CAPITULATION DE LANDAU

Résolutions Jaiies par ordre Articles proposés à S. A. S^ de S. M. le roi des Romains Ms'- le prince Louis de Bail M. de Lauhanie, sur les de , commandant l'armée articles proposés pour la deS. M, I. devant Landau^ reddition de la place. par M. de Lauhanie, lieu-

tenant-général des aimiées du roi, commandant en Alsace et gouverneur y pour la reddition de ladite place.

, Art. l.r. Art. l'^

On livrera, avant la nuit;, la M. de Lauhanie demande

porte d'Allemagne , la demi- un terme de quatre jours, à

lune, ensemble la tenaille qui commencer du 26 novembre

est devant, comme aussi les au malin , avant qu'il soit

deuxcontre-gardesdeladroite obligé de remettre la place.

et delagauche,et la demi-lune

de l'attaque dont nous nous

sommes déjà emparés , et la

garnison sortira le 26 savant

midi.

Art. 2 et 3. Art. 2.

On accorde , par une con- Demande que la garnison siJération particulière qu'on sortira vie sauve, tambours a pour M. de Laubanie, qua- battant, drapeaux déployés ,

tre pièces de canon , deux de balles en bouche , mèches al- 24 et deux del21ivres de balles, lumées par les deux bouts, comme aussi deux mortiers avec tous les honneurs de la du premier et du second rang, guerre, et que tous les offileurs affûts et dépendances et ciers, cavaliers et soldats, sorles voitures , pour être trans- tiront avec leurs chevaux, arportés avec les honneurs de mes et bagages avec quarante la guerre, drapeaux déployés, coups à tirer chacun, sans tambours battant, mèches al- être inquiétés ni molestés, lumées , balles en bouche , Art. 3.

ainsi qu'il a été demandé par Demande qu'il soit accordé l'article 2, et que la garnison six pièces de canon , savoir : sera escortée jusqu'à Hague- deux de 24 , deux de 12 et nau pendant cinq jours. deux de 4 livres de balles ,

quatre mortiers, savoir : deux du premier rang et deîix du second avec leurs affûts, chèvres, gorges et ustensiles en dépendant, les chariots à corps de canon et affûts de retraite, avec la quantité de chevaux nécessaires pour les tirer et emmener jusqu'à Haguenau, situé sur la rivière de Moder.

Art. i. Art. 4.

On accorde pour chaque Demande la quantité de

soldat vingt-quatre coups à poudre et de boulets néces-

tirer et autant pour chaque saires pour tirer vingt-quatre

canon, et pour chaque mor- coups de chaque pièce, vingttier, douze coups, pareille quatre bombes et les charriots quantité pour les bombes avec nécessaires pour les transies voitures. porter.

Cet article est déjà corn- Demande que la garnison

pris dans le premier, et la gar- et tous ceux qui sont era-

nison sortira après demain ployés au service de S. M.

aVant midi. T. G. soient conduits en toute

sûreté avec une escorte de cavaliers par le chemin le plus court jusqu'à Haguenau, situé sur la rivière de Moder, passant par Billickeim, Altenstatt , Soultz , Surbourg et Haguenau, et que ladite garnison et employés ne seront obligés de sortir de Landau que le lendemain du jour que tous les chevaux et charriots qui leur seront accordés pour le transport de leurs bagages, effets et équipages jusqu'audit Haguenau seront arrivés dans ledit Landau ■ Art. 6. Art. 6.

Accordé, à la réserve des Demande qu'il ne soit pris troupesimpérialesetdecelles ni dedans ni dehors des des cercles qui sont delà na- rangs aucun soldat, cavaher

tion allemande et déserteurs ni valet d'oflîciers et auàeuxappartenant, quinesont très suivant la garnison , et pas Français originaires. que les troupes de S. M. I.,

non plusquecelles des autres princes ses alliés ne pourront pas les obliger de prendre parti avec eux, quand bien même ils le voudraient faire.

Accordé; autant que cela Demande qu'il soit permis regarde les équipages et effets d'emmerierleursvivres,bagades particuliers de la garni- ges, chevaux, carosses, chaison, excepté les vins, grains, ses et autres voitures,meubles fourrages et autres denrées, et argent ou autres , généradanslesquellesserontcompris lementtout ce qui appartient, le lard, le riz et autres vivres tant aux officiers qu'aux gens qui appartiennent à S. M. employés au service de S. M. T. C. T. G. qu'aux soldats et cava-

liers, sans qu'il leur soit fait aucun tort en sortant de la place, ni sur et pendant la route .

Art. 8. Art. 8.

