ARTICLE
Dépenses ordinaires de l'école normale d'institutrices.
Crédit alloué en 1883 149,392 60
Crédit demandé pour 1884 164,691 87
Augmentation 15,299 27
Les recettes prévues au budget de l'école normale d'institutrices pour 1884 s'élèvent à la somme de 185,414 fr. 87 c. savoir :
Subvention de TEIat pour l'entretien de niaitresses surveillantes 3,600 >
Produit des fondations, legs ou donations 5,578 >
Prélèvement sur les quatre centimes spéciaux :
1* Pour le service ordinaire 164,691 87
2» Pour le service extraordinaire 11,550 >
Somme égale 185,414 87
Les dépenses qui sont détaillées dans le budget de l'école qui fait l'objet d'un mémoire spécial sont
évaluées* 185,414 87
Balance » »
La somme de 164,691 fr. 87 c. que je vous propose d'allouer au présent article représente le prélèvement sur les quatre centimes spéciaux pour le service ordinaire.
Art. 3.
Dépenses des Commissions d'inslnection primaire, — Jetons de présence et dépenses accessoires, — Frais de diplômes et de brevets. — Dépenses des délégués cantonaux. — Four-nitures diverses relatives aux exame^is.
Crédit alloué pour 1883 150,000 *
Crédit demandé pour 1884 150,000 »
Ce crédit, pour lequel aucune augmentation n*est proposée, se répartit ainsi
Droits de présence des examinateurs et dépenses accessoires des commissions d'exame? 140,400 >
Frais de diplômes et de breveta 6,000 *
Dépenses des délégations cantonales 1,600 »
Fournitures diverses relatives aux examens. . . 2,000 >
Somme égale 150,000 >
Il est intéressant de faire connaître le nombre des candidat» qui se sont présentés aux divers examens pendant les trois premiers trimestres de Tannée 1883.
1» Brevets de capacité \ ' I
( Femmes. . 4,637
2o Certificat d'aptitude à la direction des écoles maternelles
3« Certificat d'études primaires
l» Certificat d'études primaires supérieures . . . 5* Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices
6« Concours d'admission aux écoles municipales supérieures :
, ^ , o , V Garçons. . . 2,304 j
Ire, 2« et 3° années ] ^ f
l Filles 293 S
7« Bourses d'interne au collège Chaptal , à l'école J.-B. Say^ etc
8<» Bourses de l'État dans les écoles primaires supérieures
9» Bourses à Técole des hautes études commerciales
A reporter 23,842
lO* Bourses d'enseignement supérieur au collège
Chaptol 30
llo Écoles d'arts et métiers 141
12<> Examen pour l'emploi de professeur de
dessin 276
I3<' Concours entre les diverses écoles de dessin 350
14« Brevets d'aptitude à renseignement du
chant (élémentaire et supérieur) 136
1&» École municipale de physique et de chimie
industrielle». 55
16« Certificat d'études commerciales 257
I7« Certificat d'aptitude à la coupe et à l'assemblage des vêtements 185
Soit au total 25^272
Ce chifire ne représente que le nombre des candidats qui se sont présentés aux divers examens ou concours relatifs à l'enseignement primaire. Si l'on y ajoute les 1,585 candidats inscrits aux divers examens qui ont eu lieu soit pour l'obtention de bourses dans les lycées et collèges, soit pour l'admission dans les écoles spéciales du gouvernement, on trouve que le nombre total des candidats a été de 26,857 pour les trois premiers trimestres de 1883.
Art. 4.
Complément des dépe^ises ordinaires des écoles primaires communales.
Crédit alloué en 1883 245,581 90
• Crédit demandé pour 1884 500,000 >>
Augmentation 254,418 07
L'augmentation demandée pour le présent article provioit de Taccroissement des charges que la loi de finances du 29 décembi^ 1882 a fait peser sur le Département. Je dois vous donner à ce sujet des explications détaillées.
Vous savez, Messieurs, qu'aux termes de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité de l'enseignement primaire, les traitements obligatoires du personnel enseignant se composent de deux parties bien distinctes :
h Les traitements fixés par l'art, l®^ de la loi du 19 juillet 1875; pour les instituteurs titulaires le traitement varie de 900 francs à 1,200 francs, et pour les institutrices titulaires de 700 francs à 900 francs; pour les instituteurs-adjoints il n'est que de 700 francs, et de 600 francs pour les institutrices-adjointes;
2'' Les suppléments dont les instituteurs, institutrices, adjoints et adjointes en exercice avant la loi du 16 juin 1881, ont joui dans le cours des trois dernières années qui ont précédé la promulgation de cette loi.
Aux termes de la loi du 16 juin 1881, les communes doivent affecter à ces dépenses les dons et legs, le produit de 4 centimes additionnels et le prélèvement d'un cinquième sur certains revenus déterminés par la loi.
