Communications au Gonseil

M. le Président. — M. le Préfet de la Seine m'a communiqué les dépêches suivantes :

1° De M. le ministre de la Guerre :

< Paris, le^l3 février 1908.

« Le ministre de la Guerre à M. le Préfet de la Seine, à Paris.

€ Par lettre du 20 janvier dernier, M. le

Président da Conseil général de la Seine m'a adressé la copie d'an vœu de cette assemblée tendant à conférer au Conseil départemental, chargé de désigner les soutiens de famille dans les conditions déterminées par Tart. 22 de la loi du 21 mars 1905, la faculté d'utiliser, au profit de nouveaux bénéficiaires, les allocations devenues disponibles par suite de décès, réformes, etc.

< J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette question fait actuellement, de ma part, l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'Etat.

< En conséquence, il ne m'est pas possible de vous en faire connaître, dès à présent, la solution.

< Je vous prie de vouloir bien faire part de ce qui précède au Conseil général de la Seine.

< Signé : G. Picquart. »

< Paris, le 24 février 1908.

« Le Ministre de la Guerre

à M. le Préfet de la Seine

à Paris.

* Par lettre du 11 janvier 1908, M. le Président du Conseil général de la Seine m'a communiqué un extrait d'une délibération, par laquelle cette assemblée a émis, dans sa séance du 21 décembre 1907, un vœu tendant à la modification de l'art. 22 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, en substituant à l'allocation journalière de 0 fr. 75 c, accordée aux familles des militaires présents sous les drapeaux, un taux variable d'après les conditions économiques des communes et le nombre des membres nécessiteux de la famille. J'ai l'honneur de vous faire connaître que c'est précisément en raison des conditions très variables dans lesqoelles peuvent se trouver les intéressés, et dans un but de simplification, que, sur l'initiative de son rapporteur, M. Berteaux, la Conunission de l'armée de la Chambre des dt^putés a proposé, en 1904, et fait adopter par le Parlement le principe d'une indemnité forfaitaire unique.

< En raison des considérations qui ont fait adopter ce principe, et des longues délibérations auxquelles a donné lieu la discussion de la loi sur le recrutement, j'estime que le département de la Guerre n'a pas à prendre rinitiative de la modification à l'art. 22 précité, proposée par le Conseil général de la Seine.

< Il convient d'ailleurs d'observer que, de tout temps, certaines municipalités se sont imposé des sacrifices, en vue de venir en aide aux familles indigentes, dont les soutiens accomplissent leur service militaire. Les secours ainsi attribués, et qu'il serait désirable de voir généraliser, peuvent permettre de tenir compte des difTérences de situation de ces familles, mieux que ne le feraient les indemnités allouées par les conseils départementaux, en vertu de l'art. 22 de la loi du 21 mars 1905.

«Je vous prie de vouloir bien faire part de ce qui précède au Conseil général de la Seine.

< Signé : G. Picquart. »

< Paris, le 24 février 1908.

« Le ministre de la Guorre à M. le Préfet de la Seine.

< En réponse à votre lettre du 20 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le budget de l'exercice 1908, ne comportant aucun crédit en vue d'augmenter reffectif actuel de la gendarmerie, il n'est pas possible de prévoir, dès maintenant, l'époque à laquelle la brigade de la Croix-de-Berny pourra être créée.

« Je vous prie de vouloir bien faire part de ce qui précède au Conseil général de la Seine.

« Signé : G. Picquart. »

« Paris, le 24 février 1908.

« Le ministre de la Guerre à M. le Préfet du département de la Seine, à Paris,

< Le Conseil général du département de la Seine s'est associé à un vœu présenté par l'association « la France hippique » et tendant, d'une part, à faire accorder une majoration de prix aux éleveurs qui vendent à la remonte dos chevaux reconnus aptes à entrer immédiatement en service ; d'autre part, à ce que le chiffre porté au budget de 1907 pour les achats de chevaux soit inscrit au budget de 1908.

