TRAITE

La République helvétique, venant de déclarer par le citoyen Charles MuUer Friedberg, son envoyé, que le Valais est séparé et indépendant de ITîelvétie, et la Diète valaisane ayïint accepté cette déclaration qui la délie de la République helvétique , l'envoyé de la République française Louis-Marie Turreau , et celui de la République italienne, Louis Lambertenghi, munis des pleins pouvoirs de leurs Gouvernements, se sont entendus de concert avec le susdit plénipotentiaire de la République helvétique, sur les articles suivants, afin de donner un plus grand développement au contenu de l'acte par lequel les trois Républiques ont garanti l'indépendance du Valais , et de déterminer quels seront les avantages et les charges réciproques des quatre Etats en invitant la Diète valaisane d'y accéder comme partie contractante, et de nommer un député muni également de pleins pouvoirs à l'effet de signer avec eux ces articles. *

Article 1®^

La route qui s'ouvre actuellement dans la montagne du Simplon sera construite et entretenue aux frais des Républiques française et italienne. Les propriétaires des terrains qui ont été pris pour cette route et qui pourront l'être seront indemnisés par elles seules, et le Gouvernement du Valais sera entendu sur la direction à donner à la dite route.

Art. 2.

Le Valais entretiendra à ses frais la route existante depuis St-Gingoux jusqu'à Brigue. Il reconstruira les parties qui viendraient à manquer, et procurera sur son territoire la sûreté des voyageurs et des transports.

Art. 3.

Le Valais ne sera pas obligé de garder ses passages ; la République française prend à elle seule à les défendre. Les troupe^s employées seront défrayées par elle , et les ouvrages nécessaires constiaiits et entretenus à ses dépens.

Art. 4.

La République française fera tous les établissements nécessaires dans le Valais, de manière que le service de ses troupes de passage pour le logement, les subsistances, fourrages, transports et fournitures quelconques n'éprouvent point de difficulté et ne tombent point à la charge du pays.

Art. 5.

Le Valais s'oblige à n'ouvrir aucune autre nouvelle route de communication avec les Etats limitrophes qu'après s'en être entendu avec la République française.

Art. 6.

Les Républiques française et italienne ne prétendent à aucun droit de douane, péage ou transit, sous quel nom que ce soit, sur le territoire du Valais , à raison de la confection de la route du Simplon ; de son côté, le Valais s'oblige à n'établir de droit de cette nature que d'accord avec les Républiques française et italienne. '*)

(1) Ce dernier ftrticle subit quelque changement le 2 septembre. Dans la séance de ce jour, la Diète reçut une lettre des envoyés des Républiques helvétique et italienne, de la teneur suivante :

„ CITOYENS REPRÉSENTANTS, „ Le citoyen général Turreau, député extraordinaire de la Repu- „ blique française, nous marque le désir de son gouvernement „ qu'à la rédaction des articles iO et 14 de votre constitution qui

Art. 7.

Le Valais et les Républiques française et italienne feront de concert et simultanément, et entretiendront les établissements des postes aux chevaux qui seront jugés nécessîiii'es pour le service dé la route, chacun en ce qui le concerne.

Art. 8.

Les hospices du Simplon et du St-Bernard et les routes qui y conduisent seront entretenues en bon état.

Art. 9.

Le Valais conserve la faculté d'avoir des régiments avoués aux services étrangers.

., sont les articles G et 10 du traité signé par les députés dr la „ Diète et les envoyés des Républiques française, italienne et hel- „ vétic[ue, on substitue la rédaction suivante :

Article iO.

Les Républiques française et italienne ne prétendent aucun droit de dçuane, péage ou transit, sous quelque nom que ce soit, sur le territoire du Valais, à raison de la confection de la route du Simplon. De son côté, le Valais s'oblige à n entretenir des droits de cette nature que d'accord avec les Républiques françaiî^p ft italieiin<3.

Article 14.

Attendu que la République du Valais n'envoie d'anibassadeur.s ttt agents politiques et commerciaux qu'aux trois républiques garajiLes et qu'elle n'en reçoit que d'elles, les andoassadeurs et agents ciuiclïierciaux de la République française, dans les lieux où le Valais n'aura point d'agents, protégeront les citoyens valaisans qui recf lui ront à leurs bons offices.

„ Nous ne trouvons rien qui nous empêche de nous préltr :i „ ce que le citoyen général Turreau nous demande, et nous nous „ flattons que la Diète y consentira aussi de sa part, d'autant jdus ,, que la rédaction dont il s'agit ne porte aucune altération ix v^ „ qui peut intéresser la Répuljlique valaisanne.

