette ;
< Vu la lettre de M. le ministre du Commerce, de rindastrie, des Postes et des Télégraphes, en date du 31 décembre 1894 ;
< Sur le rapport de sa 4* Commission,
« Délibère :
€ L'Administration est invitée à donner le plus promptement possible satisfaction aux intéressés par la création d'un bureau de postes auxiliaire sur le boulevard de La Villette, autant que possible entre les rues de Belle ville et Rébeval. >
Adopté.
15. — Ordre du jour sur une proposition de MM. Jacquemin et Collardeau relative au mode de distribution des lettres par les facteurs des Postes.
M. Adolphe Chérioux, au nom de la
1*' Commission. — Dans sa séance du 20 mai 1895, le Conseil général renvoyait à sa 4« Com-
mission une proposition de nos collègues MM. Jacquemin et Collardeau, relative au mode de distribution des lettres par les facteurs des Postes.
Afin d'étudier convenablement la question, à la date du 22 mai dernier, j'ai cru devoir prier M. le ministre du Commerce, des Postes et des Télégraphes de vouloir bien me faire connaître les motifs qui ont dicté l'interdiction faite aux facteurs de distribuer en route les lettres aux personnes qu'ils connaissent.
Voici la réponse de M. le Ministre :
« Paris, le 5 juin 1895.
« Monsieur le Conseiller général,
< En réponse à la demande de renseignements que vous avez bien voulu m'adresser le 22 mai dernier, j'ai Thonneur de vous faire connaître que mon administration a de tout temps interdit aux facteurs de distribuer les correspondances en dehors du domicile auquel elles sont adressées pour les motifs suivants :
« Les correspondances étant au préalable classées par rue et par numéro dans leur ordre de distribution, toute demande en cours de tournée nécessite, de la part du facteur, des recherches assez longues qui retarderaient d'autant la remise des correspondances restant à distribuer.
« D'un autre côté, mon administration a estimé que les remises de correspondances effectuées dans de semblables conditions pouvaient entraîner des livraisons défectueuses. En effet, sauf de rares exceptions, il serait impossible au facteur de procéder sans le moindre doute sur l'identité du destinataire à la remise d'objets distribués en dehors du domicile indiqué sur l'adresse.
« Enfin, c'est en vue de parer aux indiscrétions qui pourraient se commettre pendant que le facteur effectuerait ses recherches, que l'Administration a interdit aux sousagents distributeurs, toute remise de l'espèce.
4c Agréez, etc.
« Le directeur des Postes et* des Télégra- € pbes de la Seine. »
Votre 4* Commission, tout en reconnaissant l'intérêt qui s'attache à la proposition de nos collègues Jacquemin et Collardeau, pense avec
l'Administration que son adoption pourrait entraîner des livraisons défectueuses. En conséquence, elle propose de passer à Tordre du jour.
L'ordre du jour est prononcé.
16. — Adoption d'un projet de vœu de M. Paul Bernard relatif à la création d'un bureau de poste place dltoiie.
M. Adolphe Chérioux, rapporteur. — Messieurs, votre 4* Commission a été saisie d'une proposition de M. Paul Bernard tendant à la création d'un bureau de poste place d'Italie.
Nous vous proposons d'adopter des conclusions conformes.
M. Paul Bernard. — C'est la troisième fois que le Conseil général émet un vœu dans ce sens ; il y a plus de dix ans que la population réclame la création de ce bureau de poste. Il est regrettable que les vœux du Conseil général dorment ainsi dans les cartons du ministère.
Alors que Ton prétend que dans certains cantons des bureaux de postes sont créés parce que le député est favorable au Gouvernement, il serait bon d'établir à Paris tout au moins les bureaux auxiliaires qui sont nécessaires.
Ces bureaux donneraient une recette au budget au lieu d'occasionner des charges comme les bureaux de province dont j'ai parlé.
Il y a là un argument dont M. le préfet de la Seine pourrait se servir pour insister auprès du ministre.
Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
« Le Conseil général,
« Vu la proposition de M. Paul Bernard; « Sur le rapport de sa 4* Commission,
« Délibère :
< L'administration des Postes et des Télé-
graphes est invitée à liàter la solution du projet de création d'un bureau de posteq et télégraphes place d'Italie. »
Adopté.
17. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d^une proposition de M. Paul Bernard tendant à l'échange de messages téléphonés entre Paris et Fontenay-aux-Roses.