Accordé, ainsi qu'il a été dit Demande qu'il soit permis par l'article précédent. d'emporter tous les effets,

hardes et équipages que les officiers et troupes de MM. les maréchaux de Villeroi et

RE LA PLACE DE LANDAU. Igo

Tallard auraient pu laisser dans cette place à eux appartenant pour être conduits et escortés avec la garnison.

Art. 9. ^rt. 9.

On accorde six charriots Demande douze charriots de couverts, qui ne seront point paysans, couverts , que l'on fouillés sous quelque pré- ^e fouillera et ne visitera texte que ce soit. p^jj^j ^ jjqj, pj^g ^^g j^g ^^^j^

pages des officiers et autres personnes employées au service de S. M. T. C.

Accorde deux mois de Demande que si les officiers

temps aux officiers. ou gens employés au service

de S. M. T. C. ne pouvaient pas emmener présentement lesmeubles, bagages et effets en quoi qu'ils puissent consister, qu'il leur sera permis de les laissera Landau pour les y faire prendre quand bon leur semblera , ou du moins dans l'espace de six mois, ou de les vendre ou faire vendre à leur profit pendant ledit temps.

Art. 11. Art. 11.

On permet aux officiers et Demande que les ofticiers ,

soldats blessés et malades de soldats et cavaliers qui se

rester ici jusqu'à leur entière trouveront malades ou blesguérison,avecles chirurgiens ses, lesquels ne pourront être nécessaires, néanmoins aux en état de sortir avec la gardépens de S. M. T.C. En ou- nison, resteront dans la place tre, on leur permet de vendre jusqu'à parfaite guérison , et leurs effets , à la réserve de qu'ils seront nourris et médiceux qui appartiennent à camentés aux dépens de S. M. T. C. S. M. I., comme les officiers,

soldats et cavaliers de ses troupes ou celles des autres provinces restant à Landau , qu'il leur sera donné des chirurgiens , accordé des passeports et des chariots attelés de quatre chevaux chacun pour se rendre audit Haguenau par le chemin le plus court , et fourni des vivres dans les lieux où ils passeront aux dépens de S. M. I.

Les blessés et les malades Demande que tous les solqui resteront dans la place dats , cavaliers , malades et seront mis à couvert, lesquels blessés qui ne seront pas en seront nourris et entretenus état de sortir avec la garnison aux dépens du roi, et les cou- soient transportés dans la vertures, matelas et paillasses salle Saint-Etienne de l'ancien et autres fournitures des lits, hôpital, avec leurs bois de lit, qui sont compris dans cet ar- paillasses, matelas, traver-

DE LA PtACE DE LANDAU. ]71

ticle, resteront à S. M. I. avec sins , draps et couvertures , les autres effets du roi. pour y être traités et médica-

mentés aux dépens de S.M.I.

jusqu'à parfaite guérison , et que tous les lits qu'ils occuperont leur seront conservés en entier.

Art. 13. Art. 13.

Cela a déjà été accordé ci- Demande qu'il ne soit faitaudessus, et les prisonniers qui cun tort à la garnison en soront été faits de part et d'au- tant,nisuretpendantlaroute, tre seront fidèlement échan- non plus qu'au sexe féminin, gés. domestiques et tous autres ,

sous quelque prétexte que ce puisse être , et que tous les ofiiciers , soldats et cavaliers ou employés pour le service de S. M.T.C. ne soient en aucune manière inquiétés sur leurs hardes, chevaux, armes et autres choses à eux appartenant , même celles qu'ils pourront avoir achetées des déserteurs des troupes de S. M. I. ou d'autres princes , ou qui ont été prises dans le pays depuis la déclaration de guerre ; que les prisonniers faits depuis et à l'occasion du

172 JOUBNAL DE J.A DÉFENSE

présent siège , seront rendus de part et d'autre.

Art. 14. Art. 14.

On accorde aux malades et Demande que les malades blessés les matelas , draps , et blessés qui pourront être paillasses et couvertures né- transportés avec la garnison, cessaires pour aller jusqu'à emporteront avec eux leurs Haguenau seulement , d'où paillasses , matelas , draps et ils les renverront avec les couvertures sur les chariots chariots; il leur sera four- qui seront accordés à cet effet, ni les vivres et médica- et qu'il soit emporté avec lesments nécessaires , comme dits malades et blessés des eau-de-vie, vin, charpie et remèdes, des eaux-de-vie, du autres , pour les panser en vin , du linge et de la charpie chemin, et du pain pour cinq pour les panser en chemin , jours; quant aux marmites et qu'il sera pareillement émet autres meubles de l'hôpi- porté des vivres pour leurs tal, ils y resteront. subsistances pendant la route

pour six jours, avec les chaudières, marmites et ustentiles nécessaires pour faire leurs bouillons.

