K DÉFENSE

Art. 25.

Demande que tous les bourgeois auxquels il sera dû, tant par les officiers que par les particuliers suivant la garnison, seront obligés de le venir déclarer dans les vingtquatre heures après la présente capitulation signée \ après lequel temps, ils ne seront plus reçus. Que les bourgeois auxquels les officiers devraient quelque argent emprunté pour leur subsistance ou autres dépenses, ne pourront les faire arrêter ni retenir, mais se contente* ront de leurs billets, qui seront acquittés à Strasbourg , à ceux qui en seront porteurs.

Art. 26.

Demande que de ce qui estdû aux Français ou à ceux quisuivent le parti de la France par les magistrats , bourgeois et habitants de Landau, il leur soit fait une compensation avec les habitants qui reste-

ront , en se donnant de part et d'autre des sûretés bonnes et valables.

Art. 27. Art 27.

Le trésorier restera à Lan- Demande à l'égard des bildau tant et si longtemps que lets <ï ue letrésorier a faitsaux tous les billets qu'il a donnés bourgeois ou autres de cette aux particuliers , pour les vil,e P° ur ™s, bière, eau-dedettes qui ont été contractées, vie > « rain s> viandeset autres seront acquittés, ou en ar- fournitures par eux faites à gent comptant, ou en bonnes l'occasion du présent siège , et valables lettres de change. n n ' en puisse être inquiété,

qu'il pourra sortir avec tous ses papiers et effets, avec la garnison, et que lesdits bourgeois se contenteront des billets qu'ils ont dudit trésorier, lesquels seront exactement acquittés à Strasbourg parle trésorier de l'extraordinaire des guerres sitôt qu'on les présentera.

Art. 28. Art. 28.

On accorde quinze jours Demande qu'il soit permis aux marchands français et à tous les Français, marautres qui veulent se retirer chands et autres, qui vouchez eux , pour pouvoir ven- dront suivre le parti de la dre leurs meubles, marchan- France, de vendre ou empordises et les emmener,- quant à ter leurs effets et de se retirer

ceux qui veulent rester à dedans six mois sur les ter- Landau , cela dépend de res de S. M. T. G., et que S. M. I. ceux qui resteront à Landau

seront maintenus dans leurs droits et privilèges comme ils en ont joui jusqu'à présent.

Art. 29. Art. 29.

Cet article a été débattu Demande que tous ceux avec le précédent^ la réserve qui sont réfugiés dans Landau des effets qui appartiennent se retireront où bon leur semen propre à S. M. T. C.,qui Wera avec leurs meubles et ne pourront être emportés. effets > ou qu'ils y resteront

s'ils le jugent à propos.

Art. 30. Art. 30.

Accordé, néanmoins que le Demande que les habitants receveur des contributions et du pays qui contribuent à le subdélégué de l'intendant S. M. T. C. ne puissent rien feront un compte avec les in- demander pour les vins, téressés; pour cet effet, ils bœufs, vaches et moutons et resteront à Landau pour ter- autres choses qu'on leur a miner cette affaire. , prises avant le présent siège

de cette place, pour la subsistance des troupes , attendu qu'il leur en sera tenu compte sur leurs contributions.

Art. 31; Art. 31.

Cet article n'appartient Demande que les sommes pas à la capitulation. Ceux qui restent dues à S. M. T. C. qui sont chargés de la con- pour les contributions de

tribution , pourront faire sor- l'année dernière 1703 et de lir leurs effets, à la réserve la présente année 1704, au deceuxquisontàS.M.T.C., département d'Alsace, suià condition qu'ils seront li- vant les mandements qui y qoidés avant leur départ ont été envoyés et l'extrait avec les intéressés. qui en a été fait, soient entiè-

rement payés par les contribuables dans les termes portés par lesdits mandements et traités , et que ceux qui ont été employés pour l'exécution de la recette de ces contributions , ne pourront être retenus ni inquiétés, et pourront sortir avec tous leurs papiers, effets et équipages avec la garnison et conduits en sûreté audit Haguenau.

Art. 32. Art . 32.