M. Adolphe Ghériouz, au nom de la 4*
Commission. — Messieurs, nous vous proposons de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une proposition de M. Paul Bernard invitant M. le préfet de la Seine à intervenir auprès des pouvoirs publics à l'effet d'obtenir qu'il soit possible d'échanger des messagos téléphonés entre Paris et Fontenajaux-Roses (Seine). >
Le renvoi à l'Administration avec avis êlvorable est prononcé.
18. — Renvoi à F Administration avec avis favorable d*un projet de vœu de M. Picau tendant à rétablissement d*un bureau de poste dans le haut du quartier de Belleville.
M. Adolphe Ghériouz, au nom de la
4^ Commission. — Messieurs, je vous propose de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une proposition de M. Picau invitant l'Administration à prendre en sérieuse considération la demande d'établissement d'on bureau de poste dans le haut de Belleville, limite des 19* et 20* arrondissements.
Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé.
19. — Renvoi à F Administration avec avis favorable d'un projet de vœu de M. Gros tendant à la création d'un bureau de poste rue Damrémont.
M. Adolphe Ghérloux, au nom de la
4« Commission. — Messieurs, nous vous pro-
PROCÈS-VEnBAL DU 26 JUIN 1895
posons de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une proposition de M. Gros invitant Tadoninistration des Postes et télégraphes à hâter la solution du projet de création d*un bureau de postes rue Damrémont, entre les rues Ordener et Ghampionnet.
Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé.
20. — Organisation d'excursions du Congrès pénitentiaire international aux établissements départementaux de Nanterre et de Montesson.
M. Maury, syndic, au nom du Bureau. — Messieurs, vous savez que le 30 juin courant s'ouvre à Paris le 5* congrès pénitentiaire international.
Dans le programme des travaux de ce congrus, une place est réservée à la visite des établissements intéressant les congressistes et qui se trouvent plus spécialement sous la dépendance du Conseil général du département de la Seine.
Votre Bureau a désigné la maison de Nanterre et celle inaugurée bier à Montesson.
Je viens, Messieurs, au nom du Bureau, vous demander l'autorisation d^organiser cette excursion, dont le jour et le programme vous seront indiqués ultérieurement.
Ces conclusions sont adoptées.
21. — Allocation d'un secours à M"'^ Babut, veuve d'un ancien chef de division à la préfecture de la
M. Maury, syndic, au nom du Bureau. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
«Vu le mémoire, en date du 15 juin 1896 (1), par lequel M. le préfet de la Seine lui propose d'accorder un secours à Mme Babut, veuve
d'un ancien cbef de division à la direction des Affaires départementales ;
« Sur le rapport de son Bureau,
< Délibère :
€ Article premier. — Un secours une fois payé de 300 francs est accordé à Mme Babut, veuve d'un ancien chef de division à la direction des Affaires départementales, ladite dame demeurant à Paris, avenue Henri-Martin, 50.
« Art. 2. — La dépense sera prélevée sur le chap. 17, art. 71 (Réserve), du budget départemental de Texercice 1895, avec rattachement au même chapitre, art. 14, dudit budget. »
Adopté.
22. — Désignation d'un délégué du Conseil général au Coog^ès des aliénistes et neurologistes de France.
M. Maury, syndic. — La 3* Commission propose de désigner M. Deschamps pour représenter le Conseil au Congrès des aliénistes et neurologistes de France, qui se tiendra à Bordeaux du 1" au 8 août 1895.
M. le Président. — Personne ne fait d'objections?
M. Deschamps est désignépour représenter le Conseil général à ce congrès.
(!) Voir ao présent Bicueil le mémoire n* 14 i, page 322.
23. — Renvoi à la 4« Commission d'un projet de vœu de M. Dubois tendant au transfert de TObservatoire de Paris dans la banlieue.
M. Dubois. — J'ai Thonneur de déposer la proposition suivante :
€ Le Conseil général
< Considérant que TObservatoire de Paris, dans les conditions où il est placé, ne répond plus aux exigences de la science ni au but que s'étaient proposé ses fondateurs; qu'il n'existe aucune raison qui puisse justifier le maintien d'un établissement de cette nature dans Tintérieur de Paris ;
« Considérant, d'un autre coté, que l'avenue
de l'Observatoire pourrait être prolongée jusqu'au boulevard Arago, pour le plus grand avantage de la circulation et de rembellissement de Paris,
< Emet le vœu :
« Que l'Observatoire de Paris soit transféré dans la banlieue ;
< Que le monument actuel soit démoli et que l'avenue de l'Observatoire soit prolongée.