„ Nous VOU.S assurons de notre parfaite considération. "

Signé: Muller Friedberg, Lambertenghi. '*

La Diète n'eut d'autre parti à prendre que d'y donner son vonsentement, et elle le fit par la lettre suivante :

Art. 10.

Attendu que la République du Valais n'envoie d'ambassadeurs et agents politiques et commerciaux qu'aux trois Républiques garantes , et qu'elle n'en reçoit que d'elles, les ambassadeurs et agents commerciaux de la République française dans les lieux où le Valais n'aura point d'agent protégeront les citoyens valaisans qui recourront à leurs bons offices. '*)

„ La Diète a pris en considération le message qui lui a été ^, adressé aujourd'hui par les envoyés des trois puissances garantes. „ Nous ne pouvons pas vous dissimuler qu'elle a reçu avec un „ sentiment pénible la proposition de faire des altérations à des ^, pactes qui viennent de recevoir leur dernière sanction par la „ signature des plénipotentiaires des quatre Etats et au maintien „ desquels les représentants du Valais devaient mettre la plus „ grande importance. Néanmoins, la Diète n'a pas cru devoir se ^, refuser d'acquiescer aux désirs du Premier Consul, et elle s'est „ déterminée unanimement à lui donner cette marque de défé- „ rence et de confiance.

„ Nous vous prions de vouloir bien faire parvenir au Premier „ Consul et président de la République italienne cette marque de „ rintime persuasion où sont les représentants du Valais de ses „ intentions justes et généreuses envers notre République. C'est „ dans cet esprit que la Diète a pris la délibération d'autoriser „ son plénipotentiaire à signer conjointement avec vous les chan- ^, gements qu'il désire aux articles 6 et 10 du traité du 28 août, ^, et qu'elle a l'honneur de vous en donner notification.

„ Agréez l'assurance de notre haute considération. "

En conséquence, M. Augustini fut chargé, le 4, de signer ce -changement et cela fut effectué.

Cependant, dans l'expédition de l'acte constitutionnel qui fut «igné quadruple entre les trois envoyés et le député valaisan, et où ce traité se trouve inséré, le mot établir fut de nduveau suIjstitué à celui d'entretenir que le général Turreau avait désiré de préférence.

(1) Cet article, d'après la lettre ténorisée ci-dessus, écrite le 2 septembre par les envoyés helvétique et italien, devait aussi subir quelques modifications. Cependant, si on compare les deux rédacv lions, du 28 août et du 2 septembre, on ne sait y apercevoir aucune différence.

Art. 11.

Le Valais, en vertu de son indépendance, demeure dans îe plein droit de faire des changements à la présente constitution , en tant qu'ils ne porteraient point atteinte aux articles du traité par lequel l'indépendance du Valais est garantie, et à ceux du piésent traité, lesquels restent littéralement définitifs et invariables.

Signé, à Sion et à Bex, le 10 Fructidor an 10 de la République française (28 août 1802).

Signés : Turreau, Lambertenghi,

MULLER FrIEDBERG.

La Diète délibéra pour la forme et nomma M. Antoine Augustini, l'un de ses secrétaires, pour signer en son nom le dit traité. La chose fut effectuée le même jour.

En rentrant dans la salle de la Diète, M. Augustini remit de la part des envoyés un troisième message de la teneur suivante :

Sion, le 28 août 1802.

Citoyens représentants,

« Vous recevrez sous ce pli le projet d'une constitution « propre à baser et assurer la prospérité future de la <( République valaisanne. On a consulté, dans la rédaction « de ce projet, les différents citoyens valaisans, qui par « leur expérience et par leur attachement à leur patrie, « paraissaient à même de donner des avis importants et 4c salutaires.

« Nous vous invitons à vous en occuper promptement <( et à nous transmettre les résolutions qui seront le € résultat de vos délibérations.

« Vous trouvera/, daiis cette démarche une preuve de « l'intérêt que les Républiques garantes de l'indépendance «c du Valais veulent prendre à son bonheur durable, et « vous i-einarquerez que nous avons trouvé nécessaire « ([u'aussi les articles des traités qui vous ont été cornac rnuniqués par nos précédents messages, et qui ont déjà « acquis la force de 'pacte inviolable aussi par votre « adhésion, se trouvent insérés dans votre constitution.