Cet article est accordé , à Demande qu'il ne soit rien moins qu'on n'ait promis ce demandé ni répété par qui paiement aux intéressés. que ^ so jt p0 ur tous les bois

de charpente,palissades,fascines,piquets, clayonnage, bois de chauffage et autres, et généralement de tous ceux qui ont été coupés dans les forêts des environs de cette place pour le service de S. M.T. C .

jusqu'à présent , ni à ceux qui ont été employés à cet effet.

Art. 33. Art. 33.

Accordé. Demande qu'il ne soit rien

demandé ni répété par les bourgeois et habitants de cette ville ni par aucune autre personne de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, pour tous les bois de charpente et de bâtiments, planches, lattes et autres bois qui ont été consommés à Toc* casion du présent siège.

Art. 34. Art. 34.

Il est accordé qu'il soit fait Demande qu'ayant de sorun inventaire de toutes les tir de cette place, il soit munitions de guerre et de fait un inventaire par les bouche qui sont dans la place, commissaires des guerres et comme aussi qu'il soit fait un d'artillerie, des munitions de double dudit inventaire. guerre et de bouche qu'on y

laissera appartenant à S. M.

T. C, et ce en présence de ceux qui seront nommés de la part de S. M. L, duquel inventaire il sera fait un double de part et d'autre.

Art 35. Art. 35.

Nous n'imitons pas les mau» Il a été rapporté dans cette

vais exemples , bien éloignés place , de différents endroits,

de violer et rompre notre foi que plusieurs personnes mal

et parole donnée, comme on intentionnées avaient dit et

a fait l'année passée à se seraient vantées qu'au pré-

notre sortie, en sorte que ni judice de la bonne foi et de la

M. de Laubanie, ni aucune présente capitulation, ils

autre personne de la garni- pilleraient et feraient piller

son,n'a à appréhender pareille indifféremment tous les équi-

représaille bien juste, surtout pages delà garnison , bour-

que S. M. le roi des Romains geois, habitants et autres qui

est présent et que le prince la suivraient , ce qui a été

Louis de Bade a signé la ca- dit par M. Bandelar, colonel

pitulation ; par conséquent , des troupes du camp devant

nous dema ndonsà M. de Lau- cette place, à un trompette de

banie de faire donner une sa- cette garnison , qu'il ferait

tisfaction ] uste et raisonnable piller les équipages de M. de

à ceux qui ont été pillés à la Laubanie , ce qui a été con-

sortie de I a garnison l'année firmé par M. de Polneck, ca-

passée, ainsi que M. le maré- pitaine au régiment de Pa-

chal de Tallard l'avait promis; derborn , avant de mourir de

auxquelles causes les ôtages ses blessures dans cette ville,

qui doivent venir à Landau Ainsi, M. de Laubanie de-

pour la sûreté des dettes y mande que tous les vins, équi-

resteront jusqu'à ce que les pages, meubles et effets appar-

ôtages que nous avons don- tenant, tant à lui qu'aux offi-

nés l'an passé pour les dettes ciers et employés pour le servi-

des officiers soient relâchés cède S. M. T. C. et autres, de

et indemnisés des frais qu'ils quelque qualité et condition ont soufferts, et qu'on rendra qu'ils puissent être, qui suiau sieur Ackerman, commis- vront la garnison, soient consaire de l'empereur, qui a été duits en toute sûreté jusretenu pour les dettes de la qu'audit Haguenau , situé ville , qui est une affaire à sur la rivière de Moder, sans part, que S. M. le roi des Ro- qu'il leur soit fait aucun tort, mains remet à S. M. J. goit par les troupes de S. M. I.

soit par celles des autres princes ses alliés ou autres personnes de quelque qualité et condition qu'elles puissent être.

Art. 36. Art. 36.

Accordé. Demande que , pour la sû-

reté de la présente capitulation, il soit donné des ôtages de part et d'autre, et qu'ils ne seront point mis en liberté jusqu'à ce que les articles qui y sont contenus soient exactement accomplis et exécutés, le tout sans équivoque ni interprétation, seulement à la

lettre.