< Signé : Dubois. >
Messieurs, j'ai déjà, il y a quelques années, formulé à cette tribune une pareille proposition.
Je prie la 4® Commission do vouloir bien se livrer à une étude approfondip, de recueillir tous les documents intéressant la question, et, entre autres, les rapports et les divers travaux de feu l'amiral Mouchez, ancien directeur de l'Observatoire.
De cette enquête il résultera, je nVu doute pas, que l'Observatoire actuel ne pn'sonte aucune utilité, et qu'i4 importe de renverser cet énorme amas de pierres qui ne remplit actuellement qu'un rôle d'obstruction aussi désagréable que possible.
Renvovée à la 4« Commission.
24.— Attribution de médailles pour distribution de prix dans divers concours.
M. Alexis Muzet, au nom de la 6» Commission. — J'ai à rapporter quelques dossiers de minime importance, mais qui ne llgurent pas à l'ordre du jour.
M. le Président. — J'appelle l'attention du Conseil. Les dossiers qu'il s'agit de rapporter ne sont pas inscrits à l'ordre du jour.
M. Alexis Muzet, rapporteur. — LaCommissio:i vous propose d'accorder quelques médailles comme prix à distrihuer au nom du Conseil général.
Il y aurait lieu d'attribuer une coupe et une njédaille au concours international de <rvmnastique organisé par la société « la Saint- Mandéenne >, le 30 juin ; une médaille à la
société de tir et de gymnastique : * les Volontaires du 4* arrondissement » ; une médaille à la société vélocipédique < le Grelot », de Neuilly; enfm une médaille à la ville de Montrouge pour le prochain concours de musique du 21 juillet.
prend les déliWrations suivantes :
<c Vu la pétition par laquelle la société de gymnastique « la Saint-Mandéenne » sollicite l'allocation de prix ;
* Sur le rapport de sa 6* Commission,
« Délibère :
< Article premier. — Une coupe en bronze et une médaille de vermeil sont accordées à la société de gymnastique < la Saint-Mandéenne >.
< Art. 2. — Ces prix seront remis à M. Ewger, président de ladite société, demeuruDî 17, avenue Alphand, à Saint-Mandé.
< Art. 3. — La dépense, soit 91 francs, <*^ra imputée sur le chap. 14, art. 3, du budget de l'exercice 1895. >
« Le Conseil général,
< Vu la pétition par laquelle la société de tir « les Volontaires du 4'' arrondissement > so\licite l'allocation d'un prix ;
€ Sur le rapport de sa 6® Commission,
€ Délibère :
« Article premier. — Une médaille en vermeil est accordée à la société de tir < les Volontaires du 4* arrondissement >.
<c Art. 2. — Cette médaille sera remise entre les mains de M. Jeaudon, président de ladite société, demeurant 13, rue Linné, à Paris.
« Art. 3. — La dépense, soit 35 frane.«^, sera imputée sur le chap. 14, art. 3, du budget do l'exercice 1895.»
< Le Conseil général,
« Vu la pétition par laquelle la société vél«v cipédique « le Grelot » sollicite Tallocation d'un prix;
< Sur le rapport de sa 6« Commission,
« Délibère :
« Article premier. — Une médaille en vermeil est accordée à la société vélocipèdique « le Grelot ».
< Art. 2. — Cette médaille sera remise entre l«^s mains de M. Bourgard, président de ladite société», demeurant à Neuilly, 160, avenue de Neuilly.
< Art. 3. — La dépense, soit 35 francs, sera imputée sur le chap. 14, art. 3, du budget de l'exercice 1895. »
€ Le Conseil général,
« Vu la pétition par laquelle M. le maire de Moutrouge sollicite l'allocation d'un prix à décerner au concours musical qui doit avoir lieu dans cette ville ;
« Sur le rapport de sa 6* Commission,
€ Délibère :
« Article premier. — Une médaille en vermeil est accordée à la ville de Montrouge pour être décernée en prix au concours musical organisé dans cette ville.
« Art. 2. — Cette médaille sera remise entre les mains de M. Champeaud, maire de Montrouge, y demeurant.
€ Art. 3. — La dépense, soit 35 francs, sera imputée sur le chap. 14, art. 3, du budget de l'exercice 1895. > .