Si les ressources communales sont insuffisantes, le Département doit combler le déficit à l'aide du produit de ses 4 centimes spéciaux.
Enfin, si après avoir fait emploi de la totalité des 4 centimes pour des dépenses obligatoires, le Département ne peut venir en aide aux communes, l'État intervient pour accorder les subventions destinées à parfaire les traitements obligatoires du personnel enseignant.
Telle est, Messieurs, l'économie de la loi du 16 juin 1881.
Mais une modification importante y a été introduite par la loi de finances du 29 décembre 1882.
Aux termes de Part. 21 de cette loi, les ressources que je viens d'énumérer ont reçu une affectation spéciale.
Les 4 centimes ont été destinés exclusivement à couvrir les traitements fixés par la loi du 19 juillet 1875, et le prélèvement du cinquième a été réservé pour faire face aux suppléments de traitement devenus obligatoires en vertu de la loi du 16 juin 1881 et à d'autres dépenses d'un caractère également obligatoire, telles que locations d'écoles, indemnités de logement, frais d'impression, etc.
Cette affectation spéciale a eu pour effet, dans le département de la Seine, d'augmenter considérablement l'insuffisance des revenus communaux, ainsi que le démontrent les chiffres ci-après.
Les dépenses obligatoires du service scolaire dans le département de la Snne, Paris excepté, s'élèvent en prévision, pour l'année 1883, au chiffre total de 1,276,113 francs, savoir :
Pour les traitements calculés au taux de la loi de 1875 630>550 ^
Pour les suppléments consolidés par la loi de
Et pour les dépenses diverses /
mérées ci-dessus 174,856
Somme égale 1,276,113
d'un caractère obligatoire énu- l
Pour faire face aux 630,550 v
représentant la première partie des traitements obligatoires, les quatre centimes communaux et les dons et legs ne produisent que 199,587 25
soit un déflcitde 430,962 75
Pour payer les traitements consolidés par la loi du 16 juin 1881
et les dépenses obligatoires de l'easeignemeiitt dont le mootent
s'élèveà 645,563 »
le prélèvemeat du cinquième efiectué sur le budget de chaque commune produit au total 601,702 47
d'où il résulte un déficit de 43,860 53
En résumé les dépenses obligatoires s^élevant à la somme
de 1,276,113 »
et les ressources qui y sont affectées n*étant que
de * 801,289 72
Le déficit total est de 474,823 28
Je TOUS ai dit plus haut que Pafiectation spéciale de chacune des ressources communales prescrite par la loi du 29 déonDbre 1882 avait eu pour efiet d'augmenter le chiffii» de Tinsufflsance.
Pour 1883, cette insuffisance est de 474,823 28
En 1883, alors qu'il était possible de cumuler les diverses ressources et de compenser Tinsuffisance das 4 centimes par l'excédent du prélèvemont du cinquième, ce déficit n'était que de 245,581 93
soit une différence en moins de 229.241 35
Cette dernière somme représente pour les finances départementale un excédent de dépense, puisque le Département doit par&ire dans la limite du produit de ses 4 centimes spéciaux les dépenses obligatoires du service scolaire dans les communes.
Âibsi se justifie l'augmentation que je vous propose d'inscrire au présent article.
Cette situation vous a défà été exposée dans un mémoire que
j'ai en ^honneur de vous présenter le 15 juin dernier, pour vous deman4er l'inscription au Budget rectificatif de 1883 du crédit nécessaire pour faire face à cet accroissement de dépense ; je vous ai proposé dans ce mémoire de consacrer à cette dépense une partie des fonds libres provenant de l'exercice 1882 et d'alléger les charges du Budget de 1883 par la suppression du crédit de 80,000 francs destiné à donner aux communes le moyen d'assurer la gratuité des fournitures scolaires. Pour les mêmes motifs, je n'ai pas cru devoir inscrire ce crédit au projet de Budget de l'exercice 1884.
En conséquence, il me parait indispensable de porter à 500,000 francs le crédit inscrit au présent article.
Je vous donne la répartition des subventions accordées aux communes en 1883 pour parfaire les dépenses obligatoires de l'instruction primaire. Vous remarquerez que ces subventions, allouées à titre d'acompte, ne représentent que la moitié des subventions totales auxquelles les communes ont droit sur les fonds départementaux. «Le solde sera versé quand vous aurez voté au Budget rectificatif de 1883 le crédit nécessaire que je vous demande par le mémoire du 15 juin dernier. J'ajoute que toutes les communes du département ont participé à ces subventions; dans aucune d'elles le produit des 4 centimes n'est suffisant pour faire face aux traitements du personnel calculés d'après les dispositions de la loi du 19 juillet 1875.
