Acte est donné de cette communication

38. — Chemin de grande communication n^ 45. — Prolongement et construction d'un pont sur la Marne. — Honoraires à M^ Duplan.

M. Gross, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier d'adopter le projet de délibération suivant:

PROGÈS^TBIIBAL DU 1*' lUlUET 1906

< Le Conseil généraly

€ Vu le mémoire (1), en date du 23 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de régler les honoraires dus à M^ Duplan, avoué du Département, en raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à l'occasion du prolongement du chemin vicinal de grande communication n^ 45 et de la construction d'un pont sur la Marne entre Saint-Manr et la plaine de Joinville-Ghampigny;

€ Vu l'état d'honoraires présenté par M* Duplan;

" < Vu le rapport des ingénieurs da Service vicinal ;

« Article premier. — Est autorisé le paiement des honoraires dus à M^ Duplan, avoué du Département, pour les affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à l'occasion du prolongement du chemin vicinal de grande communication n<* 45 et de la construction d'un pont sur la Marne, entre Saint-Maur et la plaine de Joinville-Champigny, honoraires qui sont fixés à la somme de 1,596 francs.

« Art. 2. — La dépense sera imputée sur le crédit inscrit au budget départemental de 1908, chap. 25, § 2, art. 12. »

Adopté.

39. — Vœu relatif à l'inéligibUité de certains fonctionnaires.

M. Joseph Menard. •— J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général une proposition signée de la majorité de nos collègues :

« Le Conseil général,

« Considérant que la loi du 5 avril 1884 (art. 33) — qui ne fait que reproduire l'art. 5 de la loi du 14 avril 1871 — déclare inéligibles, dans le ressort où ils exercent leurs

' (1) Voir aa présent Beeueil le mémoire n« 117, page 65.

fonctions, notamment les juges de paix titulaires ;

€ Considérant que les juges de paix soppléants, n'étant pas mentionnés dans ladite loi, peuvent être candidats dans leur ressort ;

« Considérant que, avant, pendant et après les périodes électorales, les juges de paix suppléants candidats se trouvent exposés à voir se présenter à leur tribunal des citoyens appartenant soit à leur propre comité, soit à des comités adverses ;

« Qu'ils peuvent même être appelés à leur inûiger des peines comme jages de simple police ;

« Considérant que, sans vouloir suspecter l'impartialité de personne, il semble difficile que les justiciables trouvent les garanties d'équité auxquelles ils ont droit chez des juges aussi étroitement mêlés aux luttes politiques,

< Emet le vœu :

< Que l'inéligibilité des juges de paix titulaires dans le ressort où ils exercent leurs fonctions soit étendue aux juges de paix suppléants.

< Signé : Joseph Menard, Léon Barbier, Deslandres, Trézel, Lampué, Lemarchand, Gaston Mery, Blanchon, L. Guibert, Patenne, Alpy, Paris, Maurice Quentin, Armand Grébal, Henri Galli, d'Andigné, Deville, Landrin, Marsoulan, Laurent-Cély, Jousselin, Barillier, Ranvier, Ambroise Rendu, Pierre Cherest, Colly, Paul Escudier, Basset, Dherbéconrt, Roger Lambelin, Jacquemin, Georges Girou, Poisson, André Lefèvre, Henri Turot, Gay, Le Menuet, Quentin-Bauchart, Frédéric Brunet, Rebeillard, Pannelier, Bécret, Gross, L. Achille, Heppenheimer, Mossot, V. Gelez, Chassaigne Goyon, Chenal, Miniot, Lucien Voilin, André Gent, Camille Rousset, Badini- Jourdin, Adrien Oudin, Henri Rousselle, Levée, Bellan, Poirier de Narçay, Joseph Denais, Ernest Garon, Molinié, Qointainne. »

Cette proposition est la suite de la récente période électorale. Dans six au moins des arrondissements de Paris, des juges de paix suppléants se sont présentés comme candidats aux élections municipales.

C'était leur droit absolu de mêler leurs personnes aux luttes électorales, mais il vous apparaîtra que la dignité de leurs fonctions ne pouvait pas n'en pas souffrir.

PROCÈS-VBRBAL DU i*' JUILLET 1008

Il n'est pas bon qu'on se targue, sur les affiches, de titres de magistrats, qa'on paisse être suspecté, même injustement, de mettre son influence et son pouvoir au service d'inléréts privés. Dans tel arrondissement, un suppléant de justice de paix faisait suivre son titre de celui de président du tribunal de simple police. Un autre célébrait par circulaire les jugements qu'il avait rendus. M. Girard me signale que des cas analogues se sont produits dans la banlieue. A Paris, quartier de la Roquette, notre collègue, M. Hanvier, a ea comme adversaire un commissaire de police, parfaitement honorable d'ailleurs, mais dont rinfluence pouvait s'accroître jdes services qu'il avait été à même de rendre. Ce fonctionnaire, au moins, ayant obtenu son changement avant la période électorale, a donné ensuite sa démission.