« En réponse à ces demandes, j'ai l'honneur de vous faire connaître :

peogès-verbâl du 17 JUIN 1908

« Sur le premier point, qne les comités de remonte tiennent toujours compte, dans la fixation du prix d'achat, de l'origine et de la préparation du cheval.

« Mais la détermination de la plus-value doit être laissée à l'appréciation des officiers acheteurs auxquels, trop souvent, sont présentés des chevaux d*âge fatigués qui exigent des ménagements et ne peuvent être utilisés plus vite que les autres.

< Sur le second point, que les crédits inscrits au budget de 1908 pour les achats de chevaux sont, par rapport aux crédits de 1907, en augmentation de 562,000 francs.

« Je vous prie de vouloir bien communiquer la présente réponse au Ck)nseil général de la

« Signé : 6. Picquart. »

2° De M. le ministre des Finances :

« Paris, le 2 avril 1908.

Le ministre

des Finances de la Seine.

à M. le Préfet

< Vous avez appelé mon attention sur une délibération du Conseil général de la Seine tendant à obtenir la création d'un débit de tabac dans rétablissement de M. Dajean, marchand de vins, 111, boulevard Soult, à Paris.

< D'après les renseignements recueillis, rétablissement de M. Dajean est situé à l'angle de la rue Niger et du boulevard Soult, devant les fortifications, à 75 mètres environ de la porte de Saint-Mandé. Or, entre la voie du chemin de fer de Vincennes et la porte de Saint-Mandé, dans le rayon que serait appelé à desservir le nouveau bureau, il n'existe guère plus de six maisons de rapport. D'autre part, les consommateurs du quartier peuvent trouver facilement à s'approvisionner dans les débits n°* 616 et 982, installés à de faibles distances de l'emplacement proposé.

« La création sollicitée ne présentant pas, dès lors, un réel caractère d'utilité, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'a pas paru possible de l'autoriser.

< Signé : J. Gaillaux. »

3"" De M. le ministre des Travaux publics :

< Paris, le 21 novembre 1907.

< Le ministre à M. le Préfet de la Seine.

« Le conseil municipal de Bobigny a, par délibération du 5 octobre dernier, insisté pour obtenir la création d'une halte aux frais de la commune, sur la ligne de Paris à Strasbourg.

< Je ne puis que me référer aux termes de la dépèche que je vous ai adressée à ce sujet le 25 juillet précédent.

« Je vous prie d'en informer le maire de Bobigny.

« Par autorisation :

< Le directeur des chemins de fer,

« Signé : Rousseau. »

€ Paris, le 8 février 1908.

« Le Ministre à M. le Préfet de la Seine,

« Â l'occasion de la transformation de la double voie de la ligne de Paris à Soissons e& quadruple voie entre la Plaine Saint-Denis et Aulnay-sous-Bois, la Compagnie du Nord m'a soumis, le 13 juillet dernier, un projet poor la suppression des passages â niveau n^' 1 , 2, 3, 4, 7 et 8 dans les communes de La Goameuve et de Drancy.

< Les dispositions prévues pour cette opération, qui avait été réclamée lors de l'enquête d'utilité publique, ont été élaborées par le service vicinal et admises tant par les maires de^ communes intéressées que par les membres d'une Commission spéciale du Conseil général de la Seine et par la Compagnie du Nord ellemême. Ce sont les suivantes :

€ 1* Le passage à niveau n<* 1, sur la route départementale n® 13, de Paris à Montmagny, serait remplacé, un peu au nord de la traversée actuelle par un passage inférieur biais de 1 1 mètres de largeur droite pour 4 voies, avec deux tabliers métalliques distincts laissant 4 m. 75 de hauteur libre sous poutres et avec chaussée de 7 m. 20 de large entre deux trottoirs de 1 m. 90 chacun. Les voies et rneS aboutissant au passage à niveau et la ligne d( tramway La Courneuve — Aubervilliers — Opéra seraient remaniées pour se raccordea avec le passage intérieur et la plateforme de