25. — Détermination de points d'arrêts fixes sur la ligne de tramways de Charenton à la Varenne-Saint-Hilaire.
M. Gibert (de Saint-Mandé), au nom de la Commission mixte des omnibus et tramways. — Messieurs, la Compagnie des tramways do Sa int-Maar-des- Fossés a introduit auprès du firéfet de Police une demande pour fixation de l'emplacement des arrôts tixes à autoriser sur la ligne de Charenton à la Varenne-Saint- Hilaire.
L'établissement des arrêts fixes est toléré déjà à titre d'essai.
De l'enquête qui a été ouverte, il résulte qu'aucun voyageur ne s'est plaint depuis
l'ouverture de la ligne et l'indifTérence du public, pendant l'enquête, montre bien que la mesure ne soulève de sa part aucune opposition sérieuse.
Le système des arrêts fixes présente l'avantage d'activer la vitesse et de réduire le nombre des accidents. C'est ainsi que, sur la ligne de Saint-Maur, la vitesse à l'heure est, y compris les arrêts, de 12 kilomètres, tandis qu'elle est de 8 à 9 kilomètres seulement sur les lignes où les voyageurs descendent et montent à volonté.
En ce qui concerne les accidents, il est bien évident que les voyageurs sont moins exposés quant ils montent ou descendent pendant des arrêts où le conducteur surveille le service que lorsqu'ils montent ou descendent à tout instant.
Il su fil t d'ailleurs de multiplier les points d'arrêt suivant les vœux et l'intérêt des populations.
Le Conseil général s'est du reste prononcé pour le système dos arrêts fixes à propos de la ligne du Louvre à Saint-Cloud.
Dans ces conditions, votre 2* Commission vous propose d'émettre un avis favorable à la demande de la Compagnie des tramways de 'Saint- M aur-des -Fossés.
M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Le dossier a été commuqué aux conseils municipaux de Charenton et de Saint-Mandé.
M. Barrier. — Les maires de ces communes ont apporté leurs protestations devant la Commission. Quoi qu'il en soit, s'il est impossil)le d'obtenir des arrêts facultatifs, nous demandons que les arrêts fixes soient organisés d'une façon plus commode pour les populations.
M. Piettre. — 11 y a en présence deux ordres d'intérêts : ceux des communes têtes de ligne et ceux des communes situées sur le parcours.
Je représente l'une des premières et je demande en son nom le maintien des arrêts fixes : c'est le seul moven d'éviter les acedents et d'assurer la régularité et la promptitude du service.
M. Gibert (de Saint-Mandé), rapporteur.
— La Compagnie des omnibus s'est formellement prononcée pour le principe des arrêts
fixes qui, seals, comme on vient de le dire, assure la rapidité du service et évite les accidents.
L*enquète a recueilli les opinions des maires et des habitants. Ceux-ci n*ont fait aucune objection. Les réclamations émanent seulement de quelques municipalités qui ont reçu satisfaction par Tarrèt créé à Tangle de la rue Louis-Blanc.
Du reste, comme nous Ta vous dit, on pourra toujours multiplier les arrêts fixes suivant les besoins de la population.
Dans ces conditions, nous vous demandons d'adopter les conclusions de votre Commission et de prendre la délibération suivante :
< Le Conseil général,
«Vu le mémoire, en date du 3 avril 1895 (1), par lequel M. le préfet de Police lui soumet les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé sur une demande de la Compagnie des tramways de Saint-Maur tendant à obtenir l'établissement de points d'arrêt rixes sur la ligne de Cbarenton k la. Varenue-Saint-Hilaire ;
€ Vu le procès-verbal et les conclusions de l'enquête ;
< Vu le rapport de l'ingénieur ordinaire ;
« Sur le rapport de sa Commission mixte des omnibus et tramways,
« Émet un avis favorable à la demande susvisée de la Compagnie des tramways de Saint- Maur, tendaut à fixer définitivement les points d'arrêt actuellement existant de la ligne de tramways de Charenton à la Vareone Saint- Hiljire, en y ajoutant un point d'arrêt au carrefour formé par les rues Louis-Blanc, Walbecq, Adam et le boulevard de la Marne. »
Adopté.
26. — ÉtablisBement de bassins de ohasse d'eau dans les égouts départementaux à Levallois-Perret, Issy-les- Moulineaux, Charenton, Malakoff, Saint -Maur-des-Fossés et Montrouge.