« Agréez, citoyens représentants, les sentiments de notre € parfaite considération.

Sig7iê : TuRREAU, Muller Friedberg, Lambertenghi. y>

La Diète décida que ce projet de constitution serait déposé sur le bureau, et elle nomma une commission de sept membres pour l'examiner et en faire un rapport le lundi 30 août.

Dès le 27, elle avait, sur la demande des commissaires helvétique et italien, nommé une commission de cinq membres pour conférer avec eux ' sur les différents objets qui devaient être traités avec eux. Cette commission avait été composée de M. de Rivaz, qui en était le président. Preux, Augustini, Sigristen et Quartér\'. '*) Ce fut ù cette

(1) Le Nouvellisle vaudoiSy dans son Nro 71, a interveiti d'une manière assez étrange le rang de ces conunissaires. Voici Tordre dans lequel il les a rangés : Augustini, Sigristen, Quartéry^ Preu\> de Rivaz.

L'établissement de cette conmiission accéléra beaucoup roi*ganisation définitive du Valais. Elle concertait avec les envoyés la marche à suivre, en communiquait avec la Diète, et les délibérations ainsi que les messages ou réponses à faire se préparaient d*avance. C'est par ce moyen, que dès le 28 août, toutes les communications qui devaient avoir lieu furent faites et répondues, et que les traités préliminaires à conclure furent signés.

même commission qu'elle renvoya Texamen du projet de constitution, et, pour compléter le nombre de sept, par elle résolu, elle y joignit MM. du Fay et Zurbriggen.

Au jour assigné, le président de la dite commission fit son rapport et proposa en son nom dix-neuf amendements ou changements au projet apporté de Berne. I^es principaux étaient relatifs :

4^ A la division du territoire que le projet avait voulu conserver à dix dixains, soit bannières, telle qu'elle existait anciennement. Ce plan rencontrait de grandes difficultés en ce que le dixain de St-Maurice avait son cheflieu à l'une de ses extrémités, et que Martigny, autre endroit considérable, est placé presque au centre, paraissait destiné par la nature et par les convenances à être aussi un chef-lieu lui-même. Le dixain de Sion se trouvait . aussi beaucoup plus considérable et plus populeux que les autres, si on lui conservait ses anciennes limites. Ces considérations firent adopter le plan de douze dixains au lieu de dix. St-Maurice fut partagé en deux, dont l'un eut pour chef-lieu St-Maurice et l'autre Martigny. Sion fut de même divisé en deux, savoir : Sion et Hermence.

2^ A la manière de faire la proposition des lois. On trouva qu'il y avait des inconvénients à mettre cette proposition à un corps qui devait ensuite concourir par son suffrage à l'adoption de ces mêmes lois. En conséquence, au Àïeu d'y appeler les présidents de dixains, ainsi que le portait le projet de Berne, il fut dit qu'on y appellerait les trois vice-conseillers d'Etat, et ce fut à ce corps- seul ainsi complété, que la proposition des lois fut réservée.

3^ A la manière dont il devait être pourvu aux plaintes qui s'élèveraient contre le Conseil d'Etat ou contre un de

ses membres. Le projet dressé à Berne disait : « La Diète « prend connaissance des plaintes. » Cette rédaction laissait quelques doutes sur la question si elle avait le droit de prononcer, et la commission conclut que ce droit fut établi d'une manière plus positive. Elle proposa donc de dire :

« La Diète prend connaissance et statue sur les plaintes^ « qui lui sont adressées contre le Conseil d'Etat. » ^)

4^ A la manière d'instruire les procédures criminelles ou coiTectionnelles. Le projet de Berne disait simplement que le tribunal était composé du Grand-Châtelain et de huit assesseurs. L'instruction des procès serait devenue trop coûteuse, si elle eût dû être toujours faite avec le concours de ces huit assesseurs, et la commission proposa d'adopter l'ancien usage qui autorisait le juge à instruire la procédure en l'assistance de deux assesseurs seulement.