PROCfcS -VERBAL DU ^7 JUIN 1908

chemin de fer serait un peu surélevée. De part et d'autre, la nouvelle route aurait des décllTités de 0 m. 03 par mètre : la route actuelle, conservée comme rue basse, serait mnnie d'escaliers en bordure du chemin de fer;

< 2° Au passage à niveau n° 2, sur le chemin de grande communication n° 32, d'Àubervilliers âLaCoumeuve, on substituerait un passage supérieur biais, de 8 mètres de largeur droite, 46 mètres d'ouverture entre culées et 4 m. 80 de hauteur sous poutres, avec tablier métallique supportant une cbaassée de 5 mètres entre trottoirs de 1 m. 50 chacun. Aax abords, la déviation comporterait une chaussée de 6 mètres entre trottoirs de 2 mètres. Les déclivités des rampes d'accès ne dépasseraient pasO m. 35. Des escaliers donneraient sur le ch^'min latéral remanié et sur un sentier de 2 mètres longeant la voie ferrée pour atteindre le tracé actuel du chemin n° 32 ;

« 3° Au passage à niveau n^* 3 de la route départementale n^ 14, de Paris à Dugny, serait substitué un passage supérieur droit do 10 mètres, dont 2 pour chaque trottoir, avec tablier métallique de 4 m. 80 de hauteur libre sous poutres et de 17 mètres de portée. La Toie ferrée serait abaissée de 1 m. 31. Les rampes d'accès au pont seraient de 0 m. 029 au plus et les rayons des courbes auraient 30 mètres au moins. Les parties délaissées de la route subsisteraient comme impasses. Le chemin latéral et celui de grande communication n"* 10, de Rueil à Bondy, se raccorderaient avec le nouveau tracé;

€ 4<* Le passage à niveau n"* 4 sur le chemin rural n** 2 ou de THôtel-Dieu (La Courneuve) serait remplacé à 120 mètres environ par un passage supérieur droit de 4 m. 50 dont 0 m. 75 pour chaque trottoir avec même hauteur libre et portée que ci-dessus. Les rampes d'accès auraient au plus 0 m. 04 et la déYialion de 7 mètres de large, des courbes de 1 mètre de rayon. Des rampes raccorderaient également Vancien chemin de Bondy, le chemin latéral et la sente creuse;

c 5'' On substituerait au passage à niveau a 7 sur le chemin rural n« 7 ou des Barrières Orancy) un passage supérieur droit de 5 mètres dont 0 m. 25 pour chacune des deux bordures formant chasse-roues, les hauteur libre et portée étant celles des deux ouvrages précédents. Le déviation de 6 mètres de large aurait des déclivités d'au plus 0 m. 04 et des courbes d'au moins 15 mètres de rayon. Le

chemin latéral déplacé serait raccordé par une rampe ;

« &* Au lieu et place du passage à niveau n^ 8 du chemin de grande communication n** 40, de Drancy à Choisy-le-Roi, serait construit un passage supérieur droit de 9 mètres, dont 1 m. 50 pour chaque trottoir, avec un tablier métallique de 4 m. 80 de hauteur libre sous poutres et de 20 mètres de portée. La déviation, de 10 mètres de large aurait des déclivités d'au plus 0 m. 033 et des courbes d'au moins 30 mètres de rayon. La partie du chemin délaissée et le chemin latéral vers Paris se raccorderaient par une rampe de 0 m. 04. Les voies ferrées seraient abaissées de 1 m. 05.

« Des conférences ont été tenues entre le service ordinaire et vicinal de la Seine et celui du Contrôle (V. et B.) du réseau, la Compagnie du Nord, et celles des tramways de Paris et du département de la Seine entendues en leurs observations; elles ont abouti à un accord sous trois réserves (2*», 3« et 4*») acceptées par la Compagnie du Nord et reproduites ci-après :

« D'autre part, à la suite d'une instruction mixte sommaire, le directeur du Génie à Paris a délivré, le 25 janvier, au nom du département de la Guerre, une adhésion pure et simple.