M. Gibert (de Saint-Mandé), au nom de la
(i) Voir an présent BeeueU le méipoire n* 83» page 45.
2* Commission. — Messieurs, à diverses reprises le Conseil d'arrondissement de Saiot- Denis a demandé qae les égoatsde la banlieue fussent munis de bassins de chasse pour la dilution et l'entraînement des matières putrescibles qui y sont projetées.
Le service ordinaire du Département a recoonu l'utilité de cette mesure dans les égonts à faible pente et il propose d'établir des Ussins de chasse, aux frais du Département, dans les communes où les conseils municipaux prendraient rengagement de supporter la dépense de canalisation, de robinets et de consommation d'eau.
Les communes de Levallois, d'Issy-les-Moulineaux, de Charenton, de Malakuff, de Saint- Maur-des-Fossés, de Montrouge ont souscrit cet engagement. *
L'Administration est d'avis d'établir dix bassins de chasse : 2 à Levallois, 1 à Issy, l à Charenton, 1 à Malakoff, 2 à Saint-Maur, 3 à Montrouge, dont la construction, à 750 francs l'un, exigerait une dépense de 7,500 francs.
En raison de leur minime importance, les travaux seraient exécutés en régie par les ouvriers chargés de l'entretien des égouts.
L'établissement de ces ouvrages aura pour effet de diminuer considérablement les mauvaises odeurs qui se dégagent pendant ïéià des bouches d'égout et d'as6urer, par un lavage fréquent, l'assainissement ainsi que la sécurité des ouvriers chargés du curage.
Votre 2« Commission est d'avis d autori^r ces travaux et vous prie d'adopter le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
c Vu le mémoire, en date du 24 mai 1895 (r, par lequel M. le préfet de la Seine lui prop^^se d'autoriser la construction de bassins de chasse d'eau dans divers égouts départementaux;
« Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Levallois-Perret, dlssy, de Charenton, de Malakoff, de Saint-Maur et de Montrouge ont pris l'engagement de supporter les dépenses de canalisation, de robinets et de consommation d'eau ;
(i) Voir ao présent Heeueil le mémoire n* 58, page ai.
€ Vu les rapports des ingéoieurs du Département ;
« Sur le rapport de sa 2« Commission,
« Délibère :
« Article premier. — Est autorisée, dans la limite d'une dépense de 7,500 francs, la construction de dix bassins de chasse d'eau dans les égouts départementaux, savoir :
< A Levallois-Perret, 2.
€ A Issy, 1 ;
€ A Charenton, 1.
< A Malakoff, 1.
< A Saint-Maur des-Fossés, 2.
< A Montrouge, 3.
< Total, 10.
« Art. 2. — Il est ouvert au budget de 1895, chap. 4, art. 76, un crédit de 7,500 francs au moyen d'un prélèvement de pareille somme sur le crédit inscrit à titre de réserve au chap. 17, art. 71, du même budget.
< Art. 3. — 11 est pris acte des engagements des municipalités de Levallois-Perret, Issy, Charenton, Malakoff, Saint-Maur et Montrouge de supporter les dépenses de canalisation, de robinets et de consommation d'eau qu'entraînera l'établissement des réservoirs de chasse. »
27. — Allocation d'un secours annuel et viager à M. Minville, ancien conducteur principal des Ponts et chaussées attaché au service du Département.
M. Gibert (de Saint-Mandé), au nom de la 2* Commission. — Messieurs, le Conseil général a décidé que les conducteurs des Ponts et chaussées attachés au service du Département pourraient recevoir, à défaut de pension de retraite sur leurs frais fixes, un secours annuel et viager à peu près équivalent.
M. Minville, admis à la retraite par le ministre des Travaux publics le l^' mai 1895, entré dans l'administration départementale le 1*' juin 1879, y est resté jusqu'à son admission à la retraite. Il compte donc 15 ans de services accomplis.
En appliquant la règle établie par la délibé-
ration du Conseil général du 24 décembre 1894, l'allocation viagère à accorder à M. Minville s'élève à 378 francs.
Votre 2" Commission vous propose donc de lui allouer cette allocation.
La dépense, qui est de 252 francs pour 1895, serait prélevée sur le chap. 17, art. 71, du budget de 1895.
Les années suivantes, elle serait imputée sur le crédit inscrit au budget déx)artemental pour secours annuels et \iagers k d'anciens agents du Département.