Art. 15. ^"^^^ ^^'

On accorde à tous les offi- demande que les officiers,

ciers et soldats de la garnison ««1^^^^ ^^ ^^^*^i^^^' ^^ ^«"^ du pain pour cinq jours, mais ^'' ^«^P^^^^^ pour le service la farine restera dans les ma- ^e S. M. T. C. puissent em-

gasms.

porter avec eux du vin et des vivres au moins pour six

jours , et qu'il leur soit aussi

permis d'emmener avec eux

cent sacs de farine pour leur

subsistance,etque les chariots

nécessaires pour les voiturer

soient fournis.

Art. 16. Art. 16.

On leur fournira en che- Demande qu'il soit fourni ,

min les fourrages nécessaires, sur et pendant la roule , du

autant qu'il sera possible. fourrage , foin , avoine et

paille , tant pour les chevaux des cavaliers que pour ceux des officiers des troupes de cette garnison , et pour ceux des personnes employées au service de S. M. T. C, aussi bien que pour les chevauxde leurs équipages, ou qu'il leur soit permis d'en emporter avec eux au moins pour six jours, à raison de douze livres pesant de foin et d'un boisseau d'avoine par cheval par jour.

Art. 17- Art. 17.

On accorde aussi un jour Demande qu'il soit permis de séjour sur la route, néan- à la garnison et aux employés moins à leurs dépens. pour le service de S. M. T. C.

de séjourner quelques jours

dans les lieux de la route , et que les magistrats, prévôts et bourgmestres des lieux qui ne seront point de la domination de France, leur fassent fournir les vivres et bois nécessaires pendant la route aux dépens de S. M. I.

Art. 18. Art. 18.

On accorde cent chariots Demande six cents chaattelés de quatre chevaux riots attelés de quatre bons chacun , ou deux charrettes chevaux chacun pour transpour un chariot qu'on en- porter les meubles de la garverra de bonne heure à Lan- nison , les officiers , soldats, dau. cavaliers , malades et blessés,

avec deux cents chevaux de trait , garnis de leurs harnais jusqu'audit Haguenau aux dépens de Sa Majesté impériale.

Art. 19, Art. 19.

Accordé. Demande que si M. de Lau-

banie ou quelques autres officiers de la garnison ou employés pour le service de Sa Majesté Très Chrétienne ne se trouvent pas prêts pour partir, ils pourront encore rester et demeurer dans la

DE LA PLACE DE LANDAU. l'^Ô

place jusqu'à ce qu'ils soient en état d'en partir avec l'escorte qui leur sera accordée pour les conduire en toute sûreté audit Haguenau par le chemin le plus court.

Art. 20. Art. 20.

Cet article étant un point Demande que dom Mace civil restera à la libre dispo- Charles Perrin, prêtre etrelisition de S. M. L, laquelle gieux de l'ordre deCiteaux, prend de soi-même les offi- pourvu , par bulle de S. M., ciers, tant ecclésiastiques que de la coadjutorerie d'Ensséculiers, sous sa protection, serslhal du même ordre,

jouira des revenus de ladite abbaye pour y établir la conventualité et y faire le service.

Art. 21. Art. 21.

Cet article sera remis à la Demande que touslesbouriibre disposition de S M. I. ggois et citoyens de la ville

de Landau , tant ecclésiastiques que séculiers , soient maintenus dans l'exercice de leur religion , dans leurs privilèges et franchises sans la moindre altération, et que la reUgion apostolique et romaine y sera conservée dans toute sa pureté et dans les

1 76 JOIIKMAL Di- LA UJÎtEWS£

lieux de sa dépendance, et qu'on ne donnera aucune atteinte aux exercices de religion et de piété établis depuis que cette ville est sous l'obéissance de S. M. T. C. jusqu'à ce jour ; le tout suivant l'article 4 de la paix de Riswick.

Que tous les ecclésiastiques séculiers et réguliers, comme aussi les religieux et hôpitauxserontmaintenusdansla possession de leurs pensions, droits, revenus, privilèges et libertéSjComme ils ont été jusqu'alors , et que l'église collégiale restera dans les mêmes état, droits, jouissance et privilèges, de même que l'école pour l'instruction de la jeunesse, avec les lieux de sépulture pour les catholiques romains, comme il a été pratiqué jusqu'à ce jour.

Art. 22. Art. 22.