€ Selon l'avis exprimé par le directeur du Contrôle et le Conseil général des ponts et chaussées, j'approuve le projet en question sous les réserves que voici :

4 l^ Le département de la Seine contribuera k l'exécution des travaux pour la somme forfaitaire de 830,000 francs, conformément à là délibération du Conseil général du 3 juillet 1907;

« 2^ Les dépenses occasionnées par l'enlèvement et la remise en état des voies de la ligne de tramway La Courneuve — Aubervilliers— Opéra feront Tobjet d'un décompte majoré de 15 °/o pour frais généraux, dont la moitié sera remboursée par la Compagnie du Nord à celle des Tramways de Paris.

« 3° Cette dernière pourra, en cours d'exécution dos travaux de viabilité de la route départementale n*» 13, modifier le tracé actuel de ses voies, si vous l'y autorisez ;

« 4'' La Compagnie du Nord aura la faculté de déverser gratuitement les eaux de la plate-

PROCÈS -VERBAL DU 17 lUIN 1908

forme, des ooars on des bâtiments dans les égouts riverains ou transversaux au chemin de fer construits à l'occasion des travaux, étant entendu que cette faculté sera limitée aux eaux pluviales et ménagères ;

< 5»^ Elle me soumettra une évaluation détaillée des dépenses, dont le toul est estimé sommairement à 2,490,000 francs ainsi que des projets de détails, avec notes de calculs pour les six ouvrages d'art prévus.

« Je notifie directement ma décision à la Compagnie du Nord et aux ingénieurs de l'Etat.

< Veuillez, de votre côté, en donner connaissance au Conseil général de la Seine, aux maires de La Courneuve et de Drancy, i la Chambre de commerce de Paris et à la Compagnie de tramways.

< Par autorisation :

« Le directeur des chemins de fer,

< Signé : Rousseau. »

< Paris, le 7 mai 1908.

« Monsieur le Président,

< Vous m'avez fait l'honneur de me transmettre copie d'un vœu du Conseil général de la Seine tendant à obtenir :

« 1*» Qu'une loi nouvelle permette aux départements d'exiger des entreprises industrielles qui dégraderaient les routes de la voirie départementale des subventions analogues à celles accordées aux communes pour les chemins vicinaux, en vertu de l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836 ;

< 2^ Que cette nouvelle loi réglemente le poids minimum des voitures de grosse charge, & partir duquel la subvention serait due de droit tant sur les chemins vicinaux que sur les routes de la voirie départementale.

€ La voirie départementale de la Seine comprend 188 kilomètres de routes départementales et 375 kil. 5 de chemins de grande communication. Pour ces derniers, la loi de 1836 est applicable, et le département de la Seine pourrait exiger des industriels qui les dégradent des subventions. Jusqu'ici, il n'en a été fait usage qu'à titre absolument exceptionnel, et à l'amiable, sur les chaussées empierrées. Il n'a rien été réclamé sur les chaussées pavées qui ne subissaient pas, à

vrai dire, jusqu'à ces derniers temps, de dégradations extraordinaires ayant bien le caractère exigé par la loi de 1836.

< Avant de demander au législateur de faire une loi nouvelle étendant aux routes départementales les prescriptions relatives aux subventions industrielles sur les chemins vicinaux, le département de la Seine pourrait examiner l'opportunité de les appliquer sur les chemins de grande communication. Selon le résultat obtenu, et après la clôture du Congrès international de la route, qaî doit se réunir d'ici la fin de l'année, et où seront étudiées les questions soulevées par l'utilisation des nouveaux modes de locomotion, le gouvernement pourra mieux se rendre compte de la nécessité de la loi nouvelle demandée par le Conseil général de la Seine.

€ Je donne connaissance de la présente communication à M. le Préfet de la Seine.

c Agréez, etc.

