PREMIÈRE QUESTION

" S. M. l'empereur ou ses ministres ont-ils porté atteinte au concordat ?"

RÉPONSE

Le concordat a toujours été observé par S. M, l'empereur et par ses ministres, et nous ne croyons pas que le pape puisse se plaindre d'aucune contraven-

tion essentielle. Il est vrai que, pendant son séjour à Paris, le pape remit à Sa Majesté des représentations sur un certain nombre des articles organiques ajoutés aux dispositions du concordat, et qu'il jugeait contraires au libre et entier exercice de la religion catholique ; mais plusieurs des articles dont se plaignait S. S. ne sont que des applications ou des conséquences des maximes ou des usages reçus dans l'église gallicane, dont ni l'empereur ni le clergé de France ne peuvent se départir.

Quelques autres, à la vérité, renferment des dispositions qui seraient très préjudiciables à l'église, s'ils étaient exécutés à la rigueur. On a tout lieu de croire qu'ils ont été ajoutés au concordat comme des réglemeus de circonstances, comme des ménagemens jugés nécessaires pour aplanir la voie au rétablissement du culte catholique, et nous espérons de la justice et de la religion de S. M. qu'elle daignera les révoquer ou les modifier, de manière à dissiper les inquiétudes qu'ils ont fait naître.

C'est dans cette confiance que nous nous permettons de mettre sous les yeux de Sa Majesté les art. 1, 26 et 36 qui ont excité les plus fortes et les plus justes réclamations.

Art. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune- " ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement."

On aui'ait désiré que l'exception pour les brefs de la pénitencerie eût été prononcée. ' Cette exception, à la vérité, est de droit ; mais en vertu de cet ait. 1er, elle pourrait être contestée. Les parlemens ne manquaient jamais de faire cette exception formelle, lorsqu'ils avaient à statuer sur les actes émanés de la cour de Rome.

Art. XXVI. " Les évéques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ** ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 " francs, et s'il n'a atteint-l'âge de vingt-cinq ans, etc."

Les deux dispositions que renferme cet article sont très préjudiciables à la religion dans les circonstances actuelles, et tendent à lui enlever la plus grande partie des ministres indispensablement nécessaires à son culte et aux besoins des peuples.

1°. L'église de France n'offrant plus aux familles les espérances de fortune et d'avancement que présentait l'ancien clergé, la plupart des jeunes gens qui se consacrent au saint ministère appartiennent à la classe malaisée. Parmi les pères de famille en état d'assurer à leurs enfans un revenu annuel de 300 francs, ce qui suppose une propriété foncière de 10,00û francs au moins, il en est peu qui voulussent leur permettre d'embrasser un état qui impose des sacrifices et des devoirs pénibles, sans les compenser par aucun avantage temporel. La ressource que fournissait, avant la révolution, une multitude de titres de bénéfices très-modiques, admis par l'Eglise au défaut de titre patrimonial,