ACTES CONCERNANT LES DESCENDANTS
second nommé Isao.C' Antoine- Auguste, né le 24 septembre 1765, et a fait la présente déclaration en présence des sieurs Jacques Lamotte, valet de chambre, demeurant à La Fontelaye, et Guillaume- Dominique Boulen, laboureur^ de la paroisse d'Avrémesnil, et de François-Jean Roussel, feudiste, et Jacques Dufour, domestique, demeurant l'un et l'autre en la paroisse de La Fontelaye, ce que ledit seigneur de Bostaquet et dame de Bostaquet, nous dit sieur curé et témoins ont signé au registre des baptêmes, mariages et sépultures de ladite paroisse de la Fontelaye.
DuMONT DE Bostaquet. Canivet de Bostaquet. Guillaume BouLEN, Lamotte. Roussel. H. Lefebvre, curé de La Fontelaye. Dufour.
Consultation pour les demoiselles de Bostaquet, pour les comptes de
tutelle.
Un père a esté marié trois fois (I).
De son premier mariage il a esté payé de ses promesses de mariage, a constitué la dot de sa femme sur ses biens, et de ce mariage il est sorti un fils et quatre filles.
Du second mariage il est sorti un fils et une fille.
Du troisième mariage il est sorti plusieurs enfants fils et filles.
En 1687 il fut poursuivi criminellement, soubçonné d'avoir voulu favoriser la sortie du royaume de quelques particuliers et entre autres de , ce qui l'obligea de sortir eflfectivement du royaume, et
en haine de cette sortie, le procez criminel fut continué, et luy condamné et ses biens déclarez confisquez. Les receveurs du domaine ayant voulu se prévaloir de cette confiscation, les créanciers y intervindrent pour réclamer leurs crédites.
Le fils aisné du premier mariage y intervint et réclama ses droits, tant pour le rapport de mariage de sa mère qt^e pour son tiers légal, tant pour luy que pour ses frères et sœurs.
(1) On a vu que M. de Bostaquet avait épousé successivement 1" Mavihc de la Rive, 2° Anne Le Cauchois, 3" Marie de Brossard.
Par l'événement i! ne s'est trouvé de bien que le tiers des enfants et une grande partie du remploy de la prenùère femme.
Peu après sa sortie du royaume, sa femme sortit aussy et enleva ses enfants, à la réserve d'une petite fille qui estoit au berceau.
Les quatre filles du premier mariage ont esté mariées, sçavoir, deux par le père avant sa sortie et deux depuis, et pendant ce temps elles ont esté nourries et entretenues par leur ayeule et par leur frère aisné.
Les parents de la seconde firent eslire un tuteur aux enfants sortis du second mariage.
La fille qui estoit restée dans le royaume du troisième mariage a esté nourrie la plus part du temps chez les parons de sa mère, débiteurs des remplacemens de sa dot sauf environ ans qu'elle e.st
chez le frère aisné.
A présent elle demande compte à son frère aisné de la part qui luy peut l'cvenir au tiers légal provenant de son père, comme ayant esté son tuteur naturel et légitime de ses frères et sœurs suivant la coustuuie.
Le frère aisné prétend n'estre point obligé à rendre ce compte : 1" parce que l'usage de la province ne le demande point, ladite fille sortie du troisième mariage n'estant pas encore aagée de vingt-cinq ans, jusques auquel temps les filles ne peu\e.'.t demander à kurs frères que leur nourriture suivant leur qualité.
Le conseil soussigné qui a i eçu ce mémoire est d'avis que la sœur n'aïant point atteint vingt -cinq ans, elle ne peut demander ny prétendre aucune jouissance, et par conséquent elle seroit mal fondée ù demander à M. de La Fontelaye, son frère, aucun compte de jouissances.
Délibéré à Rouen, ce 13 mars 1711. Lemecteïer.