Le projet de constitution ayant été proposé avec ces changements, la Diète, après quelques moments de dicussion, l'accepta à l'unanimité, et elle en fit part aux trois envoyés par la lettre suivante :

(1) Cet article, qui forme une partie très essentielle du droit publie du Valais, a été oublié dans les expéditions que délivi'érenl les secrétaires de la Diète, et ne se trouve par conséquent pas ni dans la constitution imprimée, ni dans les doubles originaux qui furent délivrés à MM. les plénipotentiaires. Mais il n'en est pas moins certain que cette clause était exprimée dans le projet apporté de Berne, et qu'elle se trouvait amendée de la manière ci-dessus exprimée dans le rapport fait par le président de la commission, le 30 août, rapport qui fut déposé sur le bureau du président de la Diète et accepté par elle en entier, n est difficile de croire que l'omission faite postérieurement de cet article ait été l'effet de la négligence ou du hasard. Quelqu'un pensa-t-il alors à soustraire le Conseil d'Etat à la censure de la Diète, et lui assurer un pouvoir dont il ne fut comptable à personne, c'est ce que j'ignore. Je me borne à rapporter les faits.

« Citoyens envoyés,

i< La Diète a rhonneur de vous annoncer que, dans sa « séance de ce matin, elle a accepté à l'unanimité la « constitution qui lui a été proposée. , Elle a ordonné ^ que dans vingt-quatre heures, il vous en fût adressé < une expédition revêtue de l'acte d'acceptation. Vous c( verrez, par la lecture de cette constitution, que la Diète (( ne s'est permis que de légères modifications de conve- (( nance locale, ou quelques additions nécessaires pour « compléter l'intention de divers articles.

« La Diète se flatte, citoyens envoyés, que l'acceptation « de la constitution qui lui a été proposée par les puis- « sauces garantes, va être l'époque de l'amélioration de « l'état du Valais (fu'elles lui font espérer. Vous voyez « par vos yeux, citoyens envoyés, tout ce que ce pays a « soufl'ert par un concours de circonstances extraordi- (( naires, et surtout combien la charge des troupes dont « il est grevé depuis si longtemps, est disproportionné à (( ses forces.

« Nous réclamons dans ce moment les bons offices de « l'envoyé de la République française, qui les commande, « pour qu'il nous en procure l'adoucissement, et nous a vous prions, citoyens envoyés, de vouloir bien vous ic employer auprès de votre gouvernement, pour que par « son intervention, le Valais puisse promptement recueillir « les effets des conditions généreuses sur lesquelles le « Gouvernement français a consenti l'établissement de (( notre République. »

La Diète procéda ensuite dans la même séance à la nomination des membres du Conseil d'Etat.

Au premier scrutin, M. Antoine Augustini fut nommé Grand-Baillif, avec quatorze voix. M. de lUvaz en eut neuf, M. Stockalper trois.

M. Charles de Rivaz fut également nommé au premier scrutin Conseiller d'Etat au Département de la Justice et de l'Intérieur, avec vingt voLx. ^)

M. Gaspard-Eugène Stockalper fut nommé Conseiller d'Etat au Département des Finances au second scrutin avec quinze voix.

M. Pierre-Antoine Preux, ancien Vice-Baillif, fut rappelé à cette même place au second scrutin aussi avec quinze voix.

La place de Vice-Conseiller d'Etat au Département de la Justice fut donnée à M. Joseph du Fay de Lavallaz, au cinquième scrutin, où il obtint quatorze voix, M. Sigristen, ancien Grand-Baillif, avait les douze autres.

(1) Ce magistrat, après cinq ans de l'administration la plus orageuse et la plus pénible, voulait rentrer dans le sein de la vie privée pour y jouir paisiblement du repos qui venait d'être rendu à la patrie. Ce fut dans cette vue qu'il réitéra par écrit au président de la Diète le refus qu'il avait déjà fait de vive voix, de la place honorable que ses concitoyens lui offraient; mais le désir de le voir encore continuer la carrière publique se nianifesta d'une manière si pressante qu'il renonça à ce projet et consentit à vouer encore à son pays des services qu'il sollicitait avec tant d'instance. Je transcris ici la lettre que lui écrivit à ce sujet M. le Sénateur et envoyé Muller Friedberg et dont une copie fidèle est parvenue jusqu'à moi.

„ Sion, 31 août 180'i.

Monsieur le Conseiller d*Etat.

„ En envoyant au citoyen président de la Diète le refus de votre ., nomination de hier, vous avez jeté la consternation dans les „ cœurs de tous les bons citoyens et vous avez rempli d'ainer- „ tume le mien et celui de M. le Conseiller d'Etat Lambertenghi. „ Au moment où plus que jamais le bateau de votre Etat a besoin ,, de pilotes expérimentés, vous ne pouvez en conscience Taban- „ donner, et cependant votre expérience ne tient pas encore la „ balance à la confiance que votre vertu inspire et à laquelle j'ai