Les autres n'ont pas eu le même scrupule.

n y a là un abus intolérable et cette situatloQ ne peut durer. Je tiens à vous signaler, aa point de vue du droit, une des conséquences de ce déplorable état de choses. Je connais tel de nos collègues qui, poursuivi par son concurrent juge de paix suppléant, diffamé par lui ne peut opposer une demande reconventionnelle, car, en vertu du privilège de juridiction, il ne peut être traduit que devant la cour d'appel et par le procureur général seulement. £t ce candidat peut poursuivre son concurrent en restant lui-même à l'abri des poursuites ; cela vous parait-il juste?

Les magistrats doivent garder le calme. Ils doivent vivre dans une atmosphère sereine. La bataille ne leur convient pas. Elle est mortelle pour le respect dû à leur caractère et à leur fonction. C'est pourquoi je demande au Conseil de voter à l'unanimité le projet de vœu que j'ai déposé.

M. Armand Grébauval. — Messieurs, nous sommes tous d'accord pour approuver !e3 considérations présentées par M. Joseph Menard à l'appui de sa proposition.

Mais il me semble que la mesure pourrait être étendue, notamment en ce qui concerne les maires et adjoints de Paris ; ceux-ci ne pourraient être éligibles que s'ils avaient démissionné six mois avant d'être candidats.

M. Henri Galli. — Vous avez parfaitement raison !

M. Armand Grébauval. — U est vérita-

blement inadmissible- de constater que des maires et adjoints de Paris qui, au nom du Préfet de la Seine, distribuent des secours et des subventions, puissent présenter leur candidature dans l'arrondissement où ils exercent leur fonction.

M. Gaston Mery. — J'avais comme concurrents, aux dernières élections, un adjoint et un juge de paix suppléant.

M. Navarre.

larron 1 (Rires.)

• Vous avez été le troisième

M. Armand Grébauval. — Je dis que la règle d'inéligibilité, qui frappe divers fonction* naires, soit également appliquée aux maires et adjoints de la ville de Paris qui, bien que ne touchant aucune rétribution, sont néanmoins des fonctionnaires, mais délégués du Préfet et ordonnancent, en cette qualité, en son nom.

Un sous-préfet ne peut être candidat à la députatlon dans l'étendue de saeirconscription administrative, que six mois après sa démission.

Un préfet ne peut être candidat à la députatlon ou au Sénat dans son département.

Un magistrat de cour d'appel ne peut pas être candidat dans le ressort de la cour d'appel ni un magistrat de l'* instance dans l'étendue du ressort du tribunal de l'* instance.

J'estime qu'il y a donc pour d'autres des oublis dans la loi et je demanderai à M. Menard de ne pas viser une seule catégorie de fonctionnaires, les juges de paix suppléants, mais tout fonctionnaire détenteur de la puissance publique, administrateur, magistrat, commissaire de police, maire ou adjoint non élu.

Je trouve incorrect qu'un fonctionnaire qui tient sa puissance du pouvoir central, qui est le délégué d'en haut, sollicite les suifrages du corps électoral, sans rentrer d'abord dans le droit commun.

M. Hémard. — Il y aurait lieu de faire exception pour les maires des communes.

M. Armand Grébauval. — Ce sont des élus, Monsieur Hémard. Je parle seulement des maires de Paris.

Dans les communes, les maires accomplissent certains actes de fonctionnaires, mais ce sont des représentants du peuple.

PROGÈS-VBBBAL DU 1*' JUILLET 1908

M. Hémard. — Il Mait en tout cas que cela fût dit.

M. Armand Grébauval. — Personne ne 8*y est mépris.

Je répète qn*il y a une question d'honnêteté. ToQt fonctionnaire appartenant aux catégories qne j'ai citées devrait être démissionnaire six mois avant l'élection à laquelle il est candidat.

M. Joseph Menard. — J'accepte l'addition proposée par M. Armand Qrébauval.

M. Badini-Jourdin. — Messieurs, j'avais demandé la parole pour prier notre collègue M. Menard de comprendre dans la liste des cas d'inéligibilité les maires et adjoints, et par là j'entends, bien entendu, ceux de Paris, fonctionnaires nonmiés par le Gouvernement, et non pas les maires et adjoints de la banlieue qui, eux, sont avant tout des représentants élus par le suffrage universel.