Cet article sera mis pareil- Demande que tous les oflllement à la libre disposition ^iers de justice pourvus par deS.M.I. S. M. T. Cou autrement, em-

ployés à Landau, seront con-

DE LA PLACE DE LANDAt. 177

serves dans la possession de leurs charges, droits et privilèges.

Art. 23. Art. 23.

On accorde à ceux qui veu- Demande qu'il soit permis lent se retirer de Landau un ^ tous les Français et autres terme de six semaines, et de habitants qui désireront sordisposer de leurs effets, meu- ^jj. ^^ Landau, de disposer de blés et immeubles comme bon jg^^g j^jg^^g^ ^jj-ç^g^ meubles leur semblera, excepté ce- et immeubles par vente , dopendant les personnes qui nation ou autrement, et que sont employées au service de i^g ^^^^-^^^^ q^j ^^j^^j^t ^^^ f^^g

S. M. T. C. jusqu'à présent et se feront

jusqu'au temps qui leur sera accordé pour sortir, subsisteront et seront exécutés selon leur forme et teneur.

Accordé, excepté seule- Demande que les bourgeois ment ce qui appartient à habitants soient compris dans S. M. T. C. la présente capitulation, ainsi

que les juifs; et qu'il leur soit permis d'acheter les meubles et effets, tant des ofïïciers , soldats et cavaliers qu'autres personnes qui sortiront de cette place , en cas qu'ils ne veuillent pas les emmener avec eux.

MÉMOIRES IMÎDITS DE VAIIB4N. 12

178 JOURNAL DL L\ DÊl'ENSli

Art. 25. Art. 25.

On accorde aux bourgeois et Demande que tous lesbourhabitants qui ontdes préten- geois auxquels il sera dû, tionsdelesvenirdéclarerdans tant par les officiers que par ce temps, mais quant aux é- les particuliers suivant la trangers auxquels il est dû par garnison, seront obligés de le la garnison, on leur donnera venirdéclarer dans les vingtun terme de quinze jours pour quatre heures après la prèle venir déclarer ; et pour le sente capitulation signée-, paiement des dettes dues par après lequel temps, ils ne la garnison, il sera donné des seront plus reçus. Que les otages bons et suflisants, qui bourgeois auxquels les offiresteront à Landau jusqu'à ciers devraient quelque arce que les susdites dettes gent emprunté pour leur subsoient payées dans Landau sistance ou autres dépenses, ou à Francfort. ne pourront les faire arrêter

ni retenir, mais se contenteront de leurs billets, qui seront acquittés à Strasbourg , à ceux qui en seront porteurs.

Art. 26. Art. 26.

On accorde la compensa- Demande que de ce qui est dû tion autant que cela regar- auxFrançaisouàceuxquisuidera .les dettes particulières vent le parti de la France par des bourgeois , qui ne sont les magistrats , bourgeois et point d'intelligence avec cel- habitants de Landau , il leur les du roi. soit fait une compensation

avec les habitants qui reste-

DE L.^ i'LALi; DE LANDAU. 179

ront , en se donnant de part

et d'autre des sûretés bonnes

et valables.

Art. 27. Art. 27.

Le trésorier restera à Lan- Demande à l'égard des bil-

dau tant et si longtemps que ^^ts que letrésorier a faitsaux

tous les billets qu'il a donnés bourgeois ou autres de cette

aux particuliers, pour les ville pour vins, bière, eau-de-

dettes qui ont été contractées, vie, grains, viandes et autres

seront acquittés, ou en ar^ fournitures par eux faites à

gent comptant, ou en bonnes l'occasion du présent siège ,

etvalables lettres de change. ^^ n'en puisse être inquiété,

qu'il pourra sortir avec tous ses papiers et effets , avec la garnison, et que lesdits bourgeois se contenteront des billets qu'ils ont dudit trésorier, lesquels seront exactement acquittés à Strasbourg par le trésorier de l'extraordinaire des guerres sitôt qu'on les présentera.

On accorde quinze jours Demande qu'il soit permis

aux marchands français et à tous les Français, mar-

autres qui veulent se retirer chands et autres, qui vou-

chez eux , pour pouvoir ven- dront suivre le parti de la

dre leurs meubles, marchan- France, de vendre ou empor-

dises et les emmener,* quant à ter leurs effets et de se retirer

ceux qui veulent rester à dedans six mois sur les ter- Landau , cela dépend de res de S. M. T. C, et que S. M. I. ceux qui resteront à Landau

seront maintenus dans leurs

droits et privilèges comme ils

en ont joui jusqu'à présent.

Art. 29. Art. 29.