« Pour le ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes,

< Le conseiller d'Etat, directeur des Routes,

de la Navigation et des Mines,

« Signé : A. Chargaéraud. >

4*» De M. le sous-secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes :

€ Paris, le 11 février 1908.

« Monsieur le Préfet de la Seine,

« Vous avez bien voulu me transmettre un vœu, émis par le Conseil général de la Seine dans sa séance du 22 décembre dernier, en vue de la création d'un bureau de poste et de télégraphe à Paris dans le quartier d'Amérique.

< J'ai l'honneur de vous informer qu'en raison des rares créations de bureaux autorisées par le Parlement pour la capitale, il n'est pas possible de prévoir l'époque à laquelle satisfaction sera donnée an vœu du Conseil général.

« Le sous-secrétaire d'Etat des Postes et des télégraphes,

« Signé : Simyan. >

PROCftS-VERBAL DU 17 lUIN 1908

< Monsienr le Préfet de la Seine,

« Vous m'avez transmis, à la date du 30 décembre dernier (n*» 435), une délibération aux termes de laquelle le Conseil général exprime le Tœu : « Que les dépèches appelant un médecin au lit d'un malade soient transmises avant toutes les autres ».

« Il oonyient de remarquer, tout d'abord, qae l'on ne saurait accorder la priorité aux télégrammes de l'espèce sans avoir à l'étendre à des dépèches privées d'un caractère aussi urgent qui en seraient le complément presque ioévitable, telles que des demandes de médicaments ou autres similaires. Il faudrait, également, admettre cette priorité pour d'autres catégories de communications dont la gravité, poar n'être pas de même nature, n'en est pas moins aussi considérable.

< D'une manière générale, tout télégramme rerêt un caractère d'urgence plus ou moins marqué. Or, si l'Administration a le devoir de traiter également ces correspondances, elle ne saorait en aucun cas accepter la responsabilité d'apprécier, soit d'après leur teneur, soit le plus souvent d'après le dire des expéditeurs, le degré de leur importance respective, pour en favoriser plus ou moins, ensuite, l'acheminement.

« Donc, et même en s'en tenant à l'ordre d'idées visé par le Conseil général, l'adoption de sa proposition équivaudrait, en fait, à letablisisement d'un privilège pour les télégrammes envisagés. D'ailleurs, la clientèle télégraphique ne s'accommoderait pas volontiers de préférences accordées à telle ou telle catégorie de correspondance.

< Au surplus, la mesure préconisée n'intéresserait vraiment que les localités où il 3 existe pas de médecin. Mais, dans ces localités à faible population, le trafic télégraphique est des plus restreints ; les télégramme y sont taxés ou reçus par unité et, dès lors, la priorité n'aurait pas à s'exercer.

« Dans ces conditions, j'ai le regret de ne pouvoir donner satisfaction au vœu du Conseil général.

€ Le sous-secrétaire d'Etat des Postes et des télégraphes,

« Signé : Simyan. »

Ces communications sont renvoyées à la 4' Commission.

M. le Préfet m'a communiqué un rapport

de M. le directeur des Affaires départementales relatif à une proposition de M. Jean Martin tendant à reporter sur la chaussée les voies de la ligne de tramways Bonneuil— Concorde, actuellement établies sur les accotements de la route nationale n® 19, à Ivry.

Renvoyé à la Commission des transports en commun.

Enfin, j'ai reçu les lettres suivantes de M. le Préfet de police :

< Paris, le 10 mars 1908.

€ Monsieur le Président,

« Le Conseil général, par une délibération en date du 2 décembre dernier, a émis un vœu tendant k obtenir le bénéfice du quart de place en faveur des pensionnaires des établissements d'assistance situés hors Paris.

€ M. le ministre des Travaux publics, que j'ai eu l'honneur de saisir de cette proposition, m'a fait connaître qu'il ne peut que s'en référer aux termes de la réponse qu'il m'adressa à l'occasion d'un vœu analogue émis par le Conseil général le 20 juin 1906, et que je vous ai communiquée le 7 décembre suivant.