M. Grébauval m'a devancé, je me borne donc à m'associer à ses paroles et aux observations qu'il a présentées au Conseil général à fie Buiet.

M. Joseph Denais. — Après les observations présentées par M. Grébauval et par M. Badini-Jourdin, je n'ai pas à insister et je me contente de proposer l'adjonction suivante au texte déposé par M. Menard.

« Le Conseil général € Emet le vœu:

« Que l'éligibilité des maires et mairesadjoints de Paris, et celle de tous fonctionnaires non élus, qui sont des agents d'autorité représentant le pouvoir central auprès des populations, dans le ressort où ils exercent, soit réglée de même façon que celle des fonctionnaires de même ordre — préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, etc.

« Signé : Joseph Denais. »

M. Alpy. —Et les commissaires de police?

M. Joseph Denais. — Je crois qu'on ne peut pas les assimiler aux juges de paix.

M. Joseph Menard. — Mais si.

M. Joseph Denais. — Je consens à les ajouter. Le vœu sera donc ainsi rédigé :

Avec cette addition: «... maires et maires-

adjoints de Paris, commissaires de police, et celle... etc. »

M. Golly. — Je voterai les projets de vœu déposés, mais je crois que nous faisons fausse route.

Le fait d'être maire, adjoint, commissaire de police ou juge suppléant, est, pour ainâ dire, une tare pour un grand nombre d*éleoteursy et on ne peut trouver mieux qae de pareils concurrents.

Pour ma part, je ne m'en serais pas plaint.

Ces braves gens ne sont pas bien vus du suffrage universel; ils ne peuvent donc être des concurrents dangereux. Peut-être avonsnous raison cependant de demander qu'ils soient écartés; cela réduit le nombre des concurrents.

M. Alpy. -— Nous nous plaçons au point de vue de l'intérêt général.

M. Gaston Mery. — Tout le monde n'a pas la bonne fortune d'avoir un ancien ministre comme concurrent. (Rires.)

La proposition de M. Joseph Menard, amendée par MM. Ajrmand Grébauval et Joseph Denais, est adoptée dans les termes suivants :

« Le Conseil général,

« Considérant que la loi du 5 avril 1884 (art. 33) ^ qui ne ùli que reproduire l'art. 5 de la loi du 14 avril 1871 — déclare inéligibles, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, notamment les juges de paix titulaires;

€ Considérant que les juges de paix suppléants, n'étant pas mentionnés dans ladite loi, peuvent être candidats dans leur ressort;

« Considérant que, avant, pendant et après les périodes électorales, les Juges de paix suppléants candidats se trouvent exposés à voir se présenter à leur tribunal des citoyens appartenant soit À leur propre comité, soit à des comités adverses;

« Qu'ils peuvent même être appelés à leur infliger des peines comme juges de simple police;

€ Considérant que, sans vouloir suspecter l'impartialité de personne, il semble difficile que les justiciables trouvent les garanties d'équité auxquelles ils ont droit chez des juges aussi étroitement mêlés aux luttes politiques;

PROCkShTBRIUL DU i» JUILLET 1908

€ Considérant qne les maires de Paris, les commissaires de police et les antres fonctionnaires non élns et tenant leur puissance du pouvoir central se trouvent également dans des conditions qui ne leur permettent pas de solliciter le corps électoral dans les circonscriptions où ils exercent leurs fonctions ;

< Sur la proposition de M Joseph Menard et de plusieurs de ses collègues, amendée par MM. Armand Grébauval et Joseph Denais,

€ Émet le vœu :

< \^ Que rinéligibilité des juges de paix titulaires dans le ressort où ils exercent leurs fonctions soit étendue aux juges de paix suppléants;

< 2? Que les maires, maires-adjoints de Pans, commissaires de police et tous les fonctionnaires non élus, qui sont des agents d'autorité représentant le pouvoir central auprès des populations, soient également déclarés inéligibles dans le ressort où ils exercent et, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de même ordre — préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, etc. >

40. — Constitutioa de la Cîommission de l'orphelinat Prévost.

M. Armand Ghrébauval. — La Commission administrative de l'orphelinat Prévost s'est reconstituée, et M. Armand Grébauval a été maintenu à la présidence.

Nous sommes heureux d'apprendre au Conseil général que les 14 enfants présentés au certificats d'études ont tous été reçus, dont un fat classé premier du canton. (Très bien !}

41. — Désignation d'un membre de la Commission des Eaux et de TAssainissement.

M. Armand Grébauval, président de la Commission départementale des Eaux et de l'Assainissement. — Votre Commission départementale des eaux et de l'assainissement vous demande de bien vouloir lui a^oindre le préndent de la Commission de surveillance de Fépandage dans la plaine de Gennevilliers.

Adopté.