Cet article a été débattu Demande que tous ceux

avec le précédent,à la réserve qui sont réfugiés dans Landau

des effets qui appartiennent se retireront où bon leur sem-

en propre à S. M. T. C.,qui biera avec leurs meubles et

ne pourront être emportés, effets , ou qu'ils y resteront

s'ils le jugent à propos.

Art. 30. Art. 30.

Accordé, néanmoins que le Demande que les habitants receveur des contributions et du pays qui contribuent à le subdélégué de l'intendant S. M. T. C. ne puissent rien feront un compte avec les in- demander pour les vins, téressés; pour cet effet , ils bœufs^, vaches et moutons et resteront à Landau pour ter- autres choses qu'on leur a miner cette affaire. prises avant le présent siège

de cette place, pour la subsistance des troupes , attendu qu'il leur en sera tenu compte sur leurs contributions.

Art. 31. Art. 31.

Cet article n'appartient Demande que les sommes pas à la capitulation. Ceux qui restent dues à S. M. T. C. qui sont chargés de la con- pour les contributions de

tribution, pourront faire sor- l'année dernière 1703 et de tir leurs effets, à la réserve la présente année 1704, au de ceux qui sont à S. M. T.C., département d'Alsace, suià condition qu'ils seront li- vant les mandements qui y quidés avant leur départ ont été envoyés et l'extrait avec les intéressés. qui en a été fait, soient entiè-

rement payés par les contribuables dans les termes portés par lesdits mandements et traités , et que ceux qui ont été employés pour l'exécution de la recette de ces contributions, ne pourront être retenus ni inquiétés, et pourront sortir avec tous leurs papiers, effets et équipages avec la garnison et conduits en sûreté audit Haguenau.

Art. 32. Art. 32.

Cet article est accorde , a Demande qu'il ne soit rien moins qu'on n'ait promis ce demandé ni répété par qui paiement aux intéressés. qy^ ce soit pour tous les bois

de charpente, palissades, fascines,piquets,clayonnage, bois de chauffage et autres, et généralement de tous ceux qui ont été coupés dans les forêts des environs de cette place pour le service de S. M. T. C.

jusqu'à présent, ni à ceux qui ont été employés à cet effet.

Art. 33. Art. 33.

Accordé. Demande qu'il ne soit rien

demandé ni répété par les bourgeois et habitants de cette ville ni par aucune autre personne de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, pour tous les bois de charpente et de bâtiments, planches, lattes et autres bois qui ont été consommés à l'occasion du présent siège.

Art. 34. Art. 34.

Il est accordé qu'il soit fait Demande qu'avant de sorun inventaire de toutes les tir de cette place, il soit munitions de guerre et de fait un inventaire par les bouche qui sont dans la place, commissaires des guerres et comme aussi qu'il soit fait un d'artillerie, des munitions de double dudit inventaire. guerre et de bouche qu'on y

laissera appartenant à S. M.

T. C, et ce en présence de ceux qui seront nommés de la part de S. M. I., duquel inventaire il sera fait un double de part et d'autre.

Nous n'imitons pas les mau- Il a été rapporté dans cette vais exemples , bien éloignés place, de différents endroits, de violer et rompre notre foi que plusieurs personnes mal et parole donnée, comme on intentionnées avaient dit et a fait l'année passée à se seraient vantées qu'au prénotre sortie, en sorte que ni judice de la bonne foi et de la M. de Laubanie, ni aucune présente capitulation, ils autre personne de la garni- pilleraient et feraient piller son,n'a à appréhender pareille indifféremment tousleséquireprésaille bien juste, surtout pages delà garnison , bourque S. M. le roi des Romains geois, habitants et autres qui est présent et que le prince la suivraient , ce qui a été Louis de Bade a signé la ca- dit par M. Bandelar, colonel pitulation; par conséquent, des troupes du camp devant nous demandonsà M. de Lau- cette place, à un trompette de banie de faire donner une sa- cette garnison , qu'il ferait tisfaction juste et raisonnable piller les équipages de M. de à ceux qui ont été pillés à la Laubanie , ce qui a été consortie de la garnison l'année firme par M. de Polneck, capassée, ainsi que M. le mare- pitaine au régiment de Pachal de Tallard l'avait promis; derborn , avant de mourir de auxquelles causes les otages ses blessures dans cette ville, qui doivent venir à Landau Ainsi, M. de Laubanie depour la sûreté des dettes y mande que tous les vins, équiresteront jusqu'à ce que les pages, meubleseteffetsapparôtages que nous avons don- tenant, tant à lui qu'aux ofiinés l'an passé pour les dettes ciersetemployéspourleservides officiers soient relâchés cède S. M. T. C. et autres, de