€ Malgré les instances réitérées de M. le Ministre, les compagnies de chemins de fer intéressées ont unanimement déclaré ne pouvoir accueillir cette réduction, qui, n'étant pas prévue au cahier des charges, ne saurait être imposée par l'Administration supérieure.

< J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance de MM. les membres du Conseil général.

< Agréez, etc.

€ Le Préfet de police,

< Signé : Lépine. »

€ Paris, le 11 avril 1908.

« Monsieur le Président,

« Dans sa séance du 13 novembre dernier, le Conseil général de la Seine a émis un vœu tendant à ce que l'Administration supérieure prenne toutes mesures propres à éviter les retards des trains sur les lignes de la Petite- Ceinture.

€ M. le ministre des Travaux publics, à qui

ce vœa a été transmis par mes soins, fait connaître qne, d'après Tinstmction à laquelle il a fait procéder, les irrégularités signalées étaient dues principalement aux diflQcnltés que présentait l'entrée des trains de Ceinture, à la gare de Paris-Nord, où Ton disposait d'une seule voie pour la réception et l'expédition de ces convois.

< Àûn de remédier à cette situation, le service de la Ceinture a été complètement remanié au mois de février dernier, et, d'après les renseignements fournis par les fonctionnaires du Contrôle, la nouvelle organisation fonctionne aujourd'hui d'une façon satisfaisante.

« J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter ces renseignements à la connaissance de MM. les membres du Conseil général.

< Agréez, etc.

€ Le Préfet de police,

« Signé : Lépine. >

« Paris, le 24 avril 1908.

c Monsieur le Président,

« Le Conseil général a émis un vœu tendant à l'amélioration des correspondances à la station de l'avenue Henri-Martin, entre les trains de la Ceinture et ceux de la ligne des Invalides à Paris-Saint-Lazare.

« M. le ministre des Travaux publics, à qui ce vœu a été communiqué, me fait connaître que les Compagnies intéressées ont cherché les moyens de donner satisfaction au Conseil général, et, dans le nouveau service, inauguré le 4 février, les battements d'un certain nombre de correspondances ont été portés à trois minutes au minimum, laps de temps suffisant pour permettre au public d'effectuer le transbordement.

« M. le Ministre a pensé avec MM. les fonctionnaires du Contrôle qu'il était difficile de faire davantage pour le moment, mais il ne perdra pas de vue la question et s'efforcera d'obtenir de nouvelles améliorations dès que les circonstances le permettront.

« J'ai l'honneur de vous prier de vouloir

bien porter ces renseignements à la connaissance de MM. les membres du Conseil général.

< Agréez, etc.

« Le Préfet de police, « Signé : Lépine. »

Ces trois communications sont renvoyées i la 4^ Commission.

< Paris, le 25 février 1908.

« Monsieur le Président,

€ Dans sa séance du 12 février courant, le Conseil général de la Seine a renvoyé à l'Administration une proposition de M. Poisson tendant à ce que les trains du tramway de Paris k Arpajon, qui assurent, la nuit, le service des Halles, effectuent leur retour par la rue de Turbigo et le boulevard de Sébastopol.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette modification d'itinéraire a fait Tobjet d'une enquête prescrite par M. le ministre des Travaux publics à la suite d'une pétition qai lui avait été adressée par la Fédération des syndicats agricoles et horticoles de la Seine et de Seine^t-Oise. Au cours de cette enquête, la Compagnie concessionnaire a déclaré qu'elle ne saurait accepter le changement d'itinéraire demandé, en raison des dépenses qui lui incomberaient pour la construction des voies de raccordement nécessaires.

€ Elle a fait observer, en effet, que de nouvelles diagonales devraient être construites an carrefour de la rue de Turbigo et âfl boulevard de Sébastopol, celles qui existent actuellement ne pouvant être utilisées parce qu'elles ne sont pas construites avec des rayons qui permettent le passage de son matériel.

« D'autres travaux seraient également à exécuter pour l'augmentation des courbes de la place du Cbâtelet.