Ces conclusions sont adoptées "et le Conseil prend la délibération suivante :
par lequel M. le préfet de la Seine lui propose d'a(icorder à M. Minville, ancien conducteur principal des Ponts et chaussées attaché au service du Département, une allocation annuelle et viagère de 378 francs ;
« Sur le rapport de sa 2« Commission,
« Délibère :
« Article premier. — Il est accordé à M. Minville, ancien conducteur principal des Ponts et chaussées attaché au service du Département, une allocation annuelle et viagère de 378 francs, à partir du 1" mai 1895.
< Art. 2. — La dépense, qui s'élève pour 1895 à la somme de 252 francs, sera prélevée sur le chap. 17, art. 71, du budget départemental de 1895 et rattachée au chap. 4, art. 62.
« Elle sera imputée, les années suivantes, sur le crédit inscrit au budget départemental pour allocations annuelles et viagères à d'anciens agents du service du Département. >
Adopté.
(1) Voir aa préseoi Recueil le mémoiFC n* tô, page 25.
28. — Paiement des honoraires dus à M* Duplan, avoué, à raison d'expropriations concernant le chemin de grande communication n** 80 (première partie).
M. Gibert (de Saint-MaDdé), au nom de la 2* Commission. — Messieurs, M. le préfet de la Seine nous soumet un état d*hoDoraires présenté par M* Duplan, avoué, à raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à Toccasion du prolongement de la première section du chemin de grande communication n° 80, sur le territoire de Fontenaysous-Bois.
Cet état fait ressortir au chiffre de 3,610 fr. le montant de ces honoraires.
Votre 2« Commission vous propose d'en autoriser le règlement, cette dépense pouvant d'ailleurs être payée sur les crédits affectés aux opérations qui l'ont motivée.
Les sommes demandées pour chaqoe affaire sont, en effet, inférieures ou au plus égales à celles fixées en semblable matière par la circulaire du ministre des Travaux publics du 15 juillet 1886.
Nous vous proposons le projet de délibération suivant :
< Le Conseil général,
€ Vu le mémoire, en date du 24 mai 1895(1), par lequel M. le préfet de la Seine propose de régler les honoraires dus à M* Duplan, avoué, à raison de^ affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à l'occasion du prolongement de la première section du chemin de graude communication n° 80 sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
€ Vu rétat des honoraires;
€ Vu la décision du jury ;
« Délibère :
< Artic'e premier. — Le montant des honoraires dus à M^ Doplan, pour les affaires con-
cernant le prolongement du chemin de grande communication n^ 80 suivies par lui devant le jury d'expropriation en 1894, est fixé à la somme de 3,610 francs.
< Alt. 2. — La dépense sera impatée sur 1*? chap. 19, S !•', art. 90, du budget de 1894 à reporter à 1895. >
Adopté.
29. — Renvoi à FAdministration d'une pétition de M. Gougeon, élève à récole des Beaux-arts.
M. Chausse, au nom de la 4* Commission. — Messieurs, M. Gougeon sollicite une suU vention pour lui permettre de continuer ses études à l'école des Beaux-arts.
Cette pétition ne contenant aucun document qui nous permette d'en apprécier le bien fondé, nous vous proposons de la renvoyer à l'Administration pour enquête.
Le renvoi à l'Administration est pronona\
30. — Renvoi à l'Administration d*une demande de subvention du < Progrès horticole du Ferreux >.
M. Chausse, au nom de la 4* Commission. — Je prie le Conseil de renvoyer k TAdministration, pour enquête, une pétition de la société « Le Progrès horticole du Ferreux * sollicitant une subvention.
Cette pétition n'est accompagnée d'aucun renseignement qui nous permette, quant à présent, de pouvoir Tapprécier.
Le renvoi à l'Administration est prononcé.
(1) Voir an préseot Recueil le incmofr! n* 57, page 30.
31. — Mise à l'ordre du jour du scrutin pour la désignation d'un membre du Conseil général appelé à faire partie de la Commission d'examen des demandes de débits de tabac de 2" classe.
M. Chausse, au nom de la 4* Commission. — MessieurF, M. le préfet de la Seine nous
demande de désigner, conformément au décret du 17 mars 1874, un membre du Conseil général appelé à faire partie de la Commission d'examen des demandes des bureaux de tabac de 2* classe, en remplacement de M.Demartial dont les pouvoirs sont expirés.
Nous vous proposons de fixer le scrutin à la prochaine séance (Assentiment).
M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ?
Le scrutin aura lieu à la prochaine séance.