« La Compagnie a invoqué, en outre, la raison que ses tarifs n'ont pas été établis en tenant compte des sujétions du retour par le boulevard de Sébastopol, de l'allongement du parcours qui en résulterait et des droits de passage et d'entretien qui seraient à payer & la Compagnie générale des omnibus, propriétaire des voies à emprunter, d'où la nécessité de relever lesdits tarifs au détriment des intérêts des producteurs de Seine-et-Oise^

« Dans ces conditions, et en raison des difflcaltés qae présenterait tout projet de réalisalion d'une modification d'itinéraire, M. le mloistre des Travaux publics a estimé qu'il convenait de laisser les choses en l'état.

€ Agréez, etc.

€ Le Préfet de police,

€ Signé : Lépine. »

« Paris, le 4 avril 1908.

« Monsieur le Président,

€ Au cours de la discussion relative à la réorganisation des réseaux de tramways, MM. Jacquemin et Gollardeau ont déposé, 500S forme d'amendements à l'art. 23 du futur cahier des charges, des propositions concernant le service des trains ouvriers.

« Sur l'avis de la Commission mixte des omnibus et tramways, ces propositions. ont été adoptées par le Conseil général dans sa séance du 12 février dernier, mais sous forme de vœux et à titre d'indications pour l'Administration.

< Les propositions dont il s'agit visaient plus particulièrement la ligne c Pavillonssons-Bois— Opéra » exploitée par la Compagnie des tramways de TEst-Parisien, et les lignes du dépôt d'Âubervilliers dont la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine est concessionnaire.

« Il résulte de l'enquête à laquelle j'ai fait procéder à ce sujet que, sur le réseau de r£st'Parisien, sont considérés comme trains oavriers tous les trains partant d'un terminus quelconque ou y arrivant avant 6 h. 1/2 du malin du 1*^ novembre au 31 mars, et avant t'> heures du matin du 1*' avril au 31 octobre.

« Sur certaines lignes à long parcours le service ouvrier commence à 5 heures du matin; sur les lignes à parcours plus réduits Its heures de départ ont été fixées de manière à permettre aux ouvriers et employés d'arriver à leur travail avant l'ouverture des ateliers, usines et magasins.

« J'ajoute que toutes les fois qu'une augmentation ou une modification du service '*»avrier est demandée, l'Administration, après enquête et utilité reconnue, Intervient auprès de la Compagnie pour faire fixer les services ouvriers conformément aux intérêts du public.

€ C'est ainsi que le service ouvrier a déjà été augmenté sur la ligne < Pavillons-sous^ Bois->Opéra ». Ce service semble actuellement donner satisfaction aux besoins du public et aucune réclamation ne s'est produite pendant l'hiver 1907-1908.

« En ce qui concerne les lignes de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine qui desservent Âubervilliers, l'enquête a établi que les services ouvriers étaient suffisants et convenablement fixés. -

< Je crois devoir signaler qu'à la suite d'une réclamation qui m'avait été adressée, j'ai obtenu de la Compagnie l'organisation, sur la ligne Aubervilliers— Place de la République, d'un deuxième service ouvrier partant

5 h. 40 du matin du terminus d'Aubervilliers.

< En outre, la voiture affectée à ce service repart de la place de la République de manière à arriver à Pantm (Quatre-Chemins) à

6 b. 35, ce qui permet aux ouvriers parisiens travaillant dans les usines et ateliers voisins de ce point d'être rendus à leur travail à

7 heures.

« 11 ne me serait possible d'intervenir à nouveau auprès de la Compagnie qu'autant que les services actuels auraient donné lieu à des réclamations reconnues fondées.

< Je ne manquerai pas, d'ailleurs, de tenir compte, dans la plus large mesure possible, du vœu émis par l'Assemblée départementale.

c Agréez, etc.

« Le Préfet de police,

« Signé : Lépine. »

Ces deux communications sont renvoyées à la Commission des transports